Traduction de «tax reform guarantee program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Reform Guarantee Program
Programme de garantie-réforme fiscale

Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee Program
Programme des paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The components are a decrease in fiscal equalization, which I have just run through; an increase to the Canada Health and Social Transfer of $25 million; an increase to the Youth Allowances Recovery program of $73 million; $257 million to Alternative Payments for Standing Programs — which is a confusing title — where the Province of Quebec has elected to take tax points instead of cash; a $2.5-million increase to the Canada Health and Social Transfer Supplement Trust; a $1.5-billion increase in the Diagnostic/Medical Equipment Trust; a $1-billion increase to Health Reform Transfer; and a $58-million increase to the Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee Program.
Les éléments sont une réduction de la péréquation fiscale, que je viens de vous détailler; une augmentation de 25 millions du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; une augmentation de 73 millions du programme de recouvrement des allocations aux jeunes; 257 millions aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents un titre qui prête à confusion en vertu duquel le Québec a choisi des points d'impôt plutôt que des espèces; une augmentation de 2,5 milliards à la fiducie du supplément du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; une augmentation de 1,5 milliard à la fiducie pour l'équipement diagnostic et médical; une augmentation d'un milliard au transfert visant la réforme des soins de santé; et une augmentation de 58 millions au programme de paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers.

As hon. members know, the legislation essentially involves two federal programs: the provincial personal income tax revenue guarantee program and the equalization program, each for an additional five years.
Comme les députés le savent, ce projet de loi prévoit reconduire pendant cinq ans deux programmes fédéraux, soit le programme des paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers et le programme des paiements de péréquation.

18. Urges the Commission to provide enhanced support for assisting developing and emerging countries in tax reforms, with the aim of supporting effective, efficient, fair and sustainable tax systems; calls on the Commission to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers, while taking the necessary measures to enforce country-by-country reporting by transnational companies;
18. demande instamment à la Commission d'apporter une aide accrue aux pays en développement et aux pays émergents en matière de réformes fiscales afin de soutenir des régimes fiscaux effectifs, efficaces, équitables et durables; demande à la Commission d'intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents stratégiques par pays et par région, tout en prenant les mesures nécessaires pour faire respecter l'obligation pour les entreprises transnationales de rendre compte pays par pays;

46. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that if effective retirement ages are to be raised successfully, pension reforms need to be accompanied by policies that limit access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to lifelong learning, introduce favourable tax policies offering incentives to stay in work longer, and support active healthy ageing; emphasises the acceleration of the pressure placed by demographic developments on national budgets and pension systems now that the first cohorts of the ‘baby boom generation’ are retiring; notes the uneven progress and levels of ambition across Member States in formulating and implementing structural reforms aimed at increasing employment, phasing out early retirement schemes and evaluating, at Member State level and together with social partners, the need to put both statutory and effective retirement ages on a sustainable footing in line with rising life expectancy; stresses that Member States that fail to implement gradual reforms now may at a later stage find themselves in a scenario where they have to implement reforms shock-wise, with significant social consequences;
46. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; est convaincu que, si l'on parvient à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne l'accélération de la pression exercée par l'évolution démographique sur les budgets nationaux et les systèmes de retraite, à présent que la première vague de la génération du «baby-boom» part à la retraite; constate que les progrès et les niveaux d'ambition des États membres sont inégaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre de réformes structurelles visant à relever les taux d'emploi, à éliminer progressivement les systèmes de retraite anticipée et à évaluer, au niveau national, avec les partenaires sociaux, la nécessité d'établir l'âge légal et réel de départ à la retraite de manière viable, en tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie; souligne que les États membres qui ne mettent pas en œuvre de réformes progressives aujourd'hui se retrouveront probablement plus tard dans une position où ils devront appliquer des réformes de choc qui auront des conséquences sociales considérables;

6. Calls, ahead of the forthcoming meetings on the reform of the Bretton Woods institutions, for a strengthening of multilateral cooperation in order to stabilise capital flows, including more stringent disclosure requirements and strict regulation of institutional actors investing in food and energy; calls for the establishment of rules on transparent income reporting by and effective taxation of transnational corporations; calls for the strengthening of worldwide tax cooperation and the setting-up of an International Tax Organisation; calls for a multilateral facility to be set up within the IMF in order to help developing economies confronted with large capital outflows in the context of the global financial crisis, including a multilateral guarantee framework; calls for a reform of the governance of the Bretton Woods institutions;
6. réclame, dans la perspective des prochaines réunions relatives à la réforme du système de Bretton Woods, un renforcement de la coopération multilatérale, afin de stabiliser les mouvements de capitaux, en ce compris des obligations plus rigoureuses en matière de publicité et des dispositions plus strictes pour les acteurs institutionnels investissant dans les domaines alimentaire et énergétique; demande la mise en place d'un système transparent de déclaration de revenus et d'imposition des entreprises transnationales; demande le renforcement de la coopération fiscale à l'échelle mondiale et la mise sur pied d'une organisation fiscale internationale; réclame la mise sur pied d'une facilité multilatérale au sein du FMI pour aider les économies en développement confrontées à d'importantes fuites de capitaux dans le contexte de la crise financière mondiale, notamment un cadre de garantie multilatérale; demande une réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods;

The legislation before us proposes to renew two of these federal programs - the Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee program and the Equalization program - each for an additional five years.
Le projet de loi dont nous sommes saisis propose de renouveler deux de ces programmes fédéraux - les paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers et le Programme de péréquation - pour une période additionnelle de cinq ans chacun.

The proposed legislation amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, which legislates a number of federal transfer programs to the provinces, such as Equalization, Stabilization, the Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee program, and the Canada Health and Social Transfer.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Cette loi traite d'un certain nombre de programmes fédéraux de transferts aux provinces comme la péréquation, la stabilisation, les paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers et le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

This legislation involves the renewal of two federal programs—the provincial personal income tax revenue guarantee program and the equalization program—each for an additional five years.
Le projet de loi prévoit reconduire pendant cinq ans deux programmes fédéraux, nommément le programme des paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers et le programme de péréquation.