Traduction de «tax reform would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The effect of the planned tax reform would be an easing of the burden on poor households, but only, if they have income from gainful employment.
L'impact de la réforme fiscale envisagée sera d'alléger la charge fiscale des ménages pauvres, mais seulement à condition qu'ils aient un revenu issu d'un emploi lucratif.

What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).
Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).

Lastly, with the CCCTB, the Commission has proposed a far­­-reaching corporate tax reform which would put in place a fair and effective corporate tax system in the EU.
Enfin, avec l'introduction de l'ACCIS, la Commission a proposé une réforme ­­ambitieuse de l'impôt sur les sociétés, qui permettrait de mettre en place un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne.

The Minister of Industry responded by saying that there could be no significant level of tax reform in Canada and that tax reform would require a complete consensus.
Le ministre de l'Industrie a répondu en disant qu'il ne pouvait y avoir de réforme fiscale significative au Canada et qu'une réforme de ce genre exigerait un consensus général.

Unlike the common EU reform of the underlying tax rules, this indirect tax would apply to revenues created from certain digital activities which escape the current tax framework entirely.
Contrairement à la réforme cormmune des règles fiscales sous-jacentes au niveau de l'UE, cette taxe indirecte s'appliquerait aux produits générés par certaines activités numériques qui échappent complètement au cadre fiscal en vigueur.

The first focus should be on pushing for a fundamental reform of international tax rules, which would ensure a better link between how value is created and where it is taxed.
Il convient de se concentrer en premier lieu sur une réforme en profondeur des règles fiscales internationales, qui établirait un lien plus étroit entre la manière dont la valeur est créée et le lieu où elle est taxée.

The kinds of ideas I would like to see incorporated in that tax reform would be to eliminate the capital tax immediately, not phase it out over a period of time, and to eliminate capital gains taxes in Canada, which we did not have before 1971 when they were brought in to replace the inheritance tax.
Le genre de choses que j'aimerais voir incorporer dans cette réforme fiscale serait l'élimination immédiate, et non pas sur une période de temps, de l'impôt sur le capital et l'élimination de l'impôt sur les gains en capital au Canada, impôt qui n'existait pas avant 1971, moment où on l'a institué pour remplacer la taxe successorale.

My ideal tax reform would tilt the Canadian income tax structure much further toward a consumption tax.
Ma réforme fiscale idéale consisterait à déplacer la fiscalité sur le revenu vers une taxe à la consommation.

One of the most important areas of tax reform would be the elimination of the personal capital gains tax in Canada, which represents one of the single largest impediments to growth in the new economy of any of our taxes.
L'une des mesures les plus importantes en matière de réforme fiscale serait l'élimination de l'impôt sur les gains en capitaux des particuliers au Canada, lequel constitue, de tous les impôts canadiens, le plus important des obstacles à la croissance dans la nouvelle économie.

In fact the economist for the Canadian Labour Congress who recently spoke to the finance committee acknowledged that the greatest level of economic growth of any type of tax reform would come from reducing corporate taxes.
En fait, l'économiste du Congrès canadien du travail qui a récemment comparu devant le Comité des finances a reconnu que la croissance économique la plus importante due à une réforme fiscale viendrait de la réduction de l'impôt sur les sociétés.