Vertaling van "tax on canadian residents even further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention
Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis

An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada

non-resident with canadian tax status
non-résident assujetti à l'impôt canadien

Tax Guide for Canadian Residents living outside Canada
Guide d'impôt pour les résidents canadiens vivant à l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

Does the same hold good even if the tax base of resident financial institutions, after deduction of the financing costs related to the interest income, or of expenses directly related, economically, to such income, is or may be subject to a higher tax than is deducted at source from the gross income of non-resident institutions?
Cette opposition existe-t-elle également alors que l’on constate que l’assiette de l’impôt des institutions financières résidentes est ou peut être soumise, après déduction des coûts de financement liés aux revenus d’intérêts ou des frais présentant un lien économique direct avec ces revenus, à un impôt plus élevé que celui qui est retenu à la source sur le revenu brut des institutions non résidentes?

83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; considers that TISA is a new threat to public services, which are an essential tool for the reduction of poverty, for job creation and for democracy and are of particular importance to citizens in times of crisis; opposes any further liberalisation of financial services that would limit the political scope of governments to regulate and control the financial sector, which is necessary to prevent tax evasion and money laundering;
83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux entraîne un affaiblissement plus rapide de la participation démocratique, dans les pays en développement, à la définition du calendrier des termes internationaux des échanges dans le cadre de l'OMC; est d'avis que l'ACS représente une nouvelle menace pour les services publics, qui sont un outil essentiel pour réduire la pauvreté, créer des emplois et garantir la démocratie et sont particulièrement importants pour les citoyens en période de crise; s'oppose à toute libéralisation supplémentaire des services financiers qui restreindrait la marge de manœuvre politique des gouvernements, qui leur permet de réguler et de contrôler le secteur financier, démarche nécessaire pour éviter l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

In conclusion, the consultas of the DGT and the resolutions of TEAC confirm that at the time of the First and Second Decision, and even after their adoption (until March 2012), the consistent administrative practice of the Spanish authorities was to apply the tax scheme concerned only to direct acquisitions of shareholdings of non-resident operating companies whereas all tax deductions for indirect acquisitions of shareholdings that resulted from a direct acquisition of shareholdings of a holding company were systematically refused.
En conclusion, les avis de la DGT et les décisions du TEAC confirment que, au moment de l'adoption des première et seconde décisions et même après (jusqu'en mars 2012), la pratique administrative constante des autorités espagnoles a consisté à appliquer le régime fiscal en cause uniquement aux prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles étrangères, tandis que les déductions fiscales concernant les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding ont été systématiquement refusées.

We could certainly have gone even further; we would have liked to see a horizontal directive rather than a sectoral directive, but the acquis is there, especially the principle of ‘an equal day’s pay for an equal day’s work’, the refusal to start a brain drain, especially in key sectors such as health and education, and the doubling of the period of residency rights for the purpose of looking for a new job once a contract of employment has ended.
Certes nous aurions pu aller plus loin encore: nous aurions aimé une directive horizontale plutôt qu’une directive sectorielle, mais des acquis sont là, notamment le principe «à travail égal, salaire égal», le refus du pillage des cerveaux, en particulier dans des secteurs clés comme la santé ou l’éducation, et le doublement de la période de droit de séjour permise aux fins de recherche d’un nouvel emploi, après la fin d’un contrat de travail.

In this, the European Union has shown Malta understanding and generosity with, for example, transitional periods in such sensitive areas as shipyards, second residences, even in the question of its desired tax exemptions and of course also with the possibility of agricultural subsidies. Malta has recognised this opportunity.
L'Union européenne se montre donc compréhensive et libérale vis-à-vis de Malte, notamment en ce qui concerne les délais de transition octroyés dans les domaines sensibles (les chantiers navals, par exemple), les secondes résidences, la question relative aux demandes d'exonération fiscale, sans oublier bien entendu la possibilité de subventions pour l'agriculture. Malte a reconnu cette chance.

The possibility of adding biometric identifiers for enhancing the security of visas and residence permits even further and to facilitate the verification and identification of the person has been raised in the Council and would imply an amendment of the aforementioned instruments, which the Commission will present in the near future.
Le Conseil a évoqué la possibilité d'utiliser d'autres éléments d'identification biométrique pour sécuriser encore davantage les visas et les permis de séjour et pour faciliter les vérifications et l'identification des personnes.

Certain forms of companies are not included in the list in the Annex, even though they are resident for tax purposes in a Member State and are subject to corporation tax there.
Or, certaines formes de sociétés ne figurent pas dans la liste de l'annexe, alors même qu'elles sont résidentes fiscales d'un État membre et y sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.

In order to improve the labour market situation even further, Sweden should pursue the reforms of the tax and benefit systems and make active labour market programmes more efficient.
Pour améliorer davantage la situation du marché du travail, la Suède devrait poursuivre ses réformes des systèmes de prestation et de prélèvements et rendre plus efficaces les programmes actifs destinés à l'emploi.