Traduction de «tax points plus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

tax point
date à laquelle la TVA devient exigible

tax point
naissance de la créance fiscale

tax point transfer
transfert de points d'impôt

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

neutral tax rule from the point of view of competition
règle fiscale neutre au regard de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As it stands, it's extremely difficult, if indeed not totally impossible, for the general public to identify the magnitude of total federal government health care transfers, the grants plus the tax points, that are made to each of the provinces.
À l'heure actuelle, il est extrêmement difficile, voire totalement impossible, pour le grand public d'établir l'ampleur totale des transferts fédéraux en matière de santé, les subventions majorées des points d'impôt, effectués pour chaque province.

Now, when I had officials before the committee I believe last year they said if you total the tax points plus the cash payments, in fact you do have an equal per capita transfer for health care to all provinces. But as you know, we're moving for equal per capita cash transfers.
Des fonctionnaires sont venus dire devant le comité, l'an dernier je crois, que si l'on ajoute les paiements en espèces aux transferts de points fiscaux, on obtient effectivement des paiements égaux par habitant pour toutes les provinces au titre des soins de santé.

Since 1977, the social transfer has been made up of tax points plus cash, distributed according to a formula that took into consideration regional inequalities across this country.
Depuis 1977, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux se composait de points fiscaux et d'une partie monétaire qui était répartie selon une formule tenant compte des disparités régionales.

If the provinces want to give up those tax points, I would reckon this side of the House would welcome them back because 13 tax points, plus the commercial tax points, represent billions of dollars annually.
Si les provinces veulent abandonner ces points d'impôt, nous serons heureux de les récupérer, car 13 points d'impôt, plus le point d'impôt commercial, représentent des milliards de dollars par année.

If there had been tax points in 1977 instead of tax point transfers, plus a part in cash payments for health and education, do hon. members know how much more this would have represented for the coffers of the Government of Quebec?
Si on avait eu des points d'impôt, en 1977, plutôt qu'un transfert de points d'impôt et une partie en espèces pour financer la santé et l'éducation, savez-vous combien on aurait eu de ressources en plus dans les coffres du gouvernement du Québec?

Four indices will be established: an index relating to total labour costs, another index showing labour costs, excluding bonuses, which are not paid regularly, then an index of wages and salaries and, lastly, an index of the combined amount of social security contributions plus taxes paid by employers less the subsidies they receive as compensation for direct labour costs. On this last point, it should be noted that it is often the government which sets the level of these contributions and that it cannot therefore be claimed that inflation is fuelled by pay rises alone.
Quatre indices doivent être établis : l'indice concernant le coût total de la main-d'œuvre, un autre indice concernant le coût total à l'exclusion des primes versées de manière non régulière, ensuite les salaires et traitements, et enfin les cotisations sociales et les impôts à charge de l'employeur moins les subventions versées pour compenser les coûts directs de la main-d'œuvre. À noter d'ailleurs que, sur ce dernier point, c'est souvent l'État qui décide de l'importance de ces cotisations et que, par conséquent, on ne peut pas dire que ce soient les salaires qui rentrent intégralement dans ces poussées inflationnistes éventuelles.

The latter is equivalent to the sum of all the values added minus Fisim, i.e. to an addition of balancing items, plus taxes less subsidies on products and from another point of view can be seen to represent the balancing item between total final uses and imports.
Celui-ci correspond à la somme de toutes les valeurs ajoutées diminuée des SIFIM (c'est-à-dire à une somme de soldes), à laquelle on ajoute tous les impôts moins les subventions sur les produits; d'un autre point de vue, il peut être considéré comme représentant le solde entre le total des emplois finals et les importations.

I. For the purposes of calculating the value added for all agricultural, forestry and fisheries undertakings, the following shall be taken into account exclusive of value added tax: 1. the value of the total final production including farmers' own consumption of the classes "agricultural products and game" and "wood in the rough" as set out in points IV and V below, plus the output of the processing activities referred to in point V of Annex A;
I. I. Pour le calcul de la valeur ajoutée de l'ensemble des exploitations agricoles, sylvicoles et de pêche, il est tenu compte de la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée: 1. de la production finale, y compris l'autoconsommation des branches «produits agricoles et de la chasse» et «bois bruts» énumérées aux points IV et V auxquels sont ajoutés les produits découlant des activités de transformation visées au point V de l'annexe A;