Vertaling van "tax reform encompassing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Believes that trade liberalisation is an important tool to ensure sustainable economic growth and development, but that it needs to be accompanied by appropriate flanking policies encompassing macro- and micro-economic measures, including budget transparency, fiscal policies and tax equity, administrative simplification, education and training, institutional reforms and social policies, so as to maximise and distribute better the benefits of trade reforms and effectively counterbalance any negative effects;
5. estime que la libéralisation des échanges commerciaux constitue un instrument important pour garantir une croissance économique et un développement pérennes, mais qu'elle doit nécessairement être complétée par des mesures d'accompagnement opportunes, notamment en termes de mesures macro- et microéconomiques et, plus précisément, en matière de transparence budgétaire, de politiques budgétaires et d'équité fiscale, de simplification administrative, d'éducation et de formation, de réformes institutionnelles et de politiques sociales, afin d'accroître et de mieux répartir les avantages à retirer des réformes commerciales et de compenser efficacement toute répercussion négative;

4. Believes that trade liberalisation is an important tool to ensure sustainable economic growth and development, but that it needs to be accompanied by appropriate flanking policies encompassing macro- and micro-economic interventions, including budget transparency, fiscal policies and tax equity, administrative simplification, education and training, institutional reforms and social policies, so as to maximise and distribute better the benefits of trade reforms and effectively counterbalance any negative effects;
4. est d'avis que la libéralisation des échanges commerciaux constitue un instrument important pour garantir une croissance économique et un développement pérennes, mais qu'elle doit nécessairement être complétée par des mesures d'accompagnement opportunes, notamment en termes d'intervention macro- et microéconomique, et notamment de transparence budgétaire, d'équité fiscale et budgétaire, de simplification administrative, d'éducation et de formation, de réformes institutionnelles et de politiques sociales, afin de maximiser et de mieux répartir les bénéfices des réformes et de compenser efficacement toute répercussion négative;

The impact that the FTA is expected to have on customs receipts, which account for a very significant share of the SEMCs' resources (e.g. 20% of GDP in Algeria), must be taken into account in future negotiations; these must encompass the economic progress made by the SEMCs and the time needed to implement equitable tax reforms designed to offset the reduction in customs revenues.
L'impact attendu de la zone de libre-échange sur les recettes douanières, qui représentent une part très importante des ressources des PSEM (p.e. 20% du PIB de l'Algérie), doit être pris en compte lors des négociations futures, lesquelles doivent intégrer les progrès économiques réalisés par les PSEM et le temps nécessaire à mettre en œuvre des reformes fiscales équitables visant à compenser la baisse de revenus tarifaires.

4. Notes that more transparency, more disclosure and better risk management are essential to prevent further crises and that reform of the regulatory system must therefore be all-encompassing, applying to all actors and transactions in the financial markets; stresses that regulatory initiatives must be coordinated at least at EU level; recalls the importance of tackling tax and regulatory havens worldwide, starting by closing down those situated in the EU; urges the Commission, therefore, to put forward without any further delay its proposal for a review of the Savings Tax Directive;
4. note qu'il faut, pour prévenir d'autres crises, davantage de transparence, d'information et une meilleure gestion des risques et que la réforme du système de régulation doit dès lors être exhaustive, en s'appliquant à tous les acteurs et à toutes les transactions sur les marchés financiers; souligne que les initiatives réglementaires doivent être coordonnées, au moins au niveau de l'Union; rappelle combien il importe de lutter, dans le monde entier, contre les paradis fiscaux et les espaces déréglementés, en commençant par fermer ceux qui se trouvent dans l'Union européenne; presse donc la Commission de présenter, sans plus de délai, sa proposition de révision de la directive sur la taxation de l'épargne;

Canada has to undertake a tax reform encompassing every form of taxation at all levels of government.
Le Canada doit entreprendre une réforme fiscale qui englobe toutes les formes de taxation et à tous les paliers de gouvernement.

Canada is in need of an overall tax reform that encompasses all forms of taxation and all levels of government''.
Le Canada doit entreprendre une réforme fiscale qui englobe toutes les formes de taxation et tous les paliers de gouvernement».