Vertaling van "tax on betting on sporting events " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax on betting on sporting events
taxe sur les paris relatifs aux épreuves sportives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To recap, we have had betting on sporting events in Canada for a while, but when you have to bet on more than one game, which is the way we do it, the odds — pardon the pun — of influencing their outcomes are much more difficult as you have to influence multiple players, multiple coaches and multiple officials on multiple teams in multiple matches, which is almost impossible.
En résumé, au Canada, nous faisons des paris sur des épreuves sportives depuis quelque temps. Cependant, quand nous parions sur plusieurs parties, comme nous le faisons, les chances — pardonnez- moi le jeu de mots — d'influer sur leurs résultats sont beaucoup plus faibles, car il faut influencer plusieurs officiels, ainsi que plusieurs joueurs et entraîneurs de plusieurs équipes dans le cadre de plusieurs matchs. C'est presque impossible.

Crown corporations such as Loto-Québec are involved in betting on sporting events, but they benefit from a loophole in the legislation, since the bets relate to several sporting events.
Les sociétés d'État comme Loto-Québec font des paris sur des événements sportifs, mais elles bénéficient d'un loophole dans la loi, car les paris portent sur plusieurs événements sportifs.

The overall theme of the bill is to deal with a problem that we have in the country with regard to gaming, specifically being able to bet on sporting events.
De manière générale, le projet de loi vise à s'attaquer à un problème qui existe au pays concernant les jeux de hasard, plus précisément la possibilité de faire des paris sur des épreuves sportives.

the State-controlled tenderer ‘Ods’ (Ods Deutschland Sportwetten GmbH), consisting of a consortium of State-owned lottery companies, is one of the 14 tenderers invited to present their proposals to the licensing authority but, because of its organisational links to organisers of sporting events, is probably not eligible for a licence because the law (Paragraph 21(3) of the GlüÄndStV) requires a strict separation of active sport and the bodies organising it from the organisation and intermediation of bets on sporting competitions;
que le candidat concessionnaire contrôlé par des organismes publics (Ods Deutschland Sportwetten GmbH dit «Ods»), constitué des sociétés publiques de loterie, figurait parmi les 14 candidats invités à présenter leurs concepts à l’autorité concédante alors que, en raison de ses liens organisationnels avec les organisateurs de manifestations sportives, il ne semble pas être apte à se voir accorder une concession, parce que la législation (article 21, paragraphe 3, du GlüÄndStV) exige une séparation stricte entre, d’une part, les activités sportives et les associations qui les organisent et, d’autre part, l’organisation et l’intermédiation des paris sportifs,

(32) What risks are there that a (on-line) sports betting operator, which has entered into a sponsorship agreement with a sports club or an association, will seek to influence the outcome of a sports event directly or indirectly for profitable gain?
(32) Quels sont les risques qu'un opérateur de paris sportifs (en ligne) qui a conclu un accord de parrainage avec un club sportif ou une association cherche à influencer le résultat d'un événement sportif, directement ou indirectement, à des fins lucratives?

Asks the Commission to come forward with a proposal ensuring a clean sports betting sector in the Union, preventing misuse and corruption and respecting the sporting event organisers' rights; and asks the Commission and the Member States to explore with sports and betting operators the creation of a workable, equitable and sustainable framework to ensure that all sports in the European Union remain free from illegal betting practices and that public confidence in their integrity is retained;
demande à la Commission de présenter une proposition visant à assurer un secteur des paris sportifs irréprochable dans l'Union, à prévenir les abus et la corruption et à respecter les droits des organisateurs de manifestations sportives; demande à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre réalisable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports restent, dans l'Union européenne, à l'abri de pratiques de pari illégales et que le public européen a toujours confiance en leur intégrité;

Calls on the Commission and Member States to introduce legislation and/or strengthen existing regulations and to attach particular importance to respecting intellectual property rights relating to commercial communications, trademarks and images, names, media rights and any other spin-offs from the sporting events organisers are running, so as to protect the professional sport economy, while respecting the right of ‘short reporting’ as stipulated by Directive 2007/65/EC (12) (‘Audiovisual Media Services’ Directive) and the self-sustained and balanced development of sport, without putting at stake the proper balance between a sporting organisation's legitimate concerns and the needs of the public to be able to access and create objective, informative and topical information in the forms of written, pictorial and audio content; points out that it is also important to ensure that recipients are guaranteed the possibility of having access to sporting events at cross-border level within the EU at a distance; in particular, problems of ambush marketing, Internet piracy and unlawful sports betting should be addressed as a priority by Member States and the Commission;
invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les réglementations existantes pour assurer le respect, particulièrement important, des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, les dénominations, les droits d'image, les droits médiatiques et toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent, pour protéger ainsi l'économie sportive, tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, comme prévu dans la directive 2007/65/CE (12) (directive sur les services de médias audiovisuels), et le développement autonome et équilibré du sport, sans remettre en cause un juste équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations sportives et les besoins du public d'obtenir et de créer des informations objectives, instructives et actuelles sous forme de contenu écrit, d'images et de sons; souligne qu'il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives au niveau transfrontalier dans l'Union; estime que des problèmes tels que les techniques de commercialisation en embuscade («ambush marketing»), le piratage sur Internet et les paris sportifs illicites devraient notamment être traités en priorité par les États membres et la Commission;

Voices its concern at a possible deregulation of the market in gambling and lotteries; considers it appropriate to use the profits derived from such lotteries for purposes that are in the public interest, including the continuing financing for professional and amateur sport; calls on the Commission and the Member States to adopt regulatory measures which ensure that sport is protected from any improper influence relating to betting, which guarantee the sporting events' integrity and ensure the respect of the competitions organisers intellectual property rights; calls on the Commission to carry out a study of the potential effects on society and sport of full deregulation of the market in gambling and lotteries, and of what types of control mechanisms could be used to protect consumers;
exprime ses préoccupations concernant une éventuelle libéralisation du marché des jeux de hasard et des loteries; estime approprié d'utiliser les bénéfices provenant de ces loteries à des fins d'intérêt public, comme la poursuite du financement du sport professionnel et amateur; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures réglementaires qui garantissent que le sport est protégé contre toute influence abusive liée aux paris et assurent l'intégrité des manifestations sportives et le respect des droits de propriété intellectuelle des organisateurs de compétitions; demande à la Commission d'élaborer une étude pour déterminer les effets potentiels de la libéralisation complète du marché des jeux de hasard et des loteries sur la société et le sport et quels types de mécanismes de contrôle pourraient être utilisés pour protéger les consommateurs;

The Commission has examined the terms of sale of the Tote because the Tote offers online betting services to gamblers in other Member States, including betting on sports events in other EU countries.
La Commission a examiné les conditions de la cession de Tote, car cette dernière propose des services de pari en ligne aux parieurs dans d'autres États membres, dont des paris sur des manifestations sportives dans d'autres pays de l'UE.

Preliminary ruling · Tribunale Amministrativo Regionale per la Basilicata · Compatibility with the provisions of the Treaty on freedom to provide services of a national law prohibiting the granting of licences for taking bets on sporting events and so on except where such bets are essential for the event in question to take place
Préjudicielle - Tribunale amministrativo regionale per la Basilicata - Compatibilité avec les dispositions du traité en matière de libre prestation des services d'une loi nationale interdisant l'octroi de licences pour la prise de paris sur les événements sportifs etc. sauf dans le cas où de tels paris sont nécessaires pour que l'événement en question se poursuive