Vertaling van "tax limits were actually raised " (Engels → Frans) :

Certainly, regarding the public sector plans — ones where employees and employers contribute to them — the tax limits were actually raised to allow a surplus limit of 25 per cent in plans that operate like many public sector plans do. Most people do not know this.
Il est certain, en ce qui concerne les régimes du secteur public, auxquels les employés et les employeurs cotisent, que les limites fiscales ont été effectivement relevées pour permettre un plafond de 25 p. 100 des surplus dans les régimes fonctionnant comme de nombreux régimes du secteur public.

More specifically, at least 35 companies were given an unfair competitive tax advantage over, for example, any of their stand-alone competitors liable to pay taxes on their actual profits recorded in Belgium under the normal Belgian company tax rules; and the "arm's length principle" under EU state aid rules.
En particulier, au moins 35 sociétés ont bénéficié d’un avantage fiscal concurrentiel indu par rapport, par exemple, à tous leurs concurrents autonomes tenus de payer l’impôt sur leurs bénéfices réels enregistrés en Belgique en vertu des règles ordinaires d’imposition des sociétés en Belgique; et au principe dit «de pleine concurrence» consacré par les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

M. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;
M. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié d'abattements fiscaux dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;

I. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;
I. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié de déductions fiscales dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;

L. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;
L. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1septembre 2009 et le 1septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié d'abattements fiscaux dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;

I would suggest that we make personal taxes in Canada more neutral in terms of their treatment of activities, that we treat the tax code as a means to raise revenue, not as a means to control Canadians, and that we also look seriously at reducing the disincentives that exist currently with the tax brackets which actually punish success.
Je dirais que nous devrions rendre les impôts des particuliers en ce qui concerne la façon dont on traite les activités, considérer le code fiscal comme un moyen de produire des recettes plutôt qu'un moyen de contrôler les Canadiens. Il faudrait aussi envisager sérieusement de réduire les désincitatifs qui existent actuellement, vu que les tranches d'imposition punissent le succès.

Although such a tax would inevitably raise revenues—and these revenues, of course, could be used to reduce other taxes or public debt or to finance public goods and services—the primary purpose of a carbon tax, or an environmental tax, is not actually to raise revenue, but rather to correct for the market failure that results from not putting a price on the environmental harm.
Bien qu'une taxe de ce type accroisse inévitablement les recettes — recettes qui pourraient, bien sûr, être utilisées pour réduire d'autres impôts, diminuer la dette publique ou financer des biens et services pour la population —, le but au départ d'une taxe sur le carbone ou d'une écotaxe n'est pas en fait d'accroître les recettes mais plutôt de corriger la lacune de marchés résultants de n'avoir pas attribué un prix à un effet environnemental.

V. whereas there are also a number of Member States that implemented rather limited information/awareness-raising activities and in some countries no awareness-raising campaigns were reported,
V considérant qu'il y a également un certain nombre d'États membres qui n'ont mis en place que des activités d'information et de sensibilisation très limitées, et que dans certains pays aucune campagne à cet effet n'a été signalée,

If the government wanted to raise taxes by 6%, it actually raised them by 3% and then claimed there was a 3% tax cut.
Si le gouvernement voulait hausser les taxes de 6 p. 100, il les augmentait alors de 3 p. 100 et prétendait qu'il y avait eu une baisse de 3 p. 100. Ces excédents ont été réalisés sur le dos des Canadiens.