Traduction de «tax gap would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implicit debt [ tax gap ]
écart de financement

tax-gap
écart fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the split is different, the tax gap would also be different.
Si le partage est différent, l'écart fiscal est également différent.

On that note, the Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD, has concluded that attempting to measure the international tax gap would be impractical at best.
L'Organisation de coopération et de développement économiques ou OCDE constate qu'essayer d'évaluer le manque à gagner fiscal international serait, au mieux, une vaine entreprise. Évidemment, comment pourrions-nous calculer ce que nous ne pouvons pas observer?

9. Stresses that there is an urgent need for better coordination, and that a common drive to reduce the tax gap would give substance to the Council’s pledges of commitment to fighting tax evasion and avoidance;
9. souligne l'urgence d'une meilleure coordination, et le fait qu'une volonté commune de réduire le manque à gagner fiscal rendrait plus substantielles les promesses d'engagement du Conseil en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

Namely, a strong commitment to reduce the tax gap would contribute to the necessary stabilisation of financial markets by significantly reducing the liquidity available for financial trading that is unrelated to real economic activity.
En particulier, un engagement fort en faveur d'une réduction du manque à gagner fiscal contribuerait à la stabilisation nécessaire des marchés financiers en réduisant sensiblement les liquidités disponibles pour les opérations financières qui ne concernent pas l'activité économique réelle.

The motion further states that the Parliamentary Budget Officer should provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens, based on information that would be supplied by Canada Revenue Agency.
La motion indique aussi que le directeur parlementaire du budget devrait produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux, en se fondant sur les renseignements fournis par l'Agence du revenu du Canada.

Those are the OECD's words. For the sake of clarity, let me explain that the tax gap is the difference between the tax revenues the government actually receives in a year and the tax revenues it would receive if all taxpayers respected their tax obligations under the various acts and regulations administered by the Canada Revenue Agency.
Dans un esprit de clarté, permettez-moi de préciser que l'écart fiscal est la différence entre les recettes fiscales réelles de l'État, au cours d'une année, et celles qu'il engrangerait si tous les contribuables respectaient leurs obligations envers le fisc, conformément aux lois et aux règlements administrés par l'Agence du revenu du Canada.

In order to get Member States to commit to an ambitious and realistic target of halving the tax gap by 2020, which would allow them to gradually generate new tax revenue without raising tax rates, at the level of several hundred billion Euros a year, the Commission however needs to take further steps and develop a comprehensive strategy to close the EU tax gap, based on concrete legislative actions.
Afin que les États membres s'engagent à atteindre l'objectif ambitieux et réaliste consistant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici à 2020, ce qui leur permettrait de dégager progressivement de nouvelles recettes fiscales, à hauteur de plusieurs centaines de milliards d'euros par an, sans augmenter les taux d'imposition, la Commission doit prendre de nouvelles mesures et élaborer une stratégie globale destinée à réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union, sur la base d'actions législatives concrètes.

20. Stresses that measures to reduce the tax gap and tackle tax havens, evasion and avoidance would result in fair and transparent competitive conditions on the internal market, help with fiscal consolidation while reducing sovereign debt levels, increase public investment resources, improve the efficiency and fairness of national tax systems, and raise general tax compliance levels, both in the EU and in developing countries;
20. souligne que des mesures visant à réduire le manque à gagner fiscal et à lutter contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal aboutiraient à la mise en place d'une concurrence loyale et transparente sur le marché intérieur, favoriseraient la consolidation budgétaire, tout en réduisant le niveau des dettes souveraines, accroîtraient les ressources destinées à l'investissement public, amélioreraient l'efficacité et l'équité des régimes fiscaux nationaux et renforceraient le respect global de la législation fiscale, tant dans l'Union que dans les pays en développement;

Mr. Speaker, in terms of fairness, perhaps the hon. member could answer this question: at a time when Canada is not collecting substantial amounts of tax dollars from offshore tax havens, why is the government undermining the Canada Revenue Agency by losing the jobs of 3,000 people who could be reviewing this tax leakage or tax gap and collecting taxes from those who are storing money offshore, so that average Canadians would not be hit so hard in their pocketbooks?
Monsieur le Président, parlant d'équité, la députée pourrait peut-être répondre à cette question. Alors même que le Canada est privé de recettes fiscales considérables en raison des paradis fiscaux à l'étranger, pourquoi le gouvernement affaiblit-il l'Agence du revenu du Canada en éliminant 3 000 emplois plutôt que d'affecter les travailleurs visés aux dossiers d'évasion fiscale afin de recouvrer les impôts impayés par les gens qui cachent de l'argent à l'étranger?