Vertaling van "tax reform legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax reform legislation
législation sur la réforme fiscale

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However there remains a long way to go: first step would be the Swiss company tax reform III (CTR3) which would have to pass both chambers of parliament, and as a second step cantonal implementing legislation.
Cependant, il reste beaucoup à faire: la première étape est la réforme suisse de l'imposition des entreprises III (RIE III), qui doit être adoptée par les deux chambres du parlement; la deuxième étape, la législation cantonale d'application.

121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;
121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;

39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;
39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

whereas the Parliament, in its abovementioned resolution of 13 June 2012, adopted by an overwhelming majority, welcomed the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the Union budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
considérant que dans sa résolution susmentionnée du 13 juin 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;

The recent European legislative proposals aimed at reducing emissions and promoting sustainable mobility should go hand in hand with constructive measures by individual countries relating to tax reforms, environmental incentives, and investment in infrastructure.
Les récentes propositions législatives qui ont été faites au niveau européen pour réduire les émissions et encourager la mobilité durable devraient s'accompagner de l'adoption de mesures concrètes par les États membres en ce qui concerne les réformes fiscales, les mesures incitatives en matière d'environnement et les investissements dans les infrastructures.

While recognising the efforts made and the initiatives taken to further align the tax legislation with the acquis by way of e.g. the scheduled tax reform, concerns remain on the harmonisation of the level of indirect taxation and the special regime of direct taxation for off-shore companies.
Tout en reconnaissant les efforts accomplis et les initiatives prises par Chypre pour continuer à aligner sa législation fiscale sur l'acquis, par exemple sous la forme de la réforme fiscale prévue, une inquiétude subsiste en ce qui concerne l'harmonisation du niveau de la fiscalité indirecte et le régime spécial d'imposition directe des sociétés offshore.

Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.
Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.

Meanwhile, the world moves on, and in all manner of countries, tax reforms are under way, social security legislation is in full swing, statutory schemes are being supplemented with additional schemes, and quite a few countries, in a bid to reconcile work, family and leisure time, are coming up with all kinds of schemes for career breaks which will only apply to the country’s own citizens and unfortunately not to frontier workers.
Le monde ne s’arrête pourtant pas de tourner. Dans presque tous les pays, des réformes fiscales sont en cours, la législation relative à la sécurité sociale est en pleine mutation, les systèmes législatifs sont complétés par des systèmes complémentaires. Par ailleurs, dans le cadre de la réconciliation entre travail, famille et loisirs, de nombreux pays mettent sur pied toute une série de réglementations permettant l’interruption de carrière, des systèmes qui valent uniquement pour les résidents et malheureusement pas pour les travailleurs frontaliers.

Since 1998 Albania's reform efforts have been more productive : the adoption of a modern Constitution and legislative framework, an overall improvement in macro-economic stability and fiscal sustainability, effective implementation of the privatisation process, substantial strengthening of the customs and tax administrations, and improvement in terms of security and public order.
Depuis 1998, les réformes albanaises sont plus fructueuses: adoption d'une constitution et d'une législation modernes, amélioration globale de la stabilité macroéconomique et de la viabilité budgétaire, mise en oeuvre efficace du processus de privatisation, renforcement significatif des administrations douanière et fiscale et amélioration de la sécurité et de l'ordre public.

Whereas the Italian Republic has pointed out that a proposal for the general reform of taxes has now been tabled for consideration and adoption by Parliament, which has not yet considered this problem ; whereas, according to that proposal, the appropriate legislation must be adopted before 31 October 1970 ; whereas, consequently, that Member State is not in a position to apply value added tax on the date laid down;
considérant que, de son côté, la République italienne a fait valoir qu'un projet de réforme générale des impôts est actuellement déposé pour examen et adoption auprès du Parlement, qui ne s'est pas encore penché sur ce problème ; que, aux termes mêmes de ce projet, les dispositions législatives nécessaires doivent être arrêtées avant le 31 octobre 1970 ; que, par conséquent, cet État membre n'est pas en mesure d'appliquer la taxe à la valeur ajoutée à la date prévue;