Traduction de «tax reform rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The installers have indicated a preference for tax reform, rather than the incentive programs, because they find that when the incentive programs come out, their work goes up.
Les installateurs ont exprimé une préférence pour une réforme fiscale plutôt que des programmes d'incitatifs, car ils constatent que leur charge de travail augmente lorsque des programmes d'incitatifs sont lancés.

On the revenue side, tax reforms can help raise extra revenue without harming growth, for example, by shifting taxes away from labour to consumption and property taxes, by broadening tax bases rather than arbitrarily raising rates, by improving tax collection and compliance and by discouraging household and corporate indebtedness.
En ce qui concerne les recettes, les réformes fiscales peuvent contribuer à dégager des recettes supplémentaires, sans nuire à la croissance, en diminuant les impôts sur le travail et en augmentant les impôts sur la consommation et la propriété, en élargissant les bases d’imposition plutôt qu’en en augmentant les taux arbitrairement, en améliorant le recouvrement des impôts et la discipline fiscale et en décourageant l'endettement des ménages et des entreprises;

46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in costs, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;
46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les coûts supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensés par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;

46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in revenue, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;
46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les dépenses supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensées par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;

H. whereas the need to restore the credibility of budgetary policies, and to reduce the sovereign debt of Member States, makes it necessary to modify budget expenses, swiftly implement growth-friendly structural reforms, improve methods of tax collection and modify some taxes, ensuring that priority, where appropriate, is given to those taxes that are levied on capital, environmentally harmful activities and some types of consumption rather than to those levied on labour;
H. considérant que la nécessité de rétablir la crédibilité des politiques budgétaires et de réduire la dette souveraine des États membres contraint à adapter les dépenses budgétaires, à mettre en œuvre rapidement des réformes structurelles favorables à la croissance, à améliorer les méthodes de perception de l'impôt et à modifier certains impôts, en veillant à accorder la priorité, le cas échéant, aux impôts sur le capital, sur les activités préjudiciable à l'environnement et sur certains types de consommation plutôt qu'aux impôts sur le travail;

whereas the need to restore the credibility of budgetary policies, and to reduce the sovereign debt of Member States, makes it necessary to modify budget expenses, swiftly implement growth-friendly structural reforms, improve methods of tax collection and modify some taxes, ensuring that priority, where appropriate, is given to those taxes that are levied on capital, environmentally harmful activities and some types of consumption rather than to those levied on labour;
considérant que la nécessité de rétablir la crédibilité des politiques budgétaires et de réduire la dette souveraine des États membres contraint à adapter les dépenses budgétaires, à mettre en œuvre rapidement des réformes structurelles favorables à la croissance, à améliorer les méthodes de perception de l'impôt et à modifier certains impôts, en veillant à accorder la priorité, le cas échéant, aux impôts sur le capital, sur les activités préjudiciable à l'environnement et sur certains types de consommation plutôt qu'aux impôts sur le travail;

Considering that CO2 emissions and other unwelcome externalities such as congestion, noise are directly proportional to the use of the car, it may be logical to work towards a tax reform where use and environmental impact, rather than ownership are the focal points.
Comme les émissions de CO2 et d'autres facteurs externes fâcheux tels que les encombrements et le bruit sont directement proportionnels à l'utilisation de la voiture, il pourrait être logique d'envisager une réforme fiscale qui prenne en compte l'utilisation et l'impact environnemental plutôt que la propriété.

Successfully balancing the budget requires business tax reform rather than merely tightening up on expenditures, which will impact upon the transfer payments to individuals and to the provinces.
L'atteinte de l'équilibre budgétaire passe par la réforme de la fiscalité des entreprises plutôt que par l'unique compression des dépenses qui, au premier chef, se répercutera sur la baisse des transferts aux particuliers et aux provinces.

I totally agree with Herb that this situation with a growing fiscal dividend, over the medium term, not the long term, gives us the opportunity to implement tax reforms, rather than simply saying let's have a general tax cut.
Je suis tout à fait d'accord avec Herb pour dire que dans cette situation caractérisée par l'augmentation du dividende budgétaire, à moyen terme, et non à long terme, nous avons la possibilité de mettre en oeuvre des réformes fiscales au lieu de nous contenter simplement d'appliquer des déductions fiscales de type général.