Traduction de «tax policy still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]
Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst
analyste de la politique fiscale

fiscal policy | tax policy
politique fiscale

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

tax policy
politique fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More transparency than we have currently with a corporate plan is also important, but tax policy still must remain in the hands of provinces and federal government.
Grâce au plan d'entreprise, la transparence sera accrue, ce qui est aussi primordial, mais la politique fiscale doit demeurer entre les mains des autorités provinciales et du gouvernement fédéral.

Does the finance minister still speak for the government on tax policy like income splitting, or is it now the employment minister who speaks on fiscal policy for the government?
Le ministre des Finances parle-t-il toujours au nom du gouvernement en matière de politique fiscale telle que le fractionnement du revenu, ou est-ce maintenant le ministre de l’Emploi qui représente le gouvernement à cet égard?

1. Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;
1. relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

2. Notes that taxation is still a matter for national and in some cases local sovereignty and that the different structures of the Member States' tax systems should therefore be respected; notes that Treaty changes would be necessary in order for decision-making on tax policies to be transferred from the national to the EU level; notes, therefore, that an increase in scrutiny of budgetary procedures by the Commission should be mirrored by greater democratic scrutiny by the European Parliament;
2. fait observer que la fiscalité relève toujours de la souveraineté nationale et parfois locale, et que les différentes structures des systèmes fiscaux des États membres doivent, dès lors, être respectées; fait observer qu'il faudrait modifier le traité pour transférer les compétences décisionnelles des États membres en matière de politique fiscale vers l'Union; fait observer, dans ces conditions, qu'un contrôle renforcé des procédures budgétaires par la Commission doit aller de pair avec un contrôle démocratique accru du Parlement européen;

2. Notes that taxation is still a matter for national and in some cases local sovereignty and that the different structures of the Member States’ tax systems should therefore be respected; notes that Treaty changes would be necessary in order for decision-making on tax policies to be transferred from the national to the EU level; notes, therefore, that an increase in scrutiny of budgetary procedures by the Commission should be mirrored by greater democratic scrutiny by the European Parliament;
2. fait observer que la fiscalité relève toujours de la souveraineté nationale et parfois locale, et que les différentes structures des systèmes fiscaux des États membres doivent, dès lors, être respectées; fait observer qu'il faudrait modifier le traité pour transférer les compétences décisionnelles des États membres en matière de politique fiscale vers l'Union; fait observer, dans ces conditions, qu'un contrôle renforcé des procédures budgétaires par la Commission doit aller de pair avec un contrôle démocratique accru du Parlement européen;

We still have a very stimulating economic policy, a tax policy.
Nous avons encore une politique économique, une politique fiscale qui est très stimulante.

The Conservatives implement tax policies that look helpful on the surface, but their benefit is cancelled out quickly by the tax hikes on low income and middle income Canadians hidden in last year's budget, which still have not been reversed.
Les conservateurs ont mis en oeuvre des politiques fiscales qui sont en apparence utiles, mais dont les avantages ont été rapidement annulés par les hausses d'impôt camouflées dans le budget de l'an dernier et que subissent les Canadiens à faible et à moyen revenu, et qui n'ont toujours pas été éliminées.

In short, the Conservatives have implemented tax policies that look helpful on the surface, but their benefits are cancelled out by the tax hikes on low and middle income Canadians hidden in last year's budget which have still not been reversed.
Bref, les conservateurs ont mis en oeuvre des politiques fiscales qui ont l'air utiles à la surface, mais dont les avantages sont réduits à néant par les augmentations d'impôt touchant les Canadiens à moyen et à faible revenu, mesures qui subsistent du budget de l'année dernière et qui n'ont pas encore été abolies.

6. Underlines that Europe-wide tax policy coordination is still needed, which should be employment-friendly, pursue further tax reforms to reduce the fiscal burden on labour, create a more small- and medium-enterprise-friendly tax system and use tax incentives to stimulate private investment in particular in the fields of research, education, training and life-long learning while at the same time ensuring stable financing for social protection; proposes in this context a Europe-wide tax on capital income which could be used in particular for public-private investment/partnerships in trans-European infrastructure projects, such as in communications and knowledge infrastructures;
6. souligne qu'il demeure nécessaire de procéder à une coordination de la politique fiscale au niveau européen, laquelle devrait être favorable à l'emploi, prévoir d'autres réformes fiscales visant à réduire la charge des impôts pesant sur le travail, donner lieu à un système fiscal plus favorable aux petites et moyennes entreprises et recourir à des incitations fiscales en vue de stimuler l'investissement, en particulier dans le domaine de la recherche, de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, tout en garantissant parallèlement un financement stable de la protection sociale; propose dans ce contexte l'introduction d'une taxe sur les revenus des capitaux à l'échelon européen, ce qui pourrait être utilisé en particulier pour des investissements/partenariats publics/privés dans des projets d'infrastructure transeuropéens, telles que des infrastructures de communication et de transmission des connaissances;

While it is true that the 'polluter pays' principle should be applied to a greater extent, this debate also needs to be put in context; it relates to a field (the electricity and gas sectors) where there are still very serious competitive distortions, which are attributable more to asymmetries with regard to the degree of liberalisation than to divergent tax policies.
S’il est vrai que l’application du principe du « pollueur-payeur » doit être étendue, il importe également de tenir compte du contexte dans lequel s’inscrit ce débat, à savoir un domaine (secteur de l’électricité et du gaz) où les distorsions de concurrence sont encore très importantes et liées davantage à l’asymétrie des niveaux de libéralisation qu’aux divergences des politiques fiscales.