The section refers to tax imposed under the section of the Excise Tax Act that imposes the tax at the rate of 7%, the GST rate, and the words that are being removed, as Mr. Cullen said, are, “calculated at the rate set out in subsection 165(1) of the Act”.
Il porte sur la taxe prélevée en vertu d'un article de la Loi sur la taxe d'accise qui impose une taxe de 7 p. 100, le taux de la TPS, et le passage supprimé, comme nous l'a dit M. Cullen, est «calculées au taux fixé au paragraphe 165(1) de la loi».