Traduction de «tax discrimination against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sexual discrimination [ discrimination against women | gender discrimination | sexism | discrimination against women | gender discrimination | sex- and gender-based discrimination | sexism | gender discrimination(UNBIS) ]
discrimination sexuelle [ sexisme ]

discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Declaration on the Elimination of Discrimination Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Discrimination against Women ]
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

discriminate against an employee on a prohibited ground of discrimination
faire des distinctions fondées sur un motif illicite

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

Committee on the Elimination of Discrimination against Women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

discriminatory tax [ discriminating tax ]
impôt différentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The Commission will continue its determined action to tackle tax discrimination against pension funds established in other Member States: this is essential if we are to create a genuine Internal Market for occupational pensions.
3. La Commission continuera à oeuvrer de manière résolue pour combattre la discrimination fiscale des fonds de pension établis dans d'autres États membres: cette action est nécessaire si nous voulons créer un véritable marché intérieur des pensions professionnelles.

In addition, the Commission will continue its determined action to tackle tax discrimination against pension funds established in other Member States.
De plus, la Commission va continuer à combattre la discrimination fiscale des fonds de pensions établis dans d'autres États membres.

The Communication sets out how the Treaty rules on workers and services apply in the area of pensions and demands the swift removal of any discrimination in Member States' tax laws against cross-border pension provision.
Cette communication indique comment les règles du Traité relatives aux travailleurs et aux services s'appliquent dans le domaine des retraites et insiste pour que soient rapidement supprimées dans les législations fiscales des États membres toutes les discriminations à l'encontre du versement transfrontalier de pensions de retraite.

As concerns the elimination of tax obstacles to cross-border provision of occupational pensions [25], the Commission decided to ask Member States to eliminate all national tax rules that, by discriminating against occupational pension institutions established in other EU countries, infringe the Treaty provisions on the free movement of workers and capital, as well as the freedom to provide services in the field of occupational pensions.
En ce qui concerne l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles [25], la Commission a décidé d'inviter les États membres à supprimer toutes les dispositions fiscales nationales qui, par leur effet discriminatoire à l'encontre des institutions de retraite professionnelle établies dans d'autres pays de l'UE, violent les dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs et des capitaux ainsi qu'à la libre circulation des services dans le domaine des pensions professionnelles.

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

21. Calls on the Commission to examine in depth the obstacles to portability; takes the view that any action on removing obstacles to mobility, such as tax discrimination against cross-border life insurance payments, should concern all work-related pension schemes in every Member State, independent of how these schemes are embedded in national pillar structures; asks the European Commission to define general principles with sufficient flexibility for the Member States to accommodate them within their own (legal) structures;
21. invite la Commission à étudier dans le détail les obstacles au transfert; estime que toute action visant à lever les obstacles à la mobilité, comme la discrimination fiscale pénalisant les versements transfrontaliers d'assurance-vie, doit porter sur l'ensemble des régimes de retraite professionnels de tous les États membres, quelle que soit la structure nationale des piliers dont ils dépendent; demande à la Commission européenne de définir des principes généraux suffisamment souples pour que les États membres puissent les appliquer à leurs propres structures (juridiques);

they may not be discriminated against in the area of tax on the basis of their nationality or their status as migrant workers.
ils ne peuvent pas être discriminés au niveau fiscal en raison de leur nationalité ou de leur qualité de travailleur migrant.

16. Urges the Member States and the Commission to abolish double taxation by the State of origin and the host State, to abolish all tax discrimination against non-nationals working in the performing arts and to establish tax measures to encourage mobility of performers and those working in the cultural field;
16. exhorte les États membres et la Commission à supprimer la double taxation imposée par l'État d'origine et l'État d'accueil, à éliminer toutes discriminations fiscales à l'égard des artistes et professionnels du spectacle non nationaux et à établir des mesures fiscales encourageant la mobilité des artistes et travailleurs culturels;

15. Urges the Member States and the Commission to abolish double taxation by the State of origin and the host State, to abolish all tax discrimination against non-nationals working in the performing arts and to establish tax measures to encourage mobility of performers and those working in the cultural field;
15. exhorte les Etats membres et la Commission à supprimer la double taxation imposée par l’Etat d’origine et l’Etat d’accueil, à éliminer toutes discriminations fiscales à l’égard des artistes et professionnels du spectacle non nationaux et à établir des mesures fiscales encourageant la mobilité des artistes et travailleurs culturels;

The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.
Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.