Vertaling van "tax free savings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax-free savings account | TFSA | tax free savings account
compte d'épargne libre d'impôt | CELI

TFSA dollar limit [ tax-free savings account dollar limit ]
plafond CÉLI [ plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt ]

tax-free savings account
compte d'épargne libre d'impôt

Tax-Free Registered Retirement Savings Plan Withdrawals for Lifelong Learning [ Tax-Free RRSP Withdrawals for Lifelong Learning ]
Retraits non imposables d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'éducation permanente [ Retraits non imposables d'un REER pour l'éducation permanente ]

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free
exempt d'impôts | exonéré de l'impôt

free of tax | tax free
exempt d'impôt | hors taxe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2006, our government has lowered taxes in a number of ways for families, including increasing the amount of income all Canadians can earn without paying any federal income tax; increasing the upper limit of the two lowest personal income tax brackets so that individuals can earn more income before being subject to higher taxes; reducing the lowest personal income tax rate to 15% from 16%; and introducing the TSFA, the tax free savings account, to help Canadians save by earning tax free investment income.
Depuis 2006, le gouvernement a réduit les impôts des familles de maintes façons, notamment en augmentant le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral, en relevant la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses, permettant ainsi aux gens de gagner plus d'argent avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en faisant passer le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers de 16 % à 15 %, et en introduisant le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens à économiser en touchant un revenu de placement libre d'impôt.

We did this by reducing the GST from 7% to 5%; allowing seniors to split their pensions between spouses; establishing a working income tax benefit for low-income, working Canadians; establishing the registered disability savings plan and the tax-free savings plan; reducing the lowest personal income tax rate from 16% to 15%; and bringing in measures such as the children's arts tax credit, the children's fitness tax credit and the very popular tax-free savings account. We reduced business taxes.
Pour ce faire, nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 p. 100, permis aux conjoints aînés de fractionner leurs revenus de pension, instauré la prestation fiscale pour le revenu de travail à l'intention des travailleurs à faible revenu, créé le régime enregistré d'épargne-invalidité et le compte d'épargne libre d'impôt, fait passer de 16 à 15 p. 100 le taux le plus bas de l'impôt sur le revenu des particuliers et mis en place des mesures telles que le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le très populaire compte d'épargne libre d'impôt.

The way that will work, starting January 1, 2009, unless it is defeated by the Liberals because they seem to think the tax-free savings account is not a good idea to help all Canadians save money tax free, but once that money is in a tax-free savings account, Canadians will be able to accumulate capital gains on a tax-free basis.
À partir du 1janvier 2009, à moins que les libéraux n'empêchent la mise en oeuvre de cette mesure, du fait qu'ils semblent penser qu'un compte d'épargne libre d'impôt ne soit pas un bon moyen d'aider tous les Canadiens à épargner à l'abri de l'impôt, les Canadiens pourront accumuler des gains en capital à l'abri de l'impôt.

Because capital gains and other investment income earned in the tax-free savings account will not be taxed, the person contributing $200 a month, for example, to a tax-free savings account for 20 years will enjoy additional savings of $11,045 compared to saving in an unregistered account.
Parce que les gains en capital et les autres revenus de placement générés par ce compte ne seront pas imposés, une personne qui y dépose 200 $ par mois pendant 20 ans épargnera 11 045 $ de plus qu'avec un compte non enregistré.

Part 1 amends the Income Tax Act in order to create tax-free savings accounts, increase the number of years an individual can contribute to a registered education savings plan, increase tax deductions for northern residents, increase the tax credit for medical expenses, modify the eligibility requirements for the registered disability savings plan (RDSP), extend the mineral exploration tax credit by one year, modify the rules surrounding tax credits for charitable donations, readjust the tax threshold for corporate dividends and put in place various legislative provisions to prevent implementation of the Liberal Bill C-253, which would allow RDSP contributions to be tax-free.
La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés et mettre en place diverses dispositions législatives afin d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi C-253, qui vient des libéraux, et qui aurait permis de rendre déductibles d'impôt des sommes versées dans un REEE.

11. Notes that the European Union recognised the free movement of capital as provided for in the EU Treaties in July 1990, which contributed to economic development; notes, however, that the free movement of capital was not accompanied by a harmonisation of taxes on savings, adequate cross-border regulation or supervision on a European level;
11. constate que l'Union européenne a reconnu la libre circulation des capitaux selon les dispositions des traités de l'Union européenne en juillet 1990, ce qui a contribué au développement économique; relève toutefois que la libre circulation des capitaux ne s'est pas accompagnée d'une harmonisation de la fiscalité de l'épargne, d'une réglementation transfrontalière adéquate, ni d'une surveillance au niveau européen;

Notes that the European Union recognised the free movement of capital as provided for in the EU Treaties in July 1990, which contributed to economic development; notes, however, that the free movement of capital was not accompanied by a harmonisation of taxes on savings, adequate cross-border regulation or supervision on a European level;
constate que l'Union européenne a reconnu la libre circulation des capitaux selon les dispositions des traités de l'Union européenne en juillet 1990, ce qui a contribué au développement économique; relève toutefois que la libre circulation des capitaux ne s'est pas accompagnée d'une harmonisation de la fiscalité de l'épargne, d'une réglementation transfrontalière adéquate, ni d'une surveillance au niveau européen;

I support the European Commission’s idea that, duly taking into consideration the principle of the free movement of capital specified in the Treaty establishing the European Community, we should consider adding clauses to counter EU resident physical persons’ attempts to avoid the implementation of the savings directive, by channelling interest earned in the EU through tax-free cover enterprises or entities that lie beyond the territory of the EU or beyond territories where similar or identical measures to those agreed at the EU level are implemented.
Je soutiens l’idée émise par la Commission européenne selon laquelle, dans le respect du principe de libre circulation des capitaux établi dans le traité instituant la Communauté européenne, nous devrions envisager l’ajout de clauses visant à contrer toute tentative de personnes physiques résidant dans l’UE de contourner la directive Épargne en transférant les intérêts perçus dans l’UE via des entreprises ou entités non imposables situées hors du territoire de l’UE ou de territoires où sont appliquées des mesures similaires ou identiques à celles adoptées au niveau communautaire.