Vertaling van "tax exemptions infrastructure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free
exempt d'impôts | exonéré de l'impôt

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Exempt from Taxes Property of the Directors of the Atlantic Winter Fair ]
Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Exempt from Taxes Property of the Directors of the Atlantic Winter Fair ]

Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]
Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, one of the reasons given by the Government of Ontario for switching from tax-exempt bonds to so-called Infrastructure Renewal Bonds, or IRBs, is that with IRBs, it can attract investment from institutions as well as from the retail savings sector, contrary to tax-exempt bonds which mainly attract small investors that do not enjoy a tax-exempt status.
Par contre, une des raisons citées par le gouvernement de l'Ontario pour passer des obligations exemptes d'impôt à ce qu'ils appellent les Infrastructure Renewable Bonds ou IRB, c'est qu'ils sont capables, avec les IRB, d'aller chercher l'argent des institutions et de l'épargne de détail à la fois, contrairement aux obligations exemptes d'impôt qui, principalement, attirent les petits investisseurs taxables.

We also proposed tax exempt bond financing for transportation infrastructure, reinvestment of a portion of transportation taxes in transportation infrastructure, and a long-term national transportation infrastructure investment program.
Nous avons aussi proposé d'émettre des obligations exemptes d'impôt en vue de financer les infrastructures de transport, de réinvestir une partie de la taxe des transports dans les infrastructures de transport, et de mettre en œuvre un programme national durable d'investissement dans les infrastructures de transport.

Consider Ontario's experience with tax-exempt bonds when in 2003 the Ontario Municipal Infrastructure Financing Authority undertook a one-time issue of about $320 million in Ontario Opportunity Bonds that were exempt from provincial tax.
Prenons par exemple l'expérience de l'Ontario en matière d'obligations exonérées d'impôt. En 2003, l'Office ontarien de financement de l'infrastructure économique des municipalités a lancé une émission unique d'une valeur de 320 millions de dollars environ d'obligations de financement de projets de l'Ontario, exemptes de l'impôt provincial.

Tax exemption and derogation of public procurement directives are essential instruments to promote transnational cooperation in the establishment of large scale infrastructures.
Les exemptions fiscales et la dérogation aux directives sur les marchés publics constituent des instruments essentiels si l'on veut promouvoir la coopération transnationale dans la création d'infrastructures à grande échelle.

30. Welcomes the Council's call to strengthen and supplement critical infrastructure; calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, without neglecting liquefied natural gas reception, regasification infrastructure and storage facilities; welcomes the special attention given to the isolated regions of the EU; stresses the importance of further developing European interconnection and grid infrastructure to bring increasing levels of offshore wind power onto markets; notes that cross-border interconnections will require special measures, such as preferential funding or tax exemptions; notes that completing the missing links in trans-European networks will improve security of supply, as well as contributing to the completion of the internal market;
30. se félicite de l'appel du Conseil à renforcer et compléter les infrastructures critiques; invite la Commission à mettre en œuvre les réseaux transeuropéens de l'énergie et à élaborer un plan d'interconnexion prioritaire, sans pour autant négliger les infrastructures de réception, de regazéification et de stockage du gaz naturel liquéfié; se félicite de l'attention particulière accordée aux régions isolées de l'Union; souligne l'importance de renforcer les infrastructures d'interconnexion et de réseau afin que d'avantage d'énergie éolienne offshore parvienne sur les marchés; observe que des mesures spéciales devront être prises pour les interconnexions transfrontalières, par exemple des financements à taux préférentiels ou des exonérations fiscales; relève que l'achèvement des tronçons manquants des réseaux transeuropéens permettra d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement tout en contribuant à l'achèvement du marché intérieur;

30. Welcomes the Council’s call to strengthen and supplement critical infrastructure; calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, without neglecting the liquefied natural gas reception regasification infrastructure and storage facilities; welcomes the special attention given to the isolated regions of the EU; stresses the importance of further developing European interconnection and grid infrastructure to bring increasing levels of offshore wind power onto markets; notes that cross-border interconnections will require special measures e.g. preferential funding or tax exemptions; notes that completing the missing links in TENs will improve security of supply, as well as contributing to the completion of the internal market;
30. se félicite de l'appel du Conseil à renforcer et compléter les infrastructures critiques; invite la Commission à mettre en œuvre les réseaux transeuropéens de l'énergie et à élaborer un plan d'interconnexion prioritaire, sans pour autant négliger les infrastructures de réception, de regazéification et de stockage du gaz naturel liquéfié; se félicite de l'attention particulière accordée aux régions isolées de l'Union; souligne l'importance de renforcer les infrastructures d'interconnexion et de réseau afin que d'avantage d'énergie éolienne offshore parvienne sur les marchés; observe que des mesures spéciales devront être prises pour les interconnexions transfrontalières, par exemple des financements à taux préférentiels ou des exonérations fiscales; relève que l'achèvement des tronçons manquants des réseaux transeuropéens permettra d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement tout en contribuant à l'achèvement du marché intérieur;

36. Welcomes the Council's call to strengthen and supplement critical infrastructure; calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, without neglecting the liquefied natural gas reception regasification infrastructure and storage facilities; welcomes the special attention given to the isolated regions of the EU; stresses the importance of further developing European interconnection and grid infrastructure to bring increasing levels of offshore wind power onto markets; notes that cross-border interconnections will require special measures e.g. the preferential funding or tax exemptions; notes that completing the missing links in TENs will improve security of supply, as well as contribute to the completion of the internal market;
36. se félicite de l'appel du Conseil à renforcer et compléter les infrastructures critiques; invite la Commission à mettre en œuvre les réseaux transeuropéens de l'énergie et à élaborer un plan d'interconnexion prioritaire, sans pour autant négliger les infrastructures de réception, de regazéification et de stockage du gaz naturel liquéfié; se félicite de l'attention particulière accordée aux régions isolées de l'Union; souligne l'importance de renforcer les infrastructures d'interconnexion et de réseau afin que d'avantage d'énergie éolienne offshore parvienne sur les marchés; observe que des mesures spéciales devront être prises pour les interconnexions transfrontalières, par exemple des financements à taux préférentiels ou des exonérations fiscales; relève que l'achèvement des tronçons manquants des réseaux transeuropéens permettra d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement tout en contribuant à l'achèvement du marché intérieur;

The EU will focus its WTO case against the subsidies granted to virtually all Boeing programmes and in particular on the unprecedented gifts from Washington State intended to help production of Boeing’s new B787 programme (these include tax exemptions, infrastructure and personnel subsidies worth more than US$7 billion). Boeing also continues, for an undefined period, to receive some $200 million each year through a US federal tax subsidy called the Foreign Sales Corporation Program, despite the fact that it has already been ruled illegal twice by the WTO and has been abolished for most other US companies.
Boeing continue aussi, sans limitation de délai, à recevoir chaque année quelque 200 millions de dollars de la part d'un régime fédéral d'aides fiscales concernant les sociétés de vente à l'étranger («Foreign Sales Corporation»), et ce, malgré le fait que ledit régime a déjà été déclaré par deux fois illégal par l'OMC et été aboli pour la plupart des autres entreprises américaines.

While The Budget Plan 2006 announcements regarding the textbook tax credit, the tax exemption for scholarship and bursary income, investments in educational infrastructure and improvements to the Canada Student Loans Program are welcome, we believe that there is an urgent need to examine whether all components of federal support for education and training are working well together and are having the best possible results.
Nous nous réjouissons des crédits d’impôt pour le coût des manuels, des exemptions d’impôt applicables au montant des bourses d’études et de perfectionnement, des investissements dans la structure de l’enseignement et des améliorations au Programme canadien de prêts aux étudiants annoncés dans le Plan budgétaire 2006, mais nous croyons qu’il faut de toute urgence se demander si tous les éléments du soutien fédéral à l’éducation et à la formation sont suffisamment bien coordonnés et procurent les meilleurs résultats possibles.