Traduction de «tax points would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

tax point
date à laquelle la TVA devient exigible

tax point transfer
transfert de points d'impôt

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

tax point
naissance de la créance fiscale

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

neutral tax rule from the point of view of competition
règle fiscale neutre au regard de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is he proposing that the meeting of first ministers for the purpose of reapportioning a tax base among the federal and provincial governments through the transfer of tax points would involve the transfer of tax points from the provinces to the federal government?
Le député propose-t-il que la réunion des premiers ministres aux fins de la nouvelle répartition de l'assiette fiscale entre le gouvernement fédéral et les provinces au moyen du transfert de points d'impôt porte sur le transfert de points d'impôt des provinces au gouvernement fédéral?

The Conservatives and the Alliance in their election platforms in 1997 said that if they were ever elected they would change the system so that all the money through tax points would go to the provinces and Ottawa would have no role and no means of ensuring the principles of the Canada Health Act are respected.
Les conservateurs et les alliancistes, dans leurs programmes électoraux de 1997, avaient déclaré que, s'ils étaient élus, ils modifieraient le système pour que toutes les sommes soient versées aux provinces par le truchement des points d'impôt et pour qu'Ottawa n'ait aucun rôle à jouer dans ce domaine et aucun moyen pour veiller à ce que les principes de la Loi canadienne sur la santé ne soient respectés.

In order to solve it, tax points would definitely have to be transferred so that Quebec would not have to beg the federal government for the financial resources needed to assume its responsibilities, which are more significant than federal responsibilities.
Pour le régler, il faut absolument qu'il y ait un transfert de points d'impôt, de sorte que le Québec ait en main, sans devoir quémander auprès du gouvernement fédéral, les ressources financières nécessaires pour assumer ses responsabilités, qui sont plus importantes que celles du fédéral.

amounts which would be payable by tax if the items specified in points (a) and (b) of this paragraph were to be retained.
les montants qui seraient à acquitter au titre de l'impôt si les éléments visés aux points a) et b) du présent paragraphe n'étaient pas distribués.

In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in point 4.2, national authorities are invited to compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).
Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.

For the purposes of point 4.2, the purpose of an arrangement or series of arrangements consists in avoiding taxation where, regardless of any subjective intentions of the taxpayer, it defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions that would otherwise apply.
Aux fins du point 4.2, le montage ou l’ensemble de montages a pour objectif d’éviter l’imposition lorsque, indépendamment de toute intention subjective du contribuable, il va à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales qui devraient normalement s’appliquer.

At this point in time, it will be virtually impossible to devise an efficient and manageable system of taxes/levies that would reflect adverse effects of individual pesticides.
À ce stade, il est quasiment impossible de mettre au point un système de taxes efficace et gérable qui tiendrait compte des effets indésirables des différents pesticides.

Furthermore, while deploring the widespread recourse to flags of convenience, the Commission would also point out that most of the vessels controlled by European companies have been flagged out to third countries for tax reasons.
Par ailleurs, la Commission, si elle déplore la généralisation des pavillons de complaisance, indique qu'une grande partie des navires contrôlés par des sociétés européennes sont armés sous le pavillon de pays tiers pour des raisons fiscales.

We knew then that Alberta and Ontario might very quickly be in a situation where tax points would cover the federal contribution because of the more rapid growth of the tax points in those provinces.
Nous savions alors que l'Alberta et l'Ontario pourraient très rapidement être dans une situation où les points fiscaux couvriraient toute la contribution fédérale, vu la croissance plus rapide de leur valeur dans ces provinces.

Senator Carstairs: Mr. Lalonde, was it ever envisaged under the Established Programs Financing Act that a point would be reached when the tax points would become almost the entire contribution of the federal government?
Le sénateur Carstairs: Monsieur Lalonde, avez-vous jamais songé au moment de la Loi sur le financement des programmes établis que l'on arriverait un jour à un stade où les points fiscaux représenteraient pratiquement toute la contribution du gouvernement fédéral?