Traduction de «tax measures evaluation division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Measures Evaluation Division
Division de l'évaluation des mesures fiscales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the area of policy mixes, a specific peer-review process was developed and applied to three countries (Sweden, Spain and Romania[5]) with the aim to encourage the sharing of information about policy-related issues and to generate both country-specific and generic lessons for the formulation and implementation of effective policy mixes needed to raise RD intensity. In the area of fiscal measures, the work focused on the evaluation and design of tax measures for research which led to the development of a practical guide on the evaluation of tax measures.
En ce qui concerne la "politique mixte" (policy mixes), une procédure spécifique d’examen par les pairs a été mise au point et appliquée dans trois pays (Suède, Espagne et Roumanie[5]), afin d’encourager le partage d’informations sur la problématique des politiques et d’en tirer des enseignements, aussi bien globaux que spécifiques pour chaque pays, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des panoplies d’actions efficaces pour augmenter l’intensité de RD. Sur le plan fiscal, les travaux ont principalement porté sur l’évaluation et la conception de mesures fiscales en faveur de la recherche et ont donné lieu à la rédaction d’un guide pratique sur l’évaluation des mesures fiscales.

The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.
L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.

Alongside these measures, steps should be taken to break down the divisions between the Community and national levels by improving coordination and the exchange of information between the Commission and national authorities. This should be done by appointing "transposition and application" correspondents to make it easier to monitor the transposition of Community law; by ensuring ongoing evaluation of how directives and regulations have been applied in practice; by improving feedback from Member States; and by exchanging good practice such as legislative impact assessments and consultation standards.
Parallèlement, afin de décloisonner les niveaux communautaire et national, il conviendrait d'établir une meilleure coordination et un échange d'informations entre la Commission et les administrations nationales, par le biais de correspondants « transposition et application », pour un meilleur suivi des transpositions, une évaluation permanente de l'application concrète des directives et règlements, permettre un meilleur feed-back des Etats membres, et enfin échanger les bonnes pratiques, par exemple les analyses d'impact législatives et les normes de consultation.

With the exception of tax reductions for small companies, positive effects of measures to improve the climate for entrepreneurship and job creation can only be presumed owing to the lack of reliable indicators and evaluation.
À l'exception des abattements fiscaux pour les petites entreprises, les effets positifs des mesures destinées à améliorer le climat pour les entreprises et la création d'emplois ne peuvent être que supposés faute d'indicateurs et d'évaluations fiables.

It is important in evaluating this tax measure and, I would argue, all tax measures, to look at it in terms of the initial costs almost an initial investment in terms of lost tax receipts and then try to find out how much of that initial cost is recouped from the positive effects of a tax measure to see the ex post or net tax cost of such a measure.
Lorsqu'on évalue cette mesure fiscale et, dirais-je même, toutes les mesures fiscales, il est important de tenir compte des coûts initiaux il y a presque un investissement initial sous la force de recettes fiscales perdues et d'essayer de voir dans quelle mesure ce coût initial est compensé par les effets positifs de cette mesure fiscale afin d'évaluer son coût net ou ex post.

Baxter Williams, Director, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch, Department of Finance Canada: The committee posed three questions concerning tax measures for students: who benefits from these measures; what is their rationale; and what is their impact on the accessibility of post-secondary education?
Baxter Williams, directeur, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : Le comité a posé trois questions sur les mesures fiscales destinées aux étudiants : qui bénéficie de ces mesures fiscales?

There are tax measures that promote social investment and social cohesion goals, which this government has repeatedly said are important goals for the country, and then there are tax measures that create divisiveness and benefit primarily the economic elite.
Il y a les mesures fiscales qui encouragent l'investissement social et les objectifs de cohésion sociale dont ce gouvernement n'a cessé de répéter qu'ils étaient des objectifs importants pour le pays, et il y a les mesures fiscales créatrices de division qui ne profitent qu'à l'élite économique.

I could talk more about 30 different divisions in part VI that pertain to about 30 different departments, not to mention all the extremely technical amendments, such as the changes to the GST, measures to counter tax evasion or all the tax measures in the bill.
Je pourrais encore parler de 30 sections de la partie VI, parce que ce sont 30 sections différentes qui couvrent à peu près 30 ministères différents. C'est sans compter toutes les modifications extrêmement techniques apportées, comme les modifications à la TPS, des mesures pour contrer l'évasion fiscale, ou encore, toutes les mesures fiscales contenues dans le projet de loi.

After this period, Member States should re-evaluate the appropriateness of the tax reductions concerned. This should be without prejudice to the possibility for Member States of re-adopting these measures or similar measures under this Regulation after having realised such re-evaluation.
Au terme de cette période, les États membres doivent réévaluer l’opportunité des réductions de taxes concernées, sans préjudice de la possibilité pour les États membres d'adopter de nouveau ces mesures ou des mesures similaires en application du présent règlement, après avoir procédé à la réévaluation en question.

Six, we believe that we need to have an immediate redesigning of form T-2201 that establishes eligibility for the tax credit and streamlining approval process (1015) Seven, we believe an educational campaign is necessary for the public, for medical practitioners and tax preparers. We need an evaluation of the disability tax credit and a re-examination of all tax measures affecting persons with disabilities.
Sixièmement, nous croyons essentiel de remanier complètement le formulaire T2201, qui sert à établir le droit au crédit d’impôt, et de simplifier le processus d’approbation des demandes (1015) Septièmement, nous croyons qu'il faut lancer une campagne pour informer la population, les médecins praticiens et les spécialistes en déclarations d’impôt sur le revenu, faire une évaluation du crédit d’impôt pour personnes handicapées et réexaminer l’ensemble des mesures fiscales applicables à ces personnes.