Vertaling van "tax office would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

revenue office | tax collector's office | tax office
bureau de perception | bureau des contributions | bureau fiscal | perception

assessing officer [ assessment officer | taxing master | taxing officer ]
liquidateur des dépens [ liquidatrice des dépens | liquidateur | liquidatrice | officier taxateur | fonctionnaire taxateur | taxateur | fonctionnaire chargé du calcul ]

county tax office
bureau départemental des impôts

local tax office
bureau local des impôts

tax office [ taxation office ]
bureau d'impôt

taxation officer [ tax officer ]
agent de l'impôt [ agente de l'impôt ]

tax collection officer | tax compliance officer | tax clerk | tax collection assistant
aide-comptable fiscaliste

officer of the tax inspection and investigation authorities responsible for import and excise duties
agent du service fiscal de renseignements et de recherche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In June 2006, the Commission concluded that the tax office would have obtained a higher repayment of its claims through a bankruptcy procedure or the tax execution procedure.
En juin 2006, La Commission est parvenue à la conclusion que l’autorité fiscale aurait obtenu des remboursements plus élevés de ses créances en ayant recours à une procédure de faillite ou à la procédure d’exécution fiscale.

16. For the purposes of this Part and for the purposes of applying Part IX of the Act in determining the net tax of a wholly-owned subsidiary of a provincial gaming authority, where the subsidiary makes a supply to the authority (other than a supply to which section 156 of the Act applies), by way of lease, license or similar arrangement, of real property that the authority acquires for use as the authority’s head office, the tax payable in respect of the supply is deemed to be the tax that would be payable in respect of the supply if the value of the consideration for the supply were the amount determined by the formula
16. Pour l’application de la présente partie et pour l’application de la partie IX de la Loi au calcul de la taxe nette de la filiale à cent pour cent d’une administration provinciale de jeux et paris, dans le cas où la filiale fournit à l’administration (autrement que dans le cadre d’une fourniture à laquelle s’applique l’article 156 de la Loi), par bail, licence ou accord semblable, un immeuble que l’administration acquiert pour utilisation à titre de siège social, la taxe payable relativement à la fourniture est réputée égale à la taxe qui serait payable relativement à la fourniture si la valeur de la contrepartie de la fourniture correspondait au montant obtenu par la formule suivante :

Considering that the tax office would be satisfied in the first group as a separate creditor and, in addition, obtain most of the yield distributed in the second group (owing to the size of its claims when compared to other creditors), the Commission concludes that almost the entire yield obtained in the bankruptcy would accrue to the tax office.
Eu égard au fait que le bureau des impôts serait satisfait dans le premier groupe en tant que créancier distinct et aurait obtenu, en outre, la majeure partie du produit distribué dans le deuxième groupe (du fait de l'ampleur de ses créances par rapport à celles des autres créanciers), la Commission estime que la quasi-totalité du produit obtenu dans le cadre d'une faillite serait allée au bureau des impôts.

By way of evidence, it submits statements from two auditors and one bankruptcy receiver that the tax office would receive more and would receive it more quickly under the arrangement procedure than under the bankruptcy procedure.
À titre de preuve, le bénéficiaire présente les certificats établis par deux auditeurs et un administrateur judiciaire, selon lesquels le bureau des impôts obtiendrait un montant plus élevé, dans de meilleurs délais, par une procédure de concordat que par une procédure de faillite.

According to them, given the low number of creditors and the existence of assets with a positive liquidation value which exceeded the amount paid to the State after the arrangement, the bankruptcy procedure would have been completed in a shorter-than-average period and the yield of the tax office would have been higher than in the case of the arrangement.
Selon elles, eu égard au petit nombre de créanciers et à l'existence d'actifs ayant une valeur de liquidation positive, supérieure à la somme versée à l'État après le concordat, la procédure de faillite se serait achevée dans un délai inférieur à la moyenne et le revenu du bureau des impôts aurait été supérieur à celui obtenu dans le cadre du concordat.

Finally, the Commission notes that the Slovak authorities do not support the beneficiary's claim that the tax office would have had EKORDA's report at its disposal prior to the creditors' meeting on 9 July 2004.
Enfin, la Commission observe que les autorités slovaques ne confirment pas l'affirmation du bénéficiaire selon laquelle le bureau des impôts disposait du rapport de la société EKORDA avant la réunion des créanciers le 9 juillet 2004.

The Commission concluded that the tax office would have obtained a higher repayment of its claims through a bankruptcy procedure, in which the company would be sold or liquidated, and especially through the tax execution procedure, allowing direct sale of the company’s assets.
La Commission est parvenue à la conclusion que l’autorité fiscale aurait obtenu des remboursements plus élevés de ses créances en ayant recours à une procédure de faillite, qui aurait entraîné la vente ou la liquidation de l’entreprise, notamment si elle avait employé la procédure d’exécution fiscale, qui permet la vente directe des actifs d’une entreprise.

Even though the tax office as the only separate creditor and by far the largest creditor would receive most of this revenue, it would still be less than what the tax office received after the arrangement.
Même si le bureau des impôts, en tant que seul créancier distinct et plus gros créancier, recevait la majeure partie de ces recettes, cette somme demeurerait inférieure à celle que le bureau des impôts a obtenue à l'issue de la procédure de concordat.

The Commission found that the tax office had not behaved as would be expected of a normal commercial creditor in a market economy.
La Commission a estimé que l’autorité fiscale n’a pas eu le comportement attendu d’un créancier commercial normal opérant dans une économie de marché.

The proposed Regulation would in particular ensure more direct contacts between local tax offices of Member States, so as to speed up information flows; establish clearer and more binding rules on cooperation between Member States; require more automatic and spontaneous information exchange (as opposed to information exchange on request); and improve the systems in place for the transmission of information.
Le règlement proposé garantirait, plus particulièrement, des contacts plus directs entre les perceptions locales des États membres afin d'accélérer les flux d'information, établirait des règles plus claires et plus contraignantes de coopération entre États membres, exigerait un échange d'informations plus automatique et plus spontané (par rapport à un échange d'informations sur demande) et améliorerait les systèmes mis en place pour assurer la transmission de l'information.