Vertaling van "tax reforms avoid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]
évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.
Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

Member States have already committed to implementing new international tax standards and/or to introducing certain corporate tax reforms, in order to clamp down on tax avoidance.
Les États membres se sont déjà engagés à mettre en œuvre les nouvelles normes fiscales internationales et/ou à mener certaines réformes de l’impôt sur les sociétés afin de lutter contre l’évasion fiscale.

Therefore the key to preventing tax avoidance lies in well-targeted corporate tax reforms and greater coordination between Member States, which the Commission is proposing.
Par conséquent, la seule solution propre à empêcher l’évasion fiscale réside dans la mise en œuvre de réformes de l’impôt sur les sociétés bien ciblées et dans une meilleure coordination entre les États membres, qui font l’objet de la proposition de la Commission.

The BEPS package sets out a new international approach to corporate tax reform, aimed at preventing corporate tax avoidance and re-aligning taxation to the place of real economic activity.
Ce paquet vise à définir une nouvelle approche internationale de la réforme de l’impôt sur les sociétés visant à prévenir l’évasion fiscale des entreprises et à faire en sorte que celles-ci soient imposées là où se situe leur activité économique réelle.

This package sets out a new international approach to corporate tax reform, aimed at preventing corporate tax avoidance and re-aligning taxation to the place of real economic activity.
Ce paquet définit une nouvelle approche internationale de la réforme de l'impôt sur les sociétés visant à prévenir l'évasion fiscale des entreprises et à faire en sorte que celles-ci soient imposées là où se situe leur activité économique réelle.

Statement - Fighting Tax Avoidance: Commissioner Moscovici welcomes final adoption of international tax reform package
Déclaration - Lutte contre l'évasion fiscale: Pierre Moscovici salue l'adoption du paquet de réforme fiscale international

These results are consistent with predictions from the theory of tax avoidance and with some previous estimates, and indicate the importance of tax administration and enforcement in determining reforms to VAT policy and in responding to fiscal pressures.
Ces résultats, qui concordent avec les prévisions de la théorie de l’évasion fiscale et certaines estimations antérieures, soulignent l’importance que revêtent l’administration fiscale et le recouvrement de l’impôt lorsqu’il s’agit de réformer la politique en matière de TVA ou de répondre aux contraintes budgétaires.

In this context, it should also be noted that with the Green Paper on the future of VAT[4], the Commission launched an initiative to reform the VAT system in order inter alia to broaden the tax base and limit fraud and avoidance.
Dans ce contexte, il convient également de noter qu’avec son Livre vert sur l’avenir de la TVA[4], la Commission a lancé une initiative qui vise à réformer le système de la TVA afin, notamment, d’élargir l’assiette et de limiter la fraude et l’évasion.

The finance minister would like to avoid deficits and should do so, and to help pay for tax reforms, the federal fuel excise tax should be converted into a true broad-based environmental tax that would be comprehensive and affect all regions of the economy in a fair and neutral manner.
Le ministre des Finances souhaite éviter les déficits, et il a raison. Pour financer les réformes fiscales, il faudrait notamment convertir la taxe fédérale d’accise sur le carburant en une véritable taxe générale pour l’environnement qui s’appliquerait à tous les secteurs de l’économie, en ayant des effets justes et neutres.

In this debate, the Bloc Quebecois maintains that to carry out a tax reform that is fair, effective and sustainable and to avoid drastic cuts in public spending and, especially, in social programs, the Minister of Finance will have to do very shortly what we have been asking him to do all along, and that is set up a special parliamentary committee to examine federal spending and the federal tax system.
D'entrée de jeu, le Bloc québécois continue de croire que, pour effectuer une nécessaire réforme équitable, efficace et durable de la fiscalité et éviter les coupes sombres dans les dépenses publiques, et en particulier dans les programmes sociaux, il faudra avant longtemps que le ministre des Finances mette en place, comme nous le lui demandons depuis toujours, un comité parlementaire spécial devant analyser l'ensemble des dépenses et de la fiscalité canadienne.