Traduction de «tax loss carry back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax loss carry back
perte fiscale antérieure

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]
report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]

carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward
déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire

loss carry-back | loss carry back
report de perte en arrière | report en arrière des déficits | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif

carry back | loss carry back
report en arrière de déficit

Request for Loss Carryback by a Trust [ Request for Loss Carry-Back by a Trust ]
Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte [ Demande par une fiducie d'un report rétrospectif de pertes ]

loss carry-back
report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit

loss carry back
report en arrière de déficit

Loss carry-back
report en arrière de déficit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.
En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.

The French authorities claim that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the tax loss carry-forward.
Les autorités françaises affirment que, même en l'absence de dotations en provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure d'acquitter l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait des reports fiscaux déficitaires. Cet argument n'est pas pertinent.

The Commission is of the opinion that the system of reference is the German corporate income tax system in its present form, and in particular the rules on tax loss carry-forward for companies subject to change in their shareholding, which are laid down in §8c(1) KStG.
La Commission considère qu’en l’espèce, le cadre de référence est constitué par le système fiscal allemand relatif à l’impôt sur les sociétés dans sa version actuellement applicable, et en particulier par les dispositions prévues à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG sur le report des pertes pour des sociétés dont l’actionnariat a été modifié.

The new provision is again referred to as Sanierungsklausel or new Sanierungsklausel in order to distinguish it from its predecessor §8(4) KStG. It creates an exception to the limitation of tax loss carry-forward introduced with effect from 1 January 2008 by §8c(1) KStG.
La nouvelle disposition, qui est également désignée sous l’appellation de «clause d’assainissement» ou (pour la distinguer de la règle antérieure contenue dans l’article 8, paragraphe 4, de la KStG) de «nouvelle clause d’assainissement», crée ainsi une dérogation à la limitation du report de pertes instaurée à partir du 1er janvier 2008 par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG.

2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.
2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.

Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.
Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.

Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the tax base to the extent provided for under that national law.
Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de l'assiette imposable dans la mesure prévue par la législation nationale.

Taxable Income Deductions Loss carry back, carry forward | → | Initial discussions in Working Group Further discussions in Sub-Group |
Revenu imposable Déductions Report de pertes sur les exercices antérieurs ou ultérieurs | → | Discussions de départ dans le groupe de travail Discussions ultérieures au sein du sous-groupe concerné |

Furthermore, as far back as 1985 an adequate transitional arrangement was introduced, enabling the Member States to compensate for loss of tax revenue by setting a uniform maximum rate of 1% and permitting certain transactions to be exempted from capital duty.
Il est également de fait que, dès 1985, un régime transitoire a été introduit qui permet aux États membres de compenser les pertes de recettes fiscales en appliquant un taux maximal uniforme de 1 % et en exonérant certaines opérations du droit d'apport.