Vertaling van "tax points represented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

tax point
date à laquelle la TVA devient exigible

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

tax point
naissance de la créance fiscale

tax point transfer
transfert de points d'impôt

tax representative | fiscal representative
représentant fiscal

the fees or taxes representing services rendered
les redevances ou impositions représentatives de services rendus

tax representative
représentant fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This option seems to us highly unlikely, so the government could allocate to the Quebec and of course other provincial governments those federal tax points representing the transfer payments paid under post-secondary education.
Alors que cette alternative nous paraît hautement improbable, le gouvernement pourrait d'autre part attribuer au gouvernement québécois—et aux autres gouvernements provinciaux, cela va de soi—les points d'impôt fédéraux correspondant aux paiements de transfert versés au chapitre de l'enseignement postsecondaire.

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;
32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States’ tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament’s legislative resolution on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive’s adoption by the Council; ;
32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

9. Points out that tax evasion represents a considerable financial loss for developing countries, and that measures to combat tax havens and tax evasion are one of the priorities for the EU with a view to providing developing countries with effective help in gaining access to their tax revenues; recalls the need to take the appropriate measures in that respect at European and international level, in accordance with the commitments given, in particular, by the G20;
9. rappelle que l'évasion fiscale représente une perte financière considérable pour les pays en voie de développement et que la lutte contre ce phénomène et les paradis fiscaux constitue l'une des priorités de l'Union européenne afin d'aider efficacement ces pays à disposer de leurs recettes fiscales; rappelle la nécessité de prendre les mesures adéquates dans ce sens au niveau européen et international, conformément aux engagements pris notamment par le G20;

5. Points out that tax evasion represents a considerable financial loss for developing countries, and that measures to combat tax havens and tax evasion are one of the priorities for the EU with a view to providing developing countries with effective help in gaining access to their tax revenues; recalls the need to take the appropriate measures in that respect at European and international level, in accordance with the commitments given, in particular, by the G20;
5. rappelle que l'évasion fiscale représente une perte financière considérable pour les pays en développement, et que la lutte contre ce phénomène et contre les paradis fiscaux constitue l'une des priorités de l'Union européenne afin d'aider efficacement ces pays à disposer de leurs recettes fiscales; rappelle la nécessité de prendre les mesures adéquates dans ce sens au niveau européen et international, conformément aux engagements pris notamment par le G20;

If the provinces want to give up those tax points, I would reckon this side of the House would welcome them back because 13 tax points, plus the commercial tax points, represent billions of dollars annually.
Si les provinces veulent abandonner ces points d'impôt, nous serons heureux de les récupérer, car 13 points d'impôt, plus le point d'impôt commercial, représentent des milliards de dollars par année.

In question period some time ago the Minister of Human Resources Development said the growth and value of tax points represents an increase in education funding, but that is clearly not the case.
Il y a un certain temps, durant la période des questions, le ministre du Développement des ressources humaines a dit que la croissance et la valeur des points d'impôt représentaient une augmentation du financement au titre de l'éducation, mais ce n'est pas clairement le cas.

The tax points represent money.
Les points d'impôt représentent de l'argent.

In 1977 these tax points represented some $3 billion dollars in receipts.
En 1977, ces points d'impôt représentaient environ trois milliards de dollars de recettes.