Traduction de «tax on mineral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on mineral lubricating or hydraulic oil
taxe sur les huiles minérales lubrifiantes ou hydrauliques

Mineral Tax Act [ Mineral Resource Tax Act ]
Mineral Tax Act [ Mineral Resource Tax Act ]

Tax and Mineral Resources Division
Division de la fiscalité et des ressources minérales

Glace Bay Miners' Forum Company Limited Taxation Act [ An Act to Authorize the Town of Glace Bay to Fix the Amount of Municipal Taxes on the Property of Glace Bay Miners' Forum Company Limited in the Town of Glace Bay ]
Glace Bay Miners' Forum Company Limited Taxation Act [ An Act to Authorize the Town of Glace Bay to Fix the Amount of Municipal Taxes on the Property of Glace Bay Miners' Forum Company Limited in the Town of Glace Bay ]

mineral oil tax | petroleum tax
impôt sur les huiles minérales

mineral-oil tax
taxe sur les produits pétroliers

mineral oil excise tax
accise sur les huiles minérales

assessing mineral deposits | determination of characteristics of mineral deposits | determine characteristics of mineral deposits | determine the characteristics of mineral deposits
déterminer les caractéristiques de gisements de minerais

Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996 [ MinOTA ]
Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Limpmin ]

Mineral Oil Tax Ordinance of 20 November 1996 [ MinOTO ]
Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Oimpmin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It seeks to increase minimum tax rates on energy products that are currently taxed (mineral oils) and to introduce taxes on energy products that have been exempt in some or all Member States so far (gas, electricity, coal), while encouraging Member States to reduce other taxes, in particular charges on labour.
Elle cherche à relever les taux d'imposition minimaux sur les produits énergétiques qui sont actuellement taxés (les huiles minérales) et à introduire des taxes sur les produits énergétiques qui en ont été exempts jusqu'ici dans certains ou dans tous les États membres (gaz, électricité, charbon), tout en encourageant les États membres à réduire d'autres impôts, notamment sur la main-d'oeuvre.

Examples where the EU has applied market-based instruments include the 2003 Energy Tax Directive, which extends the Community system of minimum tax rates from mineral oils to other energy products, and the EU-wide allowance trading scheme for greenhouse gas emissions, which is in place since 2005 to help achieve the Kyoto reduction targets.
On peut citer, parmi les cas où l'Union a recouru à des instruments fondés sur le marché, la directive de 2003 relative à la taxe sur l'énergie (qui étend à d'autres produits énergétiques le système communautaire du taux d'imposition minimal des huiles minérales), ou encore, l'ETS, grâce auquel elle s'attache, depuis 2005, à satisfaire aux dispositions du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

4. Supports the Commission’s idea of shifting the tax burden away from labour towards energy and environmental taxation; believes, however, that in many sectors a tax on mineral resources is not an adequate fiscal tool for increasing resource efficiency; welcomes the intention to encourage Member States to phase out environmentally harmful subsidies (EHS) more quickly by preparing plans and timetables and to report on those as part of their National Reform Programmes; notes that this should be achieved in a way that does not harm the EU’s competitiveness or increase the risk of carbon leakage; urges the Member States to promote new technologies and sustainable growth by, inter alia, ensuring that their public procurement policies better reflect resource efficiency; believes that activities aimed at developing criteria and promoting the uptake of those criteria by public authorities should be strengthened;
4. appuie l'idée de la Commission de transférer le fardeau fiscal du travail sur l'énergie et l'environnement; estime toutefois que dans de nombreux secteurs une taxe sur les matières premières minérales ne constitue pas un instrument fiscal approprié pour améliorer l'efficacité des ressources; se félicite de son intention d'encourager les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement en préparant des projets et des calendriers ainsi que des rapports sur ceux-ci dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme; souligne que cela devrait se faire de manière à ne pas porter atteinte à la compétitivité de l'UE ni à accroître le risque de fuite de carbone; demande instamment aux États membres de promouvoir les nouvelles technologies et une croissance durable, par exemple en veillant à ce que leur politique de marché public reflète davantage l'efficacité des ressources; estime que les activités visant à élaborer des critères et à promouvoir l'application de ceux-ci par les pouvoirs publics devraient être renforcées;

31. Urges the Commission to examine the effects of a tax on mineral resources, unused extracted raw materials, non-energy raw materials , water and land use, and in particular on any side effects, such as non sustainable substitution, tax evasion or a shift of economic activities to third countries and to come forward with proposals for EU instruments to this effect in line with the resource efficiency priority; points out that taxation of primary raw materials like metals would help shift the comparative advantage towards recycling instead of virgin extraction and would help shift the tax burden from labour to resources;
31. invite instamment la Commission à examiner les effets d'une taxe sur les ressources minérales, les matières premières vierges issues de l'extraction, les matières premières non énergétiques, l'eau et l'utilisation des sols, et notamment sur tout effet indésirable, tel que la substitution non durable, l'évasion fiscale ou un transfert d'activités économiques vers des pays tiers, et à soumettre des propositions d'instruments européens à cet effet, conformément à la priorité accordée à l'efficacité des ressources; relève que la taxation des matières premières telles que les métaux permettrait de faire passer l'avantage comparatif de l'extraction vers le recyclage et contribuerait à faire peser la charge fiscale sur les ressources au lieu du travail;

15. Believes that a tax on mineral resources is not an adequate fiscal tool for increasing resource efficiency, while calling on the Commission to commission a study on the effects of a tax on water and land use, with specific attention to possible unintended repercussions on economic activities and renewable energy production in the EU;
15. est d'avis qu'une taxe sur les ressources minérales n'est pas un instrument approprié pour accroître l'efficacité des ressources et demande à la Commission d'ordonner une étude sur l'incidence d'une taxe sur l'utilisation des eaux et des sols, en accordant une attention particulière à d'éventuelles répercussions non attendues sur l'activité économique et la production d'énergies renouvelables dans l'Union;

Since the cost to German drivers is already substantial, the introduction of a distance- or time-related road-use charge would have to be accompanied by a reduction in motor vehicle tax or mineral oil duty.
Dans la mesure où les conducteurs allemands de voitures particulières sont déjà largement taxés, il conviendrait que l’introduction d’une taxe d’utilisation du réseau routier fonction de la distance ou du temps s’accompagne d’une réduction de la taxe de circulation ou de l’accise sur les produits pétroliers.

Since the cost to German drivers is already substantial, the introduction of a distance- or time-related road-use charge would have to be accompanied by a reduction in motor vehicle tax or mineral oil duty.
Dans la mesure où les conducteurs allemands de voitures particulières sont déjà largement taxés, il conviendrait que l'introduction d'une taxe d'utilisation du réseau routier fonction de la distance ou du temps s'accompagne d'une réduction de la taxe de circulation ou de l'accise sur les produits pétroliers.

References in Directive 92/12/EEC to ‘mineral oils’ and ‘excise duty’, insofar as it applies to mineral oils, shall be interpreted as covering all energy products, electricity and national indirect taxes referred to respectively in Articles 2 and 4(2) of this Directive.
Dans la directive 92/12/CEE, les termes «huiles minérales» et «droits d'accises», dans la mesure où ils se rapportent à des huiles minérales, couvrent tous les produits énergétiques, l'électricité et tous les impôts indirects nationaux visés respectivement à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive.

for partial reimbursement to the commercial sector, provided that the taxes concerned are in conformity with Community law and provided that the amount of the tax paid and not reimbursed at all times respects the minimum rates of duty or monitoring charge on mineral oils as provided for in Community law.
pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minima ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

—for partial reimbursement to the commercial sector, provided that the taxes concerned are in conformity with Community law and provided that the amount of the tax paid and not reimbursed at all times respects the minimum rates of duty or monitoring charge on mineral oils as provided for in Community law.
—pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minima ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,