Vertaling van "tax points alone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

tax point
date à laquelle la TVA devient exigible

tax point
naissance de la créance fiscale

tax point transfer
transfert de points d'impôt

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

fat access point | fat AP | thick access point | thick AP | intelligent access point | intelligent AP | smart access point | smart access AP | stand-alone access point | stand-alone AP
point d'accès complet | point d'accès lourd | point d'accès intelligent | point d'accès riche

neutral tax rule from the point of view of competition
règle fiscale neutre au regard de la concurrence

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When it comes to the question of federal transfers and the use of tax points and tax rooms, it is not a new innovation of my party, nor is it something on which we stand alone.
En ce qui concerne les paiements de transfert fédéraux et l'utilisation de points d'impôt et de marge fiscale, il ne s'agit pas d'une nouveauté de la part de notre parti ni d'une chose que nous sommes les seuls à préconiser.

A well-respected University of Calgary economist, Jack Mintz, recently released a report showing that the final three point reduction in the business tax rate alone would lead to nearly $50 billion in greater capital investment and over 200,000 new jobs over time.
Un économiste réputé de l’Université de Calgary, Jack Mintz, a fait paraître récemment un rapport qui montre que les trois derniers points de réduction de l’impôt des entreprises feront augmenter les investissements de près de 50 milliards de dollars et permettront de créer avec le temps 200 000 emplois.

27. Stresses that it is unlikely in the short term that these states will be able to fund national health care systems from their tax revenues alone and that a mixed funding system must be found; and points out that co-financing is a useful lever for promoting partner countries' ownership of projects;
27. souligne qu'il est peu vraisemblable qu'à court terme ces États puissent financer, sur la base de leurs seules recettes fiscales, des systèmes de santé nationaux et qu'un financement mixte doit être recherché; et rappelle que le cofinancement constitue un levier favorable à l'appropriation des projets par les pays partenaires;

27. Stresses that it is unlikely in the short term that these states will be able to fund national health care systems from their tax revenues alone and that a mixed funding system must be found; and points out that co-financing is a useful lever for promoting partner countries’ ownership of projects;
27. souligne qu'il est peu vraisemblable qu'à court terme ces États puissent financer, sur la base de leurs seules recettes fiscales, des systèmes de santé nationaux et qu'un financement mixte doit être recherché; et rappelle que le cofinancement constitue un levier favorable à l'appropriation des projets par les pays partenaires;

We continue to say that it would be important to adjust the equalization payments calculations. Transfer of tax points alone would not do any good for some provinces, particularly for the Atlantic provinces.
Nous maintenons qu'il serait important d'ajuster les calculs à la péréquation, une simple cessation de points d'impôt ne serait pas bénéfique pour certaines provinces, surtout celles de l'Atlantique.

If we take a look at just that one point alone we cannot agree with this deal, let alone the fact of the surge mechanisms and the increase in Canadian taxes that will be put on.
Si nous considérons uniquement cet aspect, nous ne pouvons pas approuver cette entente, et encore moins les mécanismes en cas de dépassement et l'augmentation des taxes canadiennes qui s'ajoutera.

23. Points out that any targeted measure concerning the tax treatment of losses in cross-border situations put in place by individual Member States will not, alone, solve the problem of distortion of competition and high compliance costs for EU undertakings operating in the internal market, which derive from the maintenance of 27 different tax systems;
23. souligne qu'aucune mesure ciblée adoptée par tel ou tel État membre pour le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières ne peut suffire à remédier au problème des distorsions de concurrence et des coûts élevés de mise en conformité pour les entreprises de l'Union européenne exerçant des activités sur le marché intérieur, qui sont inhérents à l'existence de 27 systèmes fiscaux différents;

23. Points out that any targeted measure concerning the tax treatment of losses in cross-border situations put in place by individual Member States will not, alone, solve the problem of distortion of competition and high compliance costs for EU undertakings operating in the internal market, which derive from the maintenance of 27 different tax systems;
23. souligne qu'aucune mesure ciblée adoptée par tel ou tel État membre pour le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières ne peut suffire à remédier au problème des distorsions de concurrence et des coûts élevés de mise en conformité pour les entreprises de l'UE exerçant des activités sur le marché intérieur, qui sont inhérents à l'existence de 27 systèmes fiscaux différents;

In fact, this year alone, the value of the tax points the government has ceded to the provinces is over $13 billion.
Cette année seulement, la valeur des points d'impôt ainsi cédés aux provinces est supérieure à 13 milliards de dollars.