Traduction de «tax package consisting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income tax package [ tax package | return package ]
dossier de la déclaration

tax package
paquet fiscal

T1 Tax Package
dossier fiscal T1 [ dossier de la T1 ]

tax package
dossier fiscal

1996 general income tax package
Trousse d'impôt générale 1996

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

tax on certain retail packaging
accise sur certains emballages de produits vendus au détail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The principles were that there would be no deficit, that the debt would continue to be paid down, that any spending had to fit within the fiscal framework and had to be consistent with previously existing government priorities, and that the tax package would continue on a separate track.
Les principes à respecter étaient l'absence de déficit, la poursuite du remboursement de la dette, des dépenses s'inscrivant dans le cadre financier et conformes aux priorités déjà établies par le gouvernement, et la poursuite du processus d'aménagement fiscaux sur une voie distincte.

The Corporate tax reform package adopted by the College consists of three initiatives:
La réforme de l'impôt sur les sociétés adoptée par le collège consiste en trois initiatives:

"Steady, consistent and concerted implementation of the G20/OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) package is critical to restore public trust in tax systems and to achieve a global level playing field for all engaged in economic activities.
«La mise en œuvre constante, cohérente et concertée du train de mesures élaborées par le G20 et l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est indispensable pour rétablir la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et créer des conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale pour tous les opérateurs économiques.

52. Welcomes the Commission’s Tax Transparency Package on automatic exchange of information between Member States on their tax rulings, of March 2015, and the action plan for a fair and efficient corporate tax system in the EU of June 2015; stresses, however, that these texts can only be seen as first steps in the right direction and that a consistent framework of legislative provisions and administrative coordination is needed as a matter of urgency, including for the benefit of SMEs and those MNCs that are helping to create genuine economic growth and are paying their fair share of taxes within the internal market;
52. salue la publication, en mars 2015, par la Commission, du train de mesures destinées à accroître la transparence fiscale et l'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales entre les États membres et, en juin 2015, du plan d'action pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; souligne néanmoins que ces textes ne peuvent être considérés que comme des premiers pas dans la bonne direction, et qu'il est indispensable de mettre en place, dans les meilleurs délais, un cadre cohérent fondé sur des dispositions législatives et une coordination administrative, afin de soutenir également les PME et celles des multinationales qui contribuent à créer une réelle croissance économique et payent leur juste part d'impôt au sein du marché intérieur;

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

The tax package consists of three measures a Code of Conduct to eliminate harmful tax competition in the business taxation area, a Directive and related resolution concerning the taxation of savings income and a Directive on the taxation of interest and royalty payments between associated companies.
Le paquet fiscal se compose de trois mesures un code de conduite visant à éliminer la concurrence dommageable en matière de fiscalité des entreprises, une directive et une résolution connexe relatives à la fiscalité des revenus de l'épargne, ainsi qu'une directive concernant l'imposition des intérêts et des redevances versés entre entreprises associées.

The tax package consists of a Council Directive to ensure effective taxation of interest income from cross-border investment of savings that is paid to individuals within the EU; a Code of Conduct for business taxation; and a Council Directive to eliminate withholding taxes on payments of interest and royalties made between associated companies of different Member States.
Ce train de mesures fiscales consiste en une directive du Conseil destinée à assurer une imposition effective des intérêts sur les placements d'épargne transfrontaliers qui sont versés à des particuliers au sein de l'UE; un code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises; et une directive du Conseil visant à supprimer les retenues à la source pour les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises associées de différents États membres.

The main measures are: a direct tax package (consisting of cuts in tax rates and increases in allowances) with a full-year cost of around 1.5% of GDP; indirect tax cuts with a full-year cost of 0.4% of GDP; an 18% increase in voted current spending over the projected 2000 out-turn (about 40% of which is for pay expenditure) and a 29% increase in voted capital expenditure.
Il inclut principalement les dispositions suivantes : une série de mesures dans le domaine de la fiscalité directe (consistant en une réduction des taux d'imposition et une augmentation des déductions fiscales) représentant un coût d'environ 1,5% du PIB pour l'ensemble de l'année, des réductions des impôts indirects pour un coût total sur l'année de 0,4% du PIB, une augmentation de 18% des dépenses courantes votées par rapport aux chiffres prévus pour 2000 (dont environ 40% pour les dépenses de salaires) ainsi qu'une augmentation de 29% des dépenses d'équipement votées.

In the direct tax area, the Council is currently discussing a package to tackle harmful tax competition, consisting of a code of conduct for business taxation , a proposal for a directive on taxation of savings and a proposal for a directive on interest and royalty payments .
Dans le domaine des impôts directs, le Conseil discute d'un train de mesures en vue de s'attaquer à la concurrence fiscale dommageable, train de mesures qui consiste en un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises , une proposition de directive sur la taxation de l'épargne et une proposition de directive sur les paiements d'intérêts et de redevances .

Most of the package consists of a series of small tax concessions to encourage increases in working capital and improve training.
L'essentiel de ces mesures consiste en une série de petits avantages fiscaux destinés à encourager l'accroissement des fonds de roulement et à améliorer la formation.