Traduction de «tax grants for senior citizens » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax grants for senior citizens [ Ontario tax grants for seniors ]
subventions fiscales aux personnes âgées de l'Ontario

Senior Citizens School Tax Rebate Act [ An Act respecting School Tax Rebates to Senior Citizens ]
Senior Citizens School Tax Rebate Act [ An Act respecting School Tax Rebates to Senior Citizens ]

Goods and Services Tax: Information for Senior Citizens [ Information for Senior Citizens ]
Taxe sur les produits et services : Renseignements à l'intention des personnes âgées [ Renseignements à l'intention des personnes âgées ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We know that the Liberals are against those tax reductions for families, just as they were against the same tax reductions for senior citizens.
Nous savons que les libéraux s'opposent à ces allégements fiscaux destinés aux familles, tout comme ils se sont opposés aux mêmes mesures accordées aux personnes âgées.

However, what they are particularly concerned about is the decision to give so many corporate tax breaks while shifting the burden of tax on to senior citizens, those on fixed income, and force families who are heating their homes in northern Ontario in the winter to pay the HST on top of all the other costs.
Toutefois, ils sont particulièrement préoccupés par la décision d'accorder autant de réductions d'impôt aux sociétés et de transférer le fardeau fiscal aux aînés et aux personnes qui ont un revenu fixe ainsi que de forcer les familles, qui, dans le Nord de l'Ontario, doivent chauffer leur domicile en hiver à payer la TVH en plus de tout le reste.

May Articles 26(2) TFEU, 35 TFEU and 56 TFEU be interpreted as precluding rules of a Member State such as those in Paragraphs 24/C and 24/D of the General Tax Law where, under such rules, a Hungarian company which carries on business partly in other Member States of the European Union may not appoint as a senior executive a Hungarian citizen who has previously held a senior executive position in another Hungarian company which carries on business in the internal market, solely on the ground that other Hungarian company has accumulated a tax debt of a certain level, when the accumulation of that debt is not attributable to that Hungarian citizen in his capacity as a former senior executive?
Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?

Surely if it is in order to offer an exoneration of taxes for hockey players, which it certainly was and which I supported, it is equally in order to offer an amendment to reduce taxes to Canadian senior citizens who are now the innocent victims of the Prime Minister's broken promise on income trusts.
Certes, s'il est conforme au Règlement d'offrir une exonération d'impôt à des joueurs de hockey, ce qui était le cas et ce que j'ai appuyé, il est tout aussi conforme au Règlement de proposer un amendement visant à réduire les impôts de Canadiens âgés qui sont aujourd'hui les victimes innocentes de la promesse non tenue dupremier ministre à l'égard des fiducies de revenu.

Mr. Speaker, this is the party that brought in new tax benefits for senior citizens.
Monsieur le Président, notre parti a introduit de nouveaux avantages fiscaux pour les personnes âgées.

Thirdly, does the Council agree with me that, rather than seeking centralised solutions through tax systems that treat people as less than adult, it would be better for us to educate children, young people, adults and senior citizens about the dangers of alcohol in general?
Troisièmement, le Conseil est-il d’accord avec moi pour dire que, plutôt que de rechercher des solutions centralisées par des systèmes de taxes qui ne considèrent pas les personnes comme des adultes, il serait préférable que nous sensibilisions les enfants, les jeunes, les adultes et les personnes âgées aux dangers de l’alcool en général?

When converting monetary amounts in existing legal provisions, for example in tax provisions, social security laws, provisions on administrative fines, levies and grants, it is good practice to adapt the amount in euro to the benefit of the citizen, if a smoothing is deemed necessary.
Aux fins de la conversion des montants figurant dans les dispositions législatives existantes, par exemple en ce qui concerne la fiscalité, la sécurité sociale, les amendes, prélèvements et subventions, la bonne pratique consiste à adapter le montant en euros au bénéfice du citoyen si un lissage est jugé nécessaire.

This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.
Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.

A dollar is a dollar, and why should seniors— For instance, when we're making these difficult choices and we hear of the hardship of young families and the relative return of society investing particularly in children, is it justifiable that we have effectively a tax advantage or a tax credit for senior citizens when in fact it would be better allocated elsewhere, maybe?
Un dollar est un dollar, et pourquoi les aînés devraient-ils.Lorsque, par exemple, on doit effectuer des choix difficiles et qu'on entend parler des difficultés des jeunes familles et des avantages relatifs que la société tire de l'investissement dans les enfants, en particulier, peut-on justifier l'octroi d'un avantage fiscal ou d'un crédit d'impôt aux aînés lorsque, dans les faits, les sommes en questions pourraient peut-être être mieux utilisées ailleurs?