Vertaling van "tax measure would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax measure | tax provision | taxation measure
disposition fiscale | mesure fiscale

harmful tax measure | tax measure with harmful effects
mesure fiscale dommageable

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]
Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]

tax measure
mesure fiscale

Account of the cost of selective tax measures
Compte du coût des mesures fiscales sélectives

measure to secure tax due
mesure relative aux sûretés

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]
Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In November 2011, the EU Court of Justice upheld the Commission's decision, concluding that the combined effect of the tax measures would create a selective advantage for "offshore companies", which have no employees and do not occupy business property in Gibraltar (case C-106/09 P, see also Court's press release).
En novembre 2011, la Cour de justice de l'UE a confirmé la décision de la Commission, en concluant que l'effet combiné des mesures fiscales créerait un avantage sélectif pour les «sociétés offshore», qui n'ont pas de salariés à Gibraltar et qui n'y occupent pas de locaux professionnels (affaire C‑106/09 P, voir également le communiqué de presse de la Cour).

The Alliance has not said when its tax measures would come into play but as of January 1, 2001, and not some unknown timeframe out there in never-never land, the taxes for this family of four will fall by $1,100. That is a 32% saving in federal income taxes.
L'Alliance n'a pas dit quand ses mesures fiscales entreraient en vigueur, mais, à compter du 1 janvier 2001, et pas à une date hypothétique dans un avenir lointain, cette famille paiera 1 100 $ de moins en impôts, ce qui représente une réduction de 32 p. 100. Mais ce n'est pas tout, je commence à peine.

Fourth, while the tax measures in relation to large corporations would be removed from Bill C-43, they would nonetheless proceed on their own legislative track according to their own legislative profile and, therefore, the tax measures would ultimately prevail as is indicated by the notice we now have on the Notice Paper for separate tax legislation.
Quatrièmement, même si les mesures fiscales visant les grandes sociétés étaient retirées du projet de loi C-43, elles allaient éventuellement être présentées indépendamment en fonction de leur profil législatif particulier, ce qui fait que ces mesures allaient un jour s'appliquer comme en témoigne l'avis que nous avons inscrit au Feuilleton des avis en prévision de ces mesures législatives distinctes.

14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers from a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contrary to the very foundations of the European project; points out that an automatic, systematic and efficient exchange of information between Member States would make it possible to take account of the tax treatment of specific income flows or transactions in other Member States; stresses that this also contributes to creating an unacceptable situation in which the profits generated by MNCs in a Member State are often taxed at very low rates or not at all in the EU;
14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va à l'encontre des fondements mêmes du projet européen; souligne qu'un échange automatique systématique et efficace d'informations entre les États membres permettrait de prendre en considération le traitement fiscal de certains flux de revenus ou de certaines opérations dans d'autres États membres; souligne que cela participe aussi à créer une situation inacceptable où les profits générés par des multinationales dans un État membre sont souvent imposés dans l'Union à des taux très bas, voire pas du tout;

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

Lastly, this measure would allow tax to be collected more fairly.
Enfin, cette mesure permettrait une plus juste perception de l'impôt.

[Translation] Finally, to those who criticize such a tax because of its discriminatory nature, I say that this tax measure would apply to any split run edition, whether produced by a Canadian publisher or a foreign one.
[Français] Finalement, à ceux et à celles qui critiquent l'adoption d'une telle taxe en raison de sa nature discriminatoire, je réponds que cette mesure fiscale s'appliquerait à n'importe quelle édition dédoublée, qu'elle soit publiée par un éditeur canadien ou par un éditeur étranger.

It indicates that for a worker who has no dependents earning $25,000 per year the impact of this tax measure would be about $275 a year in additional income tax. It goes on to say that a family with one bread winner who earns about $40,000 a year would pay $425 in additional income tax on the same taxable benefit.
Une famille à un seul revenu d'environ 40 000 $ par année devrait payer une somme additionnelle de 425 $ en impôt si cet avantage était imposable.