Vertaling van "tax fine must " (Engels → Frans) :

According to Greek law (10), an entity liable for a tax fine must pre-pay 25 % of the amount in question, in order to challenge the imposition of the tax fine in court (in this case the 25 % would amount to EUR 47 million).
En vertu du droit grec (10), toute entité qui se voit infliger une amende fiscale doit prépayer 25 % du montant de celle-ci afin de pouvoir la contester devant un tribunal (dans le cas d'espèce, 25 % représenteraient 47 millions d'euros).

52. Expresses its concern over the worsening human rights situation in Turkey, as the independence of the judiciary and separation of powers are being systematically undermined; notes with grave concern that the government is pushing for a new security bill which vastly expands police powers; notes that freedom of expression and freedom of the media are under pressure, with the imposition of exceptionally high tax fines on media organisations, the trend of firing important editors and journalists and the tendency towards self-censorship being observed in Turkey; underlines the fact that the government must support judicial reform in Turkey to strengthen the rule of law and respect for democratic values and fundamental freedoms;
52. fait part de ses inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Turquie, alors que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs sont systématiquement remises en question; note avec vive inquiétude que le gouvernement fait campagne pour une nouvelle loi sur la sécurité qui étend considérablement les pouvoirs de la police; constate que la liberté d'expression et la liberté des médias font l'objet de pressions, du fait de l'imposition d'amendes fiscales exceptionnellement élevées aux médias, de la tendance consistant à renvoyer des rédacteurs en chef et des journalistes importants, et de la tendance à l'autocensure observée actuellement en Turquie; souligne que le gouvernement doit soutenir une réforme judiciaire en Turquie afin de renforcer l'état de droit et le respect des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales;

In the Coated Fine Paper investigation it was established that any company that intends to apply for the benefit from this scheme must file detailed information about the RD projects with the local Science and Technology Bureau and that only after examination will the Tax Bureau issue the notice of approval.
L'enquête menée concernant le papier fin couché a permis d'établir que toute société entendant solliciter le bénéfice de ce régime doit communiquer des informations détaillées sur ses projets de R D au bureau local des sciences et technologies et qu'il n'y a qu'après examen que les services fiscaux délivrent l'avis d'approbation.

The Governor General must pay income tax; that is fine, but does it mean that we have to increase his salary by 100%?
Le Gouverneur général doit payer de l'impôt, c'est correct, mais doit-on pour cela augmenter son salaire de 100 %?

Sanctions must be effective, proportionate and dissuasive and may take the form of fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement; seizure of the timber and timber products concerned; or the immediate suspension of authorisation to trade.
Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent prendre la forme d'amendes à l'échelle des dommages environnementaux, de la valeur du bois ou des produits dérivés en question et de la perte en termes fiscaux ainsi que du dommage économique occasionnés par la violation du règlement, la forme de la saisie du bois et des produits dérivés concernés, ou de la suspension immédiate de l'autorisation d'exercer une activité commerciale.

Tax consolidation is fine, but there must also be social and economic consolidation, otherwise we will not achieve anything.
La consolidation fiscale est une bonne chose, mais il doit aussi y avoir une consolidation économique et sociale, autrement, nous ne parviendrons à rien.

Most importantly, the motion calls on the federal government to respect the territorial approach and give top priority to the following: making public transit passes tax deductible; establishing a reduction for the automobile industry eight and a half times that set out in the voluntary agreement, which must be accompanied starting today by a regulatory framework setting out heavy fines for non-compliance; eliminating tax incentives to oil and gas producers; and offering tax deductions for purchasing hybrid vehicles.
Surtout, cette motion exige que, tout en respectant l'approche territoriale, le gouvernement fédéral fasse absolument des éléments suivants ses priorités: l'instauration de déductions fiscales pour l'achat de laissez-passer dans le transport en commun; une réduction pour l'industrie automobile huit fois et demie plus importante que celle prévue dans l'entente volontaire, qui, pour sa part, doit être accompagnée dès aujourd'hui d'un cadre réglementaire qui impose de lourdes pénalités en cas de non-respect des engagements; l'élimination des incitatifs fiscaux accordés aux entreprises productrices d'hydrocarbures; l'instauration de déductions fiscales pour l'achat de véhicules hybrides.

The federal government must respect the territorial approach and give top priority to making public transit passes tax deductible, setting up a regulatory framework with heavy fines for non-compliance, eliminating tax incentives to oil and gas producers, and offering tax deductions for purchasing environmental vehicles.
Tout en respectant l'approche territoriale, le gouvernement fédéral doit absolument faire des éléments suivants ses priorités: une déduction fiscale pour l'achat de laissez-passer dans le transport en commun, un cadre réglementaire qui impose de lourdes pénalités en cas de non-respect des engagements, l'élimination des incitatifs fiscaux accordés aux entreprises productrices d'hydrocarbures, une déduction fiscale pour l'achat de véhicules écologiques.

Money, incidentally, can act as a fine consultant, and in this spirit environmentally-related and energy taxes (for example) must also be developed.
L’argent est du reste un excellent conseiller et, dans cette optique, on pourrait promouvoir le recours à des taxes sur l’énergie ou des taxes sur les nuisances environnementales.