Vertaling van "tax points once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

tax point
date à laquelle la TVA devient exigible

tax point transfer
transfert de points d'impôt

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

tax point
naissance de la créance fiscale

once-and-for-all tax payable when a bar or café is opened or transferred
taxe unique lors de l'ouverture ou de la reprise d'un débit

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think that today's debate, which is aimed at getting together the 10 provincial premiers and the federal Prime Minister to discuss tax points once again, is extremely important.
Je pense que la discussion d'aujourd'hui, qui consiste à vouloir intéresser les dix premiers ministres provinciaux et le premier ministre fédéral pour rediscuter des points d'impôt, est extrêmement importante.

22. Points out that Sub-Saharan countries are particularly vulnerable to external shocks because of the limited diversification of their economies and exports and the dominance of primary commodities; stresses equally that illicit financial flows are a major development challenge to Africa, which hampers fulfilment of human rights; encourages African countries to initiate systematic audits of national debts; urges once more the EU to make the fight against tax havens and corruption one of its top priorities and to strongly encourage international finance and development institution to do the same;
22. fait observer que les pays d'Afrique subsaharienne sont tout particulièrement vulnérables aux chocs extérieurs, en raison du manque de diversification de leur économie et de leurs exportations et de la prédominance des produits primaires dans celles-ci; souligne de même que les flux financiers illicites représentent un obstacle majeur au développement en Afrique et une entrave au respect des droits de l'homme; encourage les pays africains à procéder à des audits systématiques de leur dettes publiques; prie une fois encore instamment l'Union européenne de faire de la lutte contre les paradis fiscaux et la corruption une de ses priorités principales et d'encourager résolument les institutions financières internationales et celles actives dans le domaine du développement à faire de même;

5. Points out that aid effectiveness requires poor countries to be able to mobilise domestic revenues; urges the EU once again, therefore, to make the fight against tax havens and tax evasion its utmost priority, while also promoting alternative sources of development finance, for example through the introduction of a financial transaction tax; likewise, urges the EU to give developing countries more help with tax reforms, thereby supporting the establishment of effective, efficient, fair and sustainable tax systems, which should have the effect of reducing poverty and aid dependency;
5. rappelle que l'efficacité de l'aide implique de permettre aux pays pauvres de mobiliser leurs revenus nationaux; en conséquence, demande instamment à l'Union, une fois de plus, de faire de la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale sa priorité absolue, tout en favorisant d'autres sources de financement du développement, par exemple via la mise en place d'une taxation des transactions financières; de même, prie instamment l'Union d'accroître son soutien aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et soutenir ainsi la mise en place de systèmes d'imposition effectifs, efficaces, équitables et durables, qui devraient conduire à la réduction de la pauvreté et de la dépendance à l'aide;

3. Draws attention to the need to develop a global solidarity mechanism as a way to achieve the MDGs; points out, at the same time, that tax havens, trade mispricing and illicit capital flights represent huge hindrances to development in poor countries; therefore urges the EU, once again, to take initiatives within the ambit of the G20 and the OECD and within the EU itself to clamp down on tax havens and harmful tax arrangements;
3. appelle l'attention sur la nécessité de mettre au point un mécanisme global de solidarité afin d'atteindre les OMD; fait également observer que les paradis fiscaux, les manipulations de prix et les fuites de capitaux constituent de gros obstacles au développement des pays pauvres; demande dès lors, une fois encore, que l'Union prenne des initiatives, dans le cadre du G20, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou dans son propre sein, afin de mettre au pas les paradis fiscaux et les fiscalités nuisibles;

Logically, one shouldn't include tax points: once the transfer is completed, you should forget about them.
La logique à suivre est de ne pas comptabiliser les points d'impôt: une fois le transfert effectué, il faut les laisser tomber.

At this point I would like once again to stress the importance of the issue of value added tax in the special system for travel agencies and the reduced rate, to which Mrs Sudre has referred.
Je voudrais souligner une nouvelle fois à présent l’importance de la question de la TVA dans le système spécifique applicable aux agences de voyage et de la question de la réduction du taux d’imposition, à laquelle Mme Sudre a fait référence.

The whole contentious issue of the value, and of the very fact, of tax points’ transfer to the provinces should be put to rest once and for all.Tax points transfers are a taxation capacity lost forever and they carry no enforcement power whatsoever.
Le contentieux posé par la valeur et l'existence même du transfert de points d'impôt aux provinces doit être réglé une fois pour toutes.Le transfert de points d'impôt se traduit par une perte irrémédiable de la capacité d'imposition et ne comporte pas de pouvoir de contrainte.

They try to ignore the fact that these federal tax points once transferred to the provinces are not only a gift that keeps on giving, but a gift that keeps on growing year after year.
Ils essayent de passer sous silence le fait que ces points d'impôts fédéraux, une fois transférés aux provinces, sont non seulement un cadeau qui continue à rapporter, mais un cadeau qui augmente d'une année sur l'autre.

I am deliberately putting it in an extreme way to set up the issue, but would you comment on the tax point question and legitimacy of the Canada Health Act once you have given away the tax points?
Je caricature délibérément pour mettre en lumière le problème, mais j'aimerais votre avis sur les points fiscaux et la légitimité de la Loi canadienne sur la santé une fois que vous avez cédé les points fiscaux.