Traduction de «tax framework comprises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Collection of Provincial Sales Tax Evaluation Framework
Étude du cadre d'évaluation de la perception de la taxe de venteprovinciale

Surrey Tax Centre Business Returns Division Management Framework
Cadre de gestion de la Division du traitement des déclarations des entreprises du Centre fiscal de Surrey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This EU tax framework comprises a full set of rules to consolidate the individual fiscal results of each company or branch, to consolidate those results (profits and losses) when there are other group members and to apportion the consolidated tax base to all relevant Member States if it is positive.
Ce cadre fiscal communautaire comporte un ensemble complet de règles pour le calcul des résultats fiscaux individuels de chaque société ou succursale, la consolidation de ces résultats (profits et pertes) pour les membres du groupe ainsi que la répartition de l'assiette imposable consolidée, lorsqu'elle est positive, entre les divers États membres concernés.

They constitute an essential component of a new framework for cooperation in the field of direct taxation based on our own savings tax directive, but also comprising similar agreements signed at national level with dependent and associated territories of Member States.
Ils constituent l’élément essentiel d’un nouveau cadre de coopération dans le domaine de la fiscalité directe basée sur nos propres directives sur la fiscalité de l’épargne, mais comprenant également des accords similaires signés à l’échelon national avec des territoires dépendants et associés d’États membres.

The proposed Community framework therefore comprises a list of sensitive products for which the Canary Islands authorities are authorised to introduce a tax, the maximum rates being determined by Council decision, and to apply total or partial exemptions where these products are produced locally.
Le champ d'application du cadre communautaire proposé est donc constitué par une liste de produits sensibles pour lesquels les autorités canariennes sont autorisées à fixer une taxe dont les taux maxima sont déterminés par la décision du Conseil, et à appliquer des exonérations totales ou partielles à ces produits lorsqu'ils sont le fruit de l'activité industrielle locale .

The proposed Community framework therefore comprises a list of sensitive products for which the Spanish authorities are authorised to apply total or partial tax exemptions where these products are produced locally, the maximum rate differentials in relation to products not exempted being determined in this Council Decision.
Le champ d'application du cadre communautaire proposé est donc constitué par une liste de produits sensibles pour lesquels les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer des exonérations totales ou partielles de l'impôt lorsque ces produits sont le fruit de l'activité industrielle locale et dont les différentiels maximaux de taux par rapport aux produits non exonérés sont déterminés dans la décision du Conseil .

The proposed Community framework therefore comprises a list of sensitive products for which the Spanish authorities are authorised to apply total or partial tax exemptions where these products are produced locally, the maximum rate differentials in relation to products not exempted being determined by Council decision.
Le champ d’application du cadre communautaire proposé est donc constitué par une liste de produits sensibles pour lesquels les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer des exonérations totales ou partielles à ces produits lorsqu’ils sont le fruit de l’activité industrielle locale et dont les taux maxima diffèrentiels par rapport à des produits non exemptés sont déterminés par la décision du Conseil.

By way of background, Canada's excise framework comprises several statutes that impose excise duties and taxes on different products, such as alcohol, tobacco and motor fuels, as well as the Air Travellers Security Charge, the ATSC, a charge imposed on air travellers to offset security screening costs.
Pour situer les choses dans leur contexte, le régime canadien sur l'accise comprend plusieurs lois imposant des droits et des taxes d'accise à différents produits, comme l'alcool, le tabac et les carburants, de même que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, ou DSPTA, qui est imposé aux voyageurs aériens afin de compenser le coût des contrôles de sécurité.