Vertaling van "tax exempted equipment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax exempted equipment
équipement exempt de taxe

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free
exempt d'impôts | exonéré de l'impôt

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]
Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Louisiana Biodiesel Equipment and Fuel Tax Exemption
Exonération fiscale du biodiesel et des équipements connexes de l'État de Louisiane

10. Parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, 2, 4, 5, 6, 7 and 9 of this Part or designed for permanent installation on the tax exempt goods mentioned in section 3 of this Part where the sale price by the Canadian manufacturer or the duty paid value of the imported article exceeds two thousand dollars per unit; all parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 and 9 of this Part prior to the first use of those tax exempt goods; except that parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in section 1 of this Part are exempted from tax only if they are designed to facilitate the carriage or handling of freight.
10. Pièces et matériel installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente partie ou conçus pour être installés en permanence sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées à l’article 3 de la présente partie lorsque le prix de vente demandé par le fabricant canadien ou la valeur à l’acquitté de l’article importé dépasse deux mille dollars l’unité, ou installés sur de telles marchandises avant la première utilisation de celles-ci; toutefois, les pièces et le matériel conçus pour le montage permanent ou montés sur les marchandises exemptes de taxe visées à l’article 1 de la présente partie ne sont exempts de taxe que s’ils sont conçus pour faciliter le port ou la manutention du fret.

3. Parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in paragraphs 1(a) and (b) of this Part prior to the first use of those tax exempt goods.
3. Pièces et dispositifs installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux alinéas 1a) et b) de la présente partie, s’ils sont installés avant la première utilisation de ces marchandises exemptes de taxe.

The complainant claimed that the Commission should have quantified the amount of subsidy for two tax programmes related to FIEs, i.e. Income tax credit for the purchase of domestically produced equipment and Two free, Three half-tax exemption for the productive FIEs, given the lack of cooperation from the GOC and the fact that GOC should have provided evidence that no benefits for these programmes were granted to OCS producers in the IP.
Le plaignant a indiqué que la Commission aurait dû quantifier le montant de la subvention dans le cas de deux programmes fiscaux concernant les SCE, à savoir le crédit d'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements de fabrication nationale et les exonérations fiscales (exemption totale pendant deux ans et abattement de moitié pendant les trois années suivantes) au profit des SCE productives, compte tenu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et du fait que ceux-ci auraient dû fournir des éléments prouvant qu'aucun avantage résultant de ces programmes n'avait été conféré aux producteurs de produits ARO au cours de la période d'enquête.

13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;
13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;

These schemes are: North Dakota biodiesel equipment tax exemption; Washington State energy freedom program; Washington state biofuels retail tax exemption and Washington State biofuels tax deduction.
Ces régimes sont l’exonération fiscale des équipements biodiesel dans l’État du Dakota du Nord, le programme «Energy freedom» de l’État de Washington; l’exonération fiscale de la vente au détail de biocarburants dans l’État de Washington et l’abattement fiscal accordé aux biocarburants dans l’État de Washington.

North Dakota biodiesel equipment tax exemption
Crédit d’impôt pour les équipements fonctionnant au biodiesel dans l’État du Dakota du Nord

The companies must use their tax exempt income to finance expenses, such as construction, expansion and modernisation of plants and buildings, purchase of new equipment or vehicles, environmentally-motivated investments, leasing costs, studies, training, patent registration and many others.
Les entreprises doivent utiliser leur revenu exonéré pour financer des dépenses telles que, parmi beaucoup d'autres, la construction, l'extension et la modernisation d'usines et de bâtiments, l'achat de nouveaux équipements ou de nouveaux véhicules, les investissements à caractère environnemental, les frais de location, les études, la formation ou le dépôt de brevets.

It also supported renewable energy through tax measures, an excise tax exemption for certain alternative fuels and provision of accelerated tax depreciation for additional types of renewable energy and energy- efficient equipment.
Ce budget favorise par ailleurs le soutien de l'énergie renouvelable par l'entremise de mesures fiscales, d'une exemption de la taxe d'accise pour certains combustibles de remplacement et d'une disposition prévoyant l'amortissement accéléré, aux fins de l'impôt, pour d'autres types d'énergie renouvelable et les appareils éconergiques.

The proposed legislation clarifies the language in the Excise Tax Act to ensure that goods and services provided by charities through leases, licences or “similar arrangements” (such as the lease by a charity of a conference room or audio-visual equipment) are tax-exempt.
Le projet de loi précise les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise, pour faire en sorte que soit exonérée la fourniture, par un organisme de bienfaisance, de produits et de services par bail, licence ou « accord semblable » (p. ex. la location par un organisme de bienfaisance d’une salle de conférence ou d’équipement audio-visuel).