Vertaling van "tax policies complement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]
Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst
analyste de la politique fiscale

fiscal policy | tax policy
politique fiscale

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

tax policy
politique fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.
estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.

The Tax Policy Group will be a very important tool in ensuring that Member States' tax policies complement, rather than contradict each other, and that the right measures are taken at EU level to promote growth and prosperity".
«Le Groupe de politique fiscale sera un instrument très utile pour faire en sorte que les politiques fiscales des États membres soient complémentaires plutôt que contradictoires et que les bonnes mesures soient prises au niveau de l’UE pour promouvoir la croissance et la prospérité».

This debate originates from the desire to ensure that the financial sector fairly and substantially contributes to the costs of the crisis and that it is taxed in a fair way vis-à-vis other sectors for the future, to disincentivise excessively risky activities by financial institutions, to complement regulatory measures aimed at avoiding future crises and to generate additional revenue for general budgets or specific policy purposes.
Le point de départ de ce débat était la volonté de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé à l’avenir équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.

The debate originates from the desire to ensure that the financial sector fairly and substantially contributes to the costs of the crisis and that it is taxed in a fair way vis-à-vis other sectors for the future, to dis-incentivise excessively risky activities by financial institutions, to complement regulatory measures aimed at avoiding future crises and to generate additional revenue for general budgets or specific policy purposes.
Le point de départ de ce débat était la volonté de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé à l’avenir équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.

In this capacity, the measure would complement the tax-exemption scheme for insurance conventions which applies to the same type of policy and which the Commission authorised by its Decisions of 2 June 2004 (7) and 29 October 2010 (8).
À ce titre, la mesure serait complémentaire au régime d’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance qui s’applique au même type de contrats et que la Commission a autorisé par ses décisions du 2 juin 2004 (7) et du 29 octobre 2010 (8).

This debate stems from the desire to ensure the financial sector contribute to covering the costs of the crisis and that it is taxed in a fair way vis-à-vis other sectors for the future; to dis-incentivise excessively risky activities by financial institutions; to complement regulatory measures aimed at avoiding future crises and to generate additional revenue for general budgets or specific policy purposes.
Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.

Individual actions have been complemented by the efforts of government, NGOs, health professionals and researchers who offer one on one interventions, supportive community programming, social marketing, tax policy, regulations and legislation.
Aux actions individuelles sont venus se greffer les efforts du gouvernement, des ONG, des professionnels de la santé et des chercheurs. Ceux-ci offrent des interventions individuelles, des programmes de soutien communautaires, des campagnes de marketing social, une politique fiscale, et des lois et règlements.

I think in tax policies there's also a complement probably of five people who deal with tax issues in the mining sector and gas sector.
Je pense que dans le secteur des politiques fiscales, il y a aussi un effectif de probablement cinq personnes qui s'occupe de dossiers fiscaux dans les secteurs des mines et du gaz.

This implies reinforced efforts in the context of countries' 1998 budgets and beyond to ensure lasting budgetary discipline (in the context of the Stability and Growth pact); where one-off budgetary measures have contributed to deficit reductions in 1997, these should be complemented by lasting and transparent deficit reducing measures; as far as possible, deficit reductions should be achieved by restraining expenditure increases as opposed to further increases in the overall tax burden; Member States should aim permanently to reduce the share in GDP of public expenditure; public expenditure priorities should be shifted in favour of investment, particularly in infrastructure, human capital and labour market reforms; Member states should intensify co-operation on tax policies to avoid distortion in the operation of the internal market.
Ils devront donc redoubler d'efforts, dans leur budget pour 1998 et pour les années suivantes, afin d'instaurer une discipline budgétaire durable (dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance). les mesures budgétaires ponctuelles qui ont contribué à la réduction du déficit en 1997 doivent être complétées par des mesures transparentes visant des finances publiques saines dans la durée; dans la mesure du possible, la réduction du déficit doit se faire par la maîtrise des dépenses, et non par un nouvel accroissement de la pression fiscale globale; les Etats membres devraient se fixer comme objectif permanent de réduire les dépenses publiques en proportion du PIB; les dépenses publiques devraient privilégier l'investissement, notamment en faveur des infrastructures, des ressources humaines et des réformes du marché du travail; les Etats membres devraient coopérer plus étroitement dans le domaine fiscal, afin d'éviter toute distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur.

Our policy proposed to undertake a comprehensive review of income tax laws with provincial and territorial governments, industry and other interested parties to ensure that the financial assurance mechanisms are complemented by federal tax policies and to provide policy support to help mining and mineral service industries expand their competitive advantage in foreign markets.
Notre politique proposait d'entreprendre un examen détaillé des lois de l'impôt sur le revenu avec le concours des gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie et les autres parties intéressées, de façon à ce que les politiques fiscales fédérales viennent compléter les mécanismes financiers existants, et de fournir un appui politique qui aiderait les industries de service dans le domaine des mines et des minéraux à améliorer leur avantage compétitif sur les marchés étrangers.