Vertaling van "tax provisions which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions for withholding tax (1) | withholding tax provisions (2)
provisions, impôt anticipé

income tax expense | income taxes | provision for income taxes | tax expense
charge d'impôts | impôts sur les bénéfices | impôts sur le bénéfice | charge fiscale | charge d'impôts de l'exercice

tax measure | tax provision | taxation measure
disposition fiscale | mesure fiscale

tax provision
norme fiscale

tax provisions
dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales

corporate income tax provision
disposition du régime fiscal des sociétés

dedicated income tax provision
impôt réservé sur le revenu

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

income tax expense | provision for income taxes | tax expense
charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts | charge fiscale

non tax-qualified provision | non-qualified provision | third pillar 3b | 3rd pillar 3b
prévoyance individuelle libre | prévoyance libre | pilier 3b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I said it before and will say it again, the Bloc is no longer the only one to urge the government to terminate the tax treaties signed with some 30 countries that are considered the worst tax havens in the world. Since the release of its recent report, the OECD is going after governments that are unfairly attracting investments and are hurting most member states of the OECD with their tax provisions, which are much too lax.
Je l'ai dit et je le répète, ce n'est plus uniquement le Bloc qui demande que l'on renonce aux conventions fiscales signées avec la trentaine de pays considérés comme les pires paradis fiscaux à travers le monde, c'est l'OCDE même qui pourchasse, depuis la publication de son récent rapport, les gouvernements qui attirent, de façon injuste, ces capitaux et font en sorte que la plupart des membres de l'OCDE se trouvent lésés par des dispositions fiscales trop permissives.

I am setting up a committee that will make recommendations and I will start a review process of all the Canadian tax provisions, which have not been reviewed since 1967”.
Je mets en place un comité qui va faire des recommandations et je vais enclencher un processus de réexamen de tous les articles de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada qui n'ont pas été révisés depuis 1967».

152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;
152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;
150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;
Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;

I congratulate this chamber for bringing to the forefront of the public policy debate in Canada the proposal to censor Canadian films through tax provisions, which the Senate caught when the House of Commons passed legislation in less than 60 seconds and overlooked that major incursion into our freedom of speech.
Je félicite le Sénat d'avoir suscité un débat et porté ainsi à l'attention du public canadien une politique qui aurait permis au gouvernement de censurer les films canadiens par l'entremise de dispositions fiscales.

N. whereas most regrettably - and in spite of harsh international criticism - many EU Member States are still encouraging corruption in private business activity, as they not only do not prohibit bribery in this area, but actually promote it indirectly by making it tax-deductible; considers that the legal and tax provisions of certain Member States which allow tax deductibility for bribes paid in third countries are totally contrary to the Treaty, particularly as regards the provisions concerning aid granted by States, since they distort or threaten competition by favouring particular undertakings or products; points out that the possibility of tax deductibility for bribes may be incompatible with the professed aims of the code of conduct for business taxation recently adopted by the Council on 1 December 1997 and calls for the Council to pay special attention to this problem when developing the code in future,
. regrettant vivement qu'en dépit des vives critiques formulées à l'échelle internationale, de nombreux États membres de l'UE continuent de favoriser la corruption dans les opérations privées, non seulement en ne proscrivant pas la corruption dans ce domaine, mais aussi en la favorisant indirectement à travers des allègements fiscaux; estimant que les dispositions juridiques et fiscales de certains États membres qui permettent le dégrèvement fiscal des pots de vin versés dans les pays tiers sont totalement contraires aux dispositions du traité, en particulier aux dispositions relatives aux aides octroyées par les États, dans la mesure où elles faussent ou mettent en péril la concurrence en favorisant des entreprises ou des productions déterminées; constatant que la déductibilité fiscale des pots de vin peut se révéler incompatible avec les objectifs énoncés dans le code de conduite sur la fiscalité des entreprises, récemment adopté par le Conseil le 1er décembre 1997, et demande que le Conseil accorde une attention particulière à ce problème,

How can the Minister of National Revenue ask 15,000 middle income taxpayers from Quebec to repay deductions, with interest, allowed under a tax provision which they used in good faith?
Comment le ministre du Revenu peut-il demander à 15 000 contribuables québécois, à revenu moyen, de rembourser les déductions et les intérêts pour une mesure fiscale qu'ils ont utilisée de bonne foi?

When you actually look at subclause 50(1) of the bill, it is a little complex, but the relevant part is subsection 5 of the proposed new section 163.2 in the income tax provisions, which have been amended by the House of Commons Standing Committee on Finance.
Le paragraphe 50(1) du projet de loi est assez complexe, mais la disposition pertinente est le paragraphe 5 du nouvel article 163.2 proposé qui a été amendé par le comité permanent des finances de la Chambre des communes.