Traduction de «tax policy which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]
Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

policy which can be applied
politique d'application pratique

taxation policy | tax policy
politique fiscale

fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst
analyste de la politique fiscale

fiscal policy | tax policy
politique fiscale

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

tax policy
politique fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The increasing globalisation of the economy and the way in which rapid technological developments influence the behaviour of economic operators and the nature of economic activities make a review of EU tax policy even more urgent.
La mondialisation croissante de l'économie, et l'influence de l'évolution rapide des technologies sur le comportement des opérateurs économiques et la nature des activités économiques rendent urgente une révision de la politique fiscale de l'UE.

A number of specific tax policy objectives have been identified in this Communication, which the Commission will pursue. Most notably:
La présente communication recense un certain nombre d'objectifs spécifiques en matière de politique fiscale que la Commission devra chercher à atteindre, notamment :

In parallel, as tax requirements differ, cars marketed in one Member State with specifications designed to meet national requirements and "tax influenced" demand (e.g. brackets of fiscal horsepower, tax policy regarding diesel), are imperfect substitutes of and may not effectively compete with cars sold in a different Member State, thereby undermining the benefits which EU consumers should derive from a competitive and integrated market.
Parallèlement, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, les voitures commercialisées dans un État membre avec des spécifications destinées à satisfaire aux exigences nationales et à une demande «influencée par la fiscalité» (par exemple, les tranches d'imposition fondées sur le nombre de chevaux fiscaux, la fiscalité du carburant diesel) constituent des produits de substitution imparfaits, incapables de concurrencer véritablement les voitures vendues dans un autre État membre, ce qui réduit les avantages que les consommateurs de l'UE devraient pouvoir retirer de l'existence d'un marché intégré caractérisé par la libre concurrence.

Finally, smart charging should take into account the overall burden on citizens and companies; for this purpose, the analysis of charging needs to integrate transport-related tax policies which do not stimulate sustainable mobility.
Enfin, la tarification intelligente devrait tenir compte de la charge globale qui pèse sur les particuliers et les entreprises; à cette fin, l’analyse de la tarification doit intégrer l’existence de politiques de fiscalité des transports qui ne stimulent pas la mobilité durable.

| Innovation is significantly affected by competition and tax policy, as well as the speed with which new technologies are taken up, especially in the context of rapidly changing technology.
| Comme la concurrence et la politique fiscale, la rapidité d'adoption des nouvelles technologies exerce une influence considérable sur l'innovation, surtout à l'heure où les technologies évoluent rapidement.

Secondly, it may actually increase the barriers to co-operation between the provinces and the federal government and the Department of Finance to effect change and develop a holistic approach to tax policy which will result in a fairer, flatter tax policy which will be more conducive to economic growth and the success of Canadians in the global market.
Deuxièmement, cela pourrait en fait multiplier les obstacles à la coopération entre les provinces et le gouvernement fédéral et empêcher le ministère des Finances de mettre en application les changements souhaités et d'élaborer, à l'égard de la politique fiscale, une approche globale devant mener à une politique plus juste et uniforme qui serait plus propice à la croissance économique et à la réussite des Canadiens sur les marchés mondiaux.

There is, at the present time, a healthy balance between the structure and tax policy, which should be left up to the department and the Minister of Finance, and enforcement of this policy, which is the responsibility of the Minister of Revenue and his department, the Department of National Revenue.
Il existe actuellement un sain équilibre entre la formation de la politique fiscale, qui est l'affaire du ministre et du ministère des Finances, et la mise en oeuvre de cette politique, qui relève du ministre et du ministère du Revenu national.

There is, at the present time, a healthy balance between the structure and tax policy, which should be left up to the department and the Minister of Finance, and enforcement of this policy, which is the responsibility of the Minister of Revenue and his department, the Department of National Revenue.
Il existe actuellement un sain équilibre entre la formation et la politique fiscale, qui est l'affaire du ministère et du ministre des Finances, et la mise en oeuvre de cette politique qui relève de notre ministre et de son ministère, le Revenu national.

new or enhanced federal policy measures, with an emphasis on tax policy, which may make charitable giving more affordable for Canadians at all income levels;
l'amélioration ou l'élaboration de nouvelles politiques fédérales, notamment en matière fiscale, susceptibles de rendre le don charitable plus abordable pour les Canadiens, quel que soit leur revenu;