Vertaling van "tax payable could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable
impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles

taxes payable method | tax payable method | flow-through basis | flow-through method | nonallocation method | taxes payable basis
méthode des impôts exigibles | méthode de l'impôt exigible

income tax currently payable [ income tax payable | income tax liability ]
impôts sur le bénéfice à payer [ impôts à payer ]

income tax currently payable | income tax payable | income tax liability
impôt sur les bénéfices à payer

taxes payable method [ flow-through method | tax payable method ]
méthode des impôts exigibles [ méthode de l'impôt exigible ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

tax liability | tax payable
taxe à payer

amount of tax payable | tax liability
dette fiscale

enforced collection of tax payable
recouvrement forcé de la dette fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

In this respect, the Court and the Court of Justice specified, with regard to the business tax payable by France Télécom, that a reduction in charges could not be offset by a different specific charge, in particular where the Member State, the French Republic in this case, has failed to demonstrate that earlier charges were introduced in anticipation of a reduced tax burden in the future under different arrangements (70).
À cet égard, le Tribunal et la Cour ont précisé, concernant la taxe professionnelle due par France Télécom, qu’un allègement de charges ne saurait être compensé par une charge spécifique différente, notamment lorsque l’État membre, la République française en l’espèce, est en défaut de démontrer que des charges antérieures ont été instituées en prévision de moindres charges futures sous un régime d’imposition différent (70).

That could be achieved by granting compensation in the form of tax refunds, whereby undertakings are not exempted from the tax as such but receive a fixed annual compensation for the anticipated increase in the tax amount payable
Des compensations sous forme de remboursements de taxes constituent une option envisageable à cet égard: les entreprises ne seraient pas exonérées de la taxe en tant que telle, mais auraient droit à une compensation annuelle fixe correspondant à l’augmentation prévue du montant de la taxe due.

(96) Since any tax credit that is not used because it exceeds the final amount of tax payable may be carried over and used for several years following adoption of the decision granting the tax credit(53), there could still be some tax aid left to pay.
(96) Comme toute déduction fiscale non appliquée pour cause d'insuffisance du montant final de l'impôt à payer peut être appliquée pendant les années(53) qui suivent celle où la décision d'octroi a été adoptée, une partie des aides fiscales pourrait encore être due à ce jour.

In its view, a visible tax resource payable by EU citizens and/or economic operators could partly replace the GNI contributions.
À son avis, une ressource fiscale visible, payable par les citoyens de l'UE et/ou les opérateurs économiques, pourrait remplacer en partie les contributions RNB.

A relatively major and visible tax resource payable by EU citizens and/or economic operators could partly replace GNI contributions.
Une ressource fiscale visible et relativement importante, payable par les citoyens de l'Union européenne et/ou les opérateurs économiques, pourrait remplacer en partie les contributions RNB.

A pay-as-you-earn system would prevent the enormous bureaucratic system which an exchange of information would imply, but above all, such a European tax could be payable on European assets in the United States, Switzerland and other countries.
Une retenue à la source éviterait l'énorme système bureaucratique que constituerait un échange d'informations, mais, surtout, un tel impôt européen pourrait être perçu sur les avoirs des Européens aux États-Unis, en Suisse et dans d'autres pays.

Some of the focal points could include a premium scheme linked to quality, landscape and environmental protection, but also the introduction of an eco-tax in other economic sectors, not payable by the farmers but by the consumers, to finance those extra requirements which farmers need to fulfil, and to reinforce the market position of farmers and consumers.
Cette politique devrait probablement être assortie d’orientations générales telles qu’un système de primes couplées à la qualité, à la protection du paysage et de l’environnement, mais aussi telle qu’une surtaxe écologique prélevée dans d’autres secteurs économiques, payables non pas par les agriculteurs mais par les consommateurs et qui financerait les exigences supplémentaires auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire tout en renforçant la position des agriculteurs et des consommateurs sur le marché.