Vertaling van "tax on fishing activities-fixed rate license " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax on fishing activities-fixed rate license
impôt sur la pêche-droit de licence fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Considers that match-fixing, as well as illegal betting and fake sponsorship for purposes of tax evasion, is a serious problem in Europe and a typical form of crime with high revenues and, in certain Member States, excessively low sentences and detection rates, often accompanied by the activities of specialist criminal organisations related to money laundering, drug trafficking and human trafficking;
3. constate que le trucage de matchs, les paris illégaux et les faux parrainages ayant pour seule fin l'évasion fiscale constituent un phénomène préoccupant en Europe, qu'ils sont une forme typique de délits offrant des revenus élevés et entraînant de trop maigres sanctions dans certains États membres où ce phénomène n'est que rarement détecté, et qu'ils sont souvent associés aux activités d'organisations criminelles opérant dans les domaines du blanchiment d'argent, du trafic de drogue et de la traite des êtres humains;

In order to discourage Community operators to register their fishing vessels on registers of third countries which do not ensure a proper control over the activities of their fishing fleet, especially in terms of illegal, unreported and unregulated fishing, tax relief measures concerning corporate tax in respect of Community fishing vessels operating outside Community waters and reduced rates of social contributions and income tax for fishers employed onboard thereof may be regarded compatible with the common market.
Afin de décourager les opérateurs communautaires d'immatriculer leurs navires de pêche sur des registres de pays tiers qui n'assurent pas un contrôle approprié des activités de leur flotte de pêche, en particulier en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, des mesures d'allégement fiscal concernant l'impôt sur les sociétés pour les navires de pêche communautaires opérant hors des eaux communautaires et des taux réduits de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les pêcheurs employés à bord de ceux-ci peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun.

In addition to the payroll and property taxes, financial services companies would be charged a top-up tax fixed at a rate between 4% and 6% of profits from their financial service activities.
Outre l'impôt sur les salaires et la taxe foncière, les entreprises de services financiers seraient assujetties à un impôt supplémentaire compris entre 4 et 6 % des bénéfices dégagés par leurs activités de services financiers.

These are: high taxes on work and income, which discourage work and investment, especially in new industries and technologies so dear to the heart of Canada's ministers of industry; second, the elimination of subsidies designed to prop up declining industries, which is a very unproductive activity; third, reducing the incentives given to people to remain in regions that no longer have resources that can be sold profitably in the world markets and that are too far removed from markets to permit the creation of profitable employment in manufacturing or service; finally, adopting a hard fix for the exchange rate, which will eliminate the present indirect subsidies to capital and labour provided by a secularly declining exchange rate.
Ces politiques sont les suivantes: des impôts élevés sur le travail et le revenu, qui découragent le travail et l'investissement dans des industries et des technologies nouvelles si chères au coeur des ministres canadiens de l'Industrie; deuxièmement, l'élimination des subsides conçus pour soutenir des industries en déclin, ce qui est une activité très peu productive; troisièmement, la réduction des mesures incitatives accordées aux gens afin qu'ils demeurent dans des régions qui n'ont plus de ressources qui peuvent être vendues avec profit sur les marchés mondiaux et qui sont trop éloignées des marchés pour permettre la création d'emplois rentables dans les secteurs de la fabrication ou de la production de services; enfin, l'établissement de cours de change rigoureux qui élimineront les subsides actuels et indirects au capital et à la main-d'oeuvre fournis par un cours de change sans cesse à la baisse.