Vertaling van "tax measures have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax measure | tax provision | taxation measure
disposition fiscale | mesure fiscale

harmful tax measure | tax measure with harmful effects
mesure fiscale dommageable

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]
Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]

tax measure
mesure fiscale

Account of the cost of selective tax measures
Compte du coût des mesures fiscales sélectives

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]
Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

measure to secure tax due
mesure relative aux sûretés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;
41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;

B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;
B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;

61. Acknowledges the important developments that have taken place in the last 20 years with respect to the Commission’s analytical framework for tax-related state aid, which have made it possible to move towards more clarity in the definition and analysis of state aid through tax measures, as well as more systematic action against such measures; notes, in particular, the Commission’s 1998 guidelines on the application of state aid rules to measures relating to direct business taxation, the 2004 report thereon and various important case law decisions in the 2000s; welcomes, within the State Aid Modernisation process promoted by the Commission, the launch in 2014 of a public consultation on draft guidelines aimed at clarifying the notion of state aid pursuant to Article 107 TFEU, which includes elements on tax-related state aid and, in particular, tax rulings;
61. reconnaît les progrès notables qui ont été accomplis au cours des vingt dernières années en ce qui concerne le cadre analytique de la Commission pour les aides d'État dans le domaine fiscal, progrès qui ont permis de définir et d'analyser plus clairement les aides d'État qui prennent la forme de mesures fiscales, ainsi que d'agir de manière plus systématique pour contrer de telles mesures; prend acte, tout particulièrement, des lignes directrices de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, publiées en 1998, du rapport y relatif, publié en 2004, ainsi que de plusieurs décisions de jurisprudence notoires prises dans les années 2000; salue le lancement, en 2014, dans le cadre du processus de modernisation des aides d'État promu par la Commission, d'une consultation publique sur le projet de lignes directrices visant à clarifier la notion d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité FUE, qui comprend des éléments du domaine fiscal, dont notamment les aides d'État sous forme de rescrits fiscaux;

3. For the purposes of applying subparagraphs (a) and (b) of paragraph 1 to a company that is a resident of Canada, tax payable in Turkey shall include any tax which would have been payable in Turkey in respect of profits attributable to an active business carried on in Turkey for a taxation year, but for an exemption from or reduction of tax granted for that year, or any part thereof, under special tax measures in Turkey insofar as such measures were in force on, and have not been modified since, the date of signature of the Agreement or have been modified only in minor respects so as not to affect their general character.
3. Pour l’application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 à une société qui est un résident du Canada, l’impôt dû en Turquie comprend l’impôt qui y aurait été dû à l’égard des bénéfices imputables à une entreprise exploitée activement en Turquie pour une année d’imposition n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou une partie de celle-ci, conformément à des mesures fiscales spéciales en Turquie, pour autant qu’elles aient été en vigueur à la date de signature de l’Accord et n’aient pas été modifiées depuis, ou qu’elles n’aient fait l’objet que de modifications mineures sans effet sur leur caractère général.

In the fiscal measures and tax measures introduced in Part I we have the Home Renovation Tax Credit, the home buyer's credit, and changes to the Working Income Tax Benefit.
Parmi les mesures fiscales annoncées dans la partie I, nous avons le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, le Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et des modifications à la Prestation fiscale pour le revenu de travail.

Personal income tax measures have a multiplier of just a dollar over the same timeframe, while business tax measures work very poorly, adding just 30¢ to the economy for every public dollar expended or foregone.
Les mesures visant l'impôt des particuliers ont un effet multiplicateur de 1 $ seulement pour la même période, tandis que les mesures fiscales concernant les entreprises donnent un très piètre résultat, n'ajoutant que 30 ¢ à l'économie pour chaque dollar des fonds publics dépensé.

I am also sure that when hon. members consider these comprehensive programs that I have just described and consider as well the existing tax measures and loan support programs, which I did not have the opportunity to describe in detail today, it will be clear to them that adding new tax and program measures to the generous support that is already available to Canadian farmers is not something that the House should endorse at this time (1310) Ms. Diane Finley (Haldimand—Norfolk, CPC): Mr. Speaker, it is my pleasure to rise in the House to speak to the motion that seeks to make the intergenerational transfer of farms easier for everyone.
De plus, je n'ai aucun doute que, à la lumière des programmes exhaustifs que je viens de décrire et des autres mesures fiscales et programmes de prêt actuels — que je n'ai pas eu l'occasion de décrire en détail aujourd'hui — les députés comprendront que mettre en oeuvre de nouvelles mesures fiscales et de nouveaux programmes en plus de l'appui généreux qui est déjà accordé aux agriculteurs canadiens n'est pas quelque chose que la Chambre devrait envisager pour le moment (1310) Mme Diane Finley (Haldimand—Norfolk, PCC): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de cette la motion qui vise à faciliter le transfert des exploitations agricoles d'une génération à l'autre.

Such a small sector as that of the microbreweries, which accounts for only 4% of the market and is steadily growing, should not be faced with tax measures or a tax system that puts them at disadvantage compared to the big breweries, which already have a huge share of the market (1220) I say it quite frankly because when we look at the situation in the United States, we realize that the American tax system is quite different from to the one we have here in Canada.
Un petit secteur d'activité comme les microbrasseries, qui représentent 4 p. 100 du marché et qui sont en croissance constante, ne doit pas être obligé de faire face à des mesures fiscales ou à un régime fiscal qui vient le désavantager par rapport aux gros brasseurs qui, eux, occupent déjà une part importante du marché (1220) Je le dis très franchement parce que lorsqu'on regarde la situation aux États-Unis, on se rend compte que le régime fiscal américain est de loin comparable à ce que nous avons ici au Canada.