Traduction de «tax deferred account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax deferred account
compte d'impôt différé

tax deferred retirement account [ deferred account ]
compte de retraite à différé d'imposition

future income tax expense | cost of future income taxes | deferred income tax expense | deferred income taxes | deferred tax expense | future income taxes | future tax expense
charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés

future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit
économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs

future income taxes | accumulated tax allocation | deferred income taxes | deferred taxes | future taxes
impôts futurs | impôts différés | impôts reportés

deferred income tax [ deferred tax | accumulated tax allocation ]
impôt sur le revenu reporté [ impôt reporté | impôt différé ]

duty or tax or fee account code | duty/tax/fee account identification
code du compte du droit ou taxe ou redevance | identification du compte des droits ou taxes ou redevances

tax-deferred savings plan
plan d'épargne à prélèvement fiscal différé

deferment account
compte report

accounting period (1) | tax period (2) | assessment period (3)
période de décompte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the tax deferred account of a qualified related corporation of a non-resident insurer exceeds the total of the paid-up capital in respect of all the shares of the capital stock of the corporation and its contributed surplus,
(5.3) La société qui cesse d’être une société liée admissible d’un assureur non-résident à un moment donné d’une année d’imposition ou dont le compte d’impôt différé excède, à ce moment, le total du capital versé au titre de toutes les actions de son capital-actions et de son surplus d’apport est réputée avoir versé à l’assureur, immédiatement avant ce moment, un dividende égal :

On 20 December 2010, the International Accounting Standards Board (IASB) published amendments to International Financial Reporting Standard (‧IFRS‧) 1 First-time Adoption of International Financial Reporting Standards - Severe Hyperinflation and Removal of Fixed Dates for First-time Adopters (hereinafter "the amendments to IFRS 1") and to International Accounting Standard (‧IAS‧) 12 Income Taxes - Deferred Tax: Recovery of Underlying Assets (hereinafter "the amendments to IAS 12").
Le 20 décembre 2010, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d'information financière IFRS 1 Première application des normes internationales d’information financière intitulées Hyperinflation grave et suppression des dates d’application fermes pour les premiers adoptants (ci-après dénommées les «modifications d'IFRS 1») et à la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat intitulées Impôt différé: recouvrement des actifs sous-jacents (ci-après dénommées les «modifications d'IAS 12»).

the account is tax-favoured (i.e., contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the Account Holder or taxed at a reduced rate, or taxation of investment income from the account is deferred or taxed at a reduced rate);
le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);

1. On the condition that the institution applies accounting framework and accounting policies that provide for the full recognition of current and deferred tax liabilities related to transactions and other events recognised in the balance sheet or the profit and loss account, the institution may consider that foreseeable tax charges have been already taken into account.
1. À condition qu’il applique un référentiel et des méthodes comptables prévoyant la comptabilisation pleine et entière des charges d’impôt exigibles et différées relatives aux transactions et autres événements inscrits au bilan ou au compte de résultat, l’établissement peut considérer que les charges fiscales prévisibles ont d’ores et déjà été prises en compte.

For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the reporting period.
Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pendant la période de déclaration.

As for the $500 million estimate, or whatever number this committee seizes on as the right one—I'm prepared to accept the Department of Finance and its expertise—the actual total loss, bringing into account the tax-deferred accounts, would in my opinion be substantially more than $500 million.
Pour ce qui est de sa valeur, évaluée à 500 millions de dollars ou je ne sais trop quel montant le comité estimera juste — je suis disposée à accepter les estimations du ministère des Finances et à reconnaître son expertise —, la perte totale réelle, si l'on tient compte des comptes d'impôt différé, représenterait beaucoup plus qu'un demi-milliard de dollars.

I believe there are permanent government tax losses as a result of permanent loss within tax-deferred accounts, both RRSPs and pension funds.
Le gouvernement subit des pertes fiscales permanentes par suite de la perte permanente des comptes d'impôt différés, tant les REER que les fonds de pension.

IAS 12 prescribes the subsequent accounting for deferred tax assets (including unrecognised deferred tax assets) and liabilities acquired in a business combination.
IAS 12 prescrit la comptabilisation ultérieure d’actifs d’impôt différé (y compris des actifs d’impôt différé non comptabilisés) et des passifs acquis lors d’un regroupement d’entreprises.

For example, users would expect an entity subject to income taxes to disclose its accounting policies for income taxes, including those applicable to deferred tax liabilities and assets.
A titre d’exemple, les utilisateurs s’attendent à ce que l’entité soumise à l’impôt sur le résultat présente des informations sur ses méthodes de comptabilisation de l’impôt sur le résultat, y compris celles applicables aux actifs et aux passifs d’impôt différé.

Last, a concern that is just a concern out of the fact that there are no details is how this will interact with provincial pension regulation or federal regulation on tax deferred accounts.
Pour terminer, je m'inquiète qu'aucune précision ne soit donnée quant à l'interaction de cette mesure avec la réglementation provinciale sur les pensions ou la réglementation fédérale sur les comptes d'impôt différé.