Traduction de «tax on extraordinary profit loss » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on extraordinary profit or loss
impôt sur le résultat exceptionnel

extraordinary profit or loss after tax
résultat exceptionnel, après impôts

extraordinary income or losses [ extraordinary profit or loss ]
résultats extraordinaires

extraordinary profit or loss
résultat exceptionnel

tax on profit or loss for the financial year
impôts sur les résultats de l'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. John Baird (Minister of Foreign Affairs, CPC): Mr. Speaker, while the government is not legally bound to pay compensation for losses suffered as a result of international meetings held in Canada, commercial businesses, non-profit organizations and individuals can be and have been compensated for loss of net profits, loss of net revenues and/or extraordinary costs stemming from the implementation of extraordinary security measures during the course of these meetings.
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement n’a pas l’obligation juridique d’indemniser les pertes subies dans le cadre de rencontres internationales tenues au Canada. Toutefois, des entreprises commerciales, des organisations à but non lucratif et des particuliers peuvent être, et ont été, indemnisés pour la perte de profits nets, la perte de revenus nets et/ou des dépenses extraordinaires découlant de la mise en œuvre de mesures de sécurité extraordinaires, dans le cadre de ces rencontres.

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

J. whereas virtually all tax systems in the European Union tax profits and losses asymmetrically, in other words, profits are taxed for the year in which they are earned but the tax value of a loss is not refunded automatically to the company at the time when it is incurred; whereas the recent case law of the Court of Justice does not properly analyse that time factor and its importance as regards increasing cross-border investments in the European Union,
J. considérant que, dans l'Union européenne, presque toutes les législations fiscales traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que l'incidence fiscale des pertes n'est pas répercutée automatiquement en faveur de la société au moment où celles-ci sont subies; considérant que la jurisprudence récente de la Cour de justice n'analyse pas correctement ce facteur temps ni son importance pour les investissements transfrontaliers, dont le nombre est croissant au sein de l'Union européenne,

J. whereas virtually all tax systems in the European Union tax profits and losses asymmetrically, in other words, profits are taxed for the year in which they are earned but the tax value of a loss is not refunded automatically to the company at the time when it is incurred; notes that the recent case law of the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice) does not analyse properly this time factor and its importance as regards increasing cross-border investments in the European Union,
J. considérant que, dans l'Union européenne, presque toutes les législations fiscales traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que l'incidence fiscale des pertes n'est pas répercutée automatiquement au moment où celles-ci sont subies; que la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) n'analyse pas correctement ce facteur temps ni son importance pour les investissements transfrontaliers, dont le nombre est croissant au sein de l'UE,

In those circumstances, the Commission concluded that that special tax credit was incompatible with its initial decision, adopted at a time when no tax credit was offsetting losses because AIE was not making any profits.
Dans ces conditions, la Commission a conclu que ce crédit d'impôt spécial était incompatible avec sa décision initiale, prise dans une situation où aucun crédit d'impôt ne compensait les pertes en l'absence de bénéfices du holding AIE.

24. Points out that top priority should be given in this field to establishing uniform definitions for the basic concepts, e.g. basis of tax assessment, profit, loss, taxable income, depreciation rules, transfer to reserve, etc.;
24. fait observer que, dans ce domaine, l'adoption de définitions communes des notions fondamentales telles que assiette fiscale, bénéfices, pertes, revenus imposables, règles d'amortissement, inscriptions à la réserve, etc. doit revêtir la première priorité;

25. Points out that top priority should be given in this field to establishing uniform definitions for the basic concepts, e.g. basis of tax assessment, profit, loss, taxable income, depreciation rules, transfer to reserve, etc.;
25. fait observer que, dans ce domaine, l'adoption de définitions communes des notions fondamentales telles que assiette fiscale, bénéfices, pertes, revenus imposables, règles d'amortissement, inscriptions à la réserve, etc. doit revêtir la première priorité;

Seven of them, namely the low small business tax rate-over $2 billion; the low tax rate on manufacturing and processing profits-another $353 million; R and D tax credits-$543 million; the partial inclusion of capital gains-$415 million; the surplus between the capital cost allowance and book depreciation-$886 million; the Part I tax refund on investment income of private corporations-$876 million; and non-capital loss carry-over-nearly $1.3 billion; all these made up, in 1991, 71 per cent of all the tax expenditures associated with taxes on corporate profits, for a total of $6.4 billion.
Sept d'entre elles, soit le taux réduit d'impositon des petites entreprises-plus de 2 milliards-le taux réduit d'imposition des bénéfices de fabrication et de transformation-353 millions-les crédits d'impôt pour la recherche et développement-543 millions-l'inclusion partielle des gains en capital-415 millions-l'excédent de l'amortissement fiscal sur l'amortissement comptable-886 millions-l'impôt remboursable de la Partie I sur le revenu de placement de sociétés privées-876 millions-et les reports de pertes autres qu'en capital-près de 1,3 milliard-constituent en 1991, 71 p. 100 de l'ensemble des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, soit au total 6,4 milliards.

If we stay with the same approach, we may have to look at corporate or trust tax deferrals, particularly the extraordinary revenue losses from family trusts whose renewal had been allowed by the previous government.
Il faudra peut-être se pencher, si on reste dans le même type d'approche, sur les reports d'impôts des entreprises ou sur les reports d'impôts des fiducies, particulièrement des fiducies familiales où il y a des pertes de revenus extraordinaires dont le gouvernement précédent a permis la reconduction.