Traduction de «tax on interests going abroad » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on interests going abroad
impôt sur les intérêts allant à l'étranger

taxes on dividends interest going abroad
impôt sur les dividendes, intérêts allant à l'étranger

tax on dividends going abroad
impôt sur les dividendes allant à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A state can raise its taxes only up to a certain level before the money begins to go abroad and the revenues dwindle.
Les États ne peuvent pas augmenter leurs taxes autant qu’ils le veulent, sous peine de voir l’argent partir à l’étranger et leurs recettes diminuer.

As explained in more detail in the following section, the Commission considers that the measure at issue is selective in that it only favours certain groups of undertakings that carry out certain investments abroad and that this specific character is not justified by the nature of the scheme, regardless of whether the reference system is defined as the rules on the tax treatment of financial goodwill under the Spanish tax system (see recitals 92 to 114) or as the tax treatment of goodwill deriving from an economic interest taken in a company resident in a country other than Spain (see recitals 115 to 119).
Comme exposé plus en détail dans la section suivante, la Commission considère que la mesure litigieuse est sélective dans la mesure où elle ne bénéficie qu’à certains groupes d’entreprises qui réalisent certains investissements à l’étranger et que ce caractère spécifique du régime ne se justifie pas par la nature de celui-ci, indépendamment du fait que le système de référence se définisse comme une législation sur le traitement fiscal de la survaleur financière en vertu du système d’imposition espagnol [voir les considérants 92 à 114] ou comme le traitement fiscal de la survaleur qui découle d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne [voir les considérants 115 à 119].

Request for a preliminary ruling — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interpretation of Article 49 TFEU — Tax legislation — Corporation tax — Deduction for risk capital (‘notional interest’) — Reduction of the amount deductible, for companies with establishments abroad the income from which is exempt under agreements to prevent double taxation conventions
Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Déduction pour capital à risque («intérêts notionnels») — Diminution du montant déductible, pour les sociétés disposant d'établissements à l'étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition

33. Considers that stopping tax evasion and illicit activities that go through offshore havens is necessary in order to protect the financial interests of the Union; calls on the Commission to consider banning companies which operate through offshore havens from making business agreements with companies residing in the European Union if their offshore location will unilaterally delay the adoption of cooperation agreements with the Union;
33. estime nécessaire de mettre fin à l'évasion fiscale et aux activités illicites exercées dans les paradis fiscaux offshore si l'on veut protéger les intérêts financiers de l'Union; invite la Commission à étudier la possibilité d'interdire aux entreprises dont les activités se déroulent à partir de paradis fiscaux offshore de conclure des accords avec des entreprises établies dans l'Union européenne, dès lors que leur établissement offshore retarde unilatéralement l'adoption de programmes de coopération avec l'Union;

9. Takes the view that the financial sector must go back to its initial function and operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and agree to bonus payment systems geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits; points out that the financial industry in the industrial countries, and especially in the US and in some EU Member States, is too big for the good of societies and must be cut down to a healthier size; stresses that this could be supported by a broadly based financial transactions tax; regrets that the G20 leaders only gave the IMF responsibility for investigating the possibility of such a financial transactions tax to contribute towards covering the costs of the recent financial crisis and to help to avoid future crises;
9. est d'avis que le secteur financier doit revenir à sa fonction initiale et agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements peu élevés et des systèmes de primes axés sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; fait observer que le secteur financier des pays industrialisés, en particulier aux États-Unis et dans certains États membres de l'UE, a une taille trop importante pour le bien des entreprises et doit ramener celle-ci à un niveau plus sain; souligne que cela pourrait s'appuyer sur une taxe à large assiette frappant les transactions financières; regrette que les dirigeants du G20 n'aient chargé le FMI que d'examiner la possibilité d'une telle taxe à titre de contribution à la couverture du coût de la crise financière récente ainsi qu'à la prévention des crises à venir;

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

– (DE Mr President, Commissioner Barnier, I am extremely pleased that the Commission has produced this initiative. It is clear that there is a need for harmonisation of taxation policy within the internal market and the currency union. Those who deny this call the future of the internal market into question. You talked specifically about VAT but I did not hear you mention two other taxes that have long been the subject of discussion, i.e. tax on interest and company tax. These are clearly two basic taxes that we are going to have to harmonise in some way. I do not know if you included this under tax evasion; it does not feature in your document at any rate. Could you comment on this?
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, je salue tout particulièrement cette initiative de la Commission. Il est clair que le marché intérieur ainsi que l'union monétaire exigent une coordination de la politique fiscale. Le nier remet également en cause, à terme, le marché intérieur. Vous venez d'évoquer des éléments spécifiques relatifs à la TVA. J'ai toutefois déploré l'absence de deux autres taxes qui font depuis longtemps l'objet de discussions : la taxe sur les intérêts et la taxation des entreprises.

2.10. In the case of units which are principally engaged in consumption, except in their capacity as owners of land and buildings, households which have a centre of economic interest in the country are deemed to be resident units, even if they go abroad for short periods (less than a year).
2.10. Parmi les unités dont la fonction principale consiste à consommer, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, on considère comme unités résidentes les ménages qui ont un centre d'intérêt économique dans le pays, même s'ils se rendent à l'étranger pour une courte durée (moins d'un an).