Vertaling van "tax points which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

tax point
date à laquelle la TVA devient exigible

tax point transfer
transfert de points d'impôt

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

tax point
naissance de la créance fiscale

tax which raises the base price of goods | tax which raises the cost price of goods
taxe augmentant le prix de revient

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

The combination of a propensity for venous thrombosis and seizures has been reported in two unrelated kindreds. Transmission is autosomal recessive. It results from a point mutation of PIGM, which reduces transcription of PIGM and blocks mannosylatio
syndrome d'hypercoagulabilité par déficit héréditaire en glycosyl phosphatidyl inositol

point at which a break is intended to occur
position de rupture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, on the transfer of tax points, which is the subject of the motion today, I will comment very briefly on the major elements of current transfers including tax points.
Premièrement, en ce qui concerne la cession de points d'impôt qui fait l'objet de la motion d'aujourd'hui, je ferai quelques brefs commentaires à propos des principaux éléments des transferts actuels, y compris les points d'impôt.

We have to take into consideration not just the cash component but the tax points which we gave to the provinces which they can draw down on and which represent cash in their hands.
Nous avons tenu compte non seulement du montant en espèces, mais encore des points d'impôt que nous accordons aux provinces, dont elles peuvent se servir et qui représentent de l'argent comptant pour elles.

Quebec sovereignty is therefore the choice that should be made here, but until that time it seems to us that for the good of Quebec and for all the provinces as well, all members of this House should agree with this motion. The government must sit down with the provinces in order to reapportion the tax bases and transfer tax points, which would become the property of the provinces, so that they may assume their responsibilities in the areas of health, education and all the social services.
La souveraineté du Québec est donc le choix qui devrait s'imposer, mais d'ici là, il semble, pour le bien du Québec, mais également pour celui de l'ensemble des provinces—et tous les députés de la Chambre devraient être d'accord avec cette motion—il faut que le gouvernement fédéral s'assoie avec les provinces pour redistribuer l'assiette fiscale, pour transférer des points d'impôt qui deviendront la propriété des provinces, pour que les provinces puissent assumer leurs responsabilité en santé, en éducation et dans l'ensemble des services sociaux.

* The adjusted implicit tax rate [20] on labour which relates to the evolution in the overall tax burden on wages in the EU, after reaching its peak of nearly 37.8% in 1998 was subsequently reduced by 1 percentage point to about 36.8% in 2001.
* Le taux implicite corrigé d'imposition [20] sur l'emploi, qui a trait à l'évolution de la charge fiscale globale sur les salaires dans l'UE, a plafonné à près de 37,8 % en 1998, avant de perdre près d'1 point de pourcentage et de revenir à environ 36,8 % en 2001.

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

‘(4) Tax exemptions based on point (g) of Article 143(1) and point (b) of Article 151(1) of Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall apply to purchases of goods and services which are for the official use by the SHARE-ERIC, are procured and paid for by it and for which the amount of VAT to be reimbursed exceeds a total of EUR 25 per invoice.
«4. Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g), et sur l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil s'appliquent aux achats de biens et services qui sont destinés à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui et pour lesquels le montant de la TVA à rembourser dépasse un montant total de 25 EUR par facture.

The solution for Quebec is to get back either the tax fields—like the GST—or tax points, which will ensure stable, predictable revenues that will grow over time with the economy and will be fair and equitable.
La solution pour le Québec est de récupérer soit les champs de taxation — comme la TPS — ou des points d'impôt, ce qui permettra d'assurer des revenus stables et prévisibles qui croîtront dans le temps avec l'économie et qui seront justes et équitables.

Currently this year under the CHST, we're providing in cash and tax points $35.7 billion, of which $16.6 billion are tax points—which the provinces, of course, conveniently forget.
Cette année, par exemple, nous versons au titre du TCSPS 35,7 milliards de dollars, dont 16,6 milliards de dollars de points d’impôt que les provinces, bien entendu, font trop semblant d’oublier.

Member States, which currently apply national energy tax systems in which energy-intensive businesses are defined according to criteria other than energy costs in comparison with production value and national energy tax payable in comparison with value added, shall be allowed a transitional period until no later than 1 January 2007 to adapt to the definition set out in point (a) first subparagraph.
Les États membres qui appliquent actuellement des régimes nationaux de taxation de l'énergie définissant les entreprises grandes consommatrices d'énergie en fonction d'autres critères que le rapport coûts de l'énergie/valeur de la production et le rapport taxes énergétiques nationales dues/valeur ajoutée pourront bénéficier d'une période de transition ne dépassant pas le 1er janvier 2007 pour s'adapter à la définition figurant au point a), premier alinéa.

(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.
(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.