Traduction de «tax derogation still » (Anglais → Français) :

It is also proposed that France draw up a mid-term report addressed to the Commission by 31 July 2017 so that it can be assessed whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still apply and whether the fiscal advantage granted by France remains proportionate and sufficient to support a competitive cane-sugar-rum value chain in Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion.
Il est également proposé que la France rédige un rapport à mi-parcours à transmettre à la Commission le 31 juillet 2017 au plus tard, pour que celle-ci soit en mesure d'établir si les raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale sont toujours d'actualité et si l'avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour soutenir la compétitivité de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.

It provides for a general prohibition on such taxes, notably capital duty, though certain countries may still be authorised to levy it under certain derogating conditions.
En vertu de cette directive, toutes les taxes de ce type, dont le droit d’apport, sont interdites, même si certains pays peuvent encore être autorisés à les prélever sous certaines conditions dérogatoires.

They are, furthermore, subject to periodic evaluation, in order to assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
De plus, elles feront l’objet d’un rapport intérimaire afin d’évaluer la persistance des raisons qui auront permis l’octroi du taux réduit.

(4) However, the granting of a seven-year derogation should be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
(4) Il y a lieu toutefois d'assortir l'octroi d'une telle durée de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.

(10) The granting of such a derogation must, however, be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
(10) Il y a lieu toutefois d'assortir l'octroi d'une telle durée de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.

(10) The granting of a seven-year period must be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
(10) L'octroi d'une telle durée doit toutefois être assorti de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.

The Commission still considers (as stated in 1988) that the derogation in Article 39(4) EC covers specific functions of the State and similar bodies such as the armed forces, the police and other forces of the maintenance of order, the judiciary, the tax authorities and the diplomatic corps.
La Commission considère toujours (comme elle l'a déclaré en 1988) que la dérogation prévue à l'article 39, paragraphe 4 CE vise les fonctions spécifiques de l'État et des collectivités assimilables telles que les forces armées, la police et les autres forces de l'ordre, la magistrature, l'administration fiscale et le corps diplomatique.

Whereas, therefore, these States must be authorized to derogate from Directive 69/169/EEC with regard to the unit value of goods imported tax-free; whereas, in addition, the Kingdom of Denmark should be authorized to apply a reduced quantitative limit for still wines;
considérant dès lors que ces États doivent être autorisés à déroger à la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la valeur unitaire des biens importés en franchise de taxe; qu'il convient en outre d'autoriser le royaume de Danemark à appliquer une limite quantitative réduite pour les vins tranquilles;

3. By way of derogation from Article 4 (1) (b) of Directive 69/169/EEC, as amended by Article 2 (a) of this Directive, with regard to the import of still wines with exemption from turnover tax and excise duty, the Kingdom of Denmark may maintain, until 31 December 1983, the quantitative limit of three litres.
3. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 sous b) de la directive 69/169/CEE, tel que modifié par l'article 2 sous a) de la présente directive, le royaume de Danemark peut, jusqu'au 31 décembre 1983, maintenir la limitation quantitative de 3 litres en ce qui concerne l'importation en franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises des vins tranquilles.