Traduction de «tax reforms where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is in spite of the political consensus concerning their merit - for example, in many Member States the reductions in direct taxation have taken place in the context of environmental tax reforms, where they have introduced or increased energy or environmental taxes.
Ainsi, dans de nombreux États membres, la baisse de la fiscalité directe s'est inscrite dans le cadre des réformes de la fiscalité environnementale, qui les ont conduits à introduire des taxes environnementales ou sur l'énergie ou à alourdir cette fiscalité.

All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.
Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.

11. Believes that the design of balanced and fair tax policy must be seen as an integral part of the Member States’ structural reforms where appropriate, and that tax and competition policy should be regarded as two sides of the same coin in the internal market, for the benefit of all EU consumers and citizens with a view to further contributing to job creation; supports shifting the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation;
11. est d'avis que la conception d'une politique fiscale équilibrée et juste doit être envisagée comme faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres, le cas échéant, et que la politique fiscale et la politique de concurrence devraient être considérées comme indissociables l'une de l'autre sur le marché intérieur, dans l'intérêt de tous les consommateurs et citoyens européens afin de contribuer davantage à la création d'emplois; approuve le report, sur d'autres formes d'imposition durable, de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre;

The first initiative aims to reform corporate tax rules so that profits are registered and taxed where businesses have significant interaction with users through digital channels.
La première initiative vise à réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques.

Tax cuts should be focused on areas where they have beneficial supply side effects and they should be accompanied by reforms to benefit systems in order to increase growth potential and employment.
Les allégements fiscaux devraient être ciblés sur des domaines ayant des effets positifs sur l'offre et s'accompagner de réformes systémiques visant à renforcer le potentiel de croissance et l'emploi.

19. Emphasises that in countries where labour costs are high relative to productivity, and where the creation of jobs is therefore hindered, possible taxation measures to reduce these costs and/or increase productivity could be examined while making determined efforts aimed at increasing productivity; underlines that tax reforms must serve to promote labour market participation in order to increase labour supply and promote inclusiveness; stresses, in this context, that the rights of workers and roles of social partners should always be fully respected;
19. souligne que dans les pays où le coût de la main-d'œuvre est élevé comparé à la productivité, et où la création d'emplois est donc entravée, d'éventuelles mesures visant à réduire ce coût et/ou à augmenter la productivité, tout en consentant par ailleurs d'autres efforts importants visant à augmenter la productivité; souligne que les réformes de la fiscalité doivent soutenir la participation au marché du travail afin d'accroître l'offre de main-d'œuvre et de promouvoir l'intégration; souligne, dans ce contexte, que les droits des travailleurs et le rôle des partenaires sociaux doivent toujours être parfaitement respectés;

Considering that CO2 emissions and other unwelcome externalities such as congestion, noise are directly proportional to the use of the car, it may be logical to work towards a tax reform where use and environmental impact, rather than ownership are the focal points.
Comme les émissions de CO2 et d'autres facteurs externes fâcheux tels que les encombrements et le bruit sont directement proportionnels à l'utilisation de la voiture, il pourrait être logique d'envisager une réforme fiscale qui prenne en compte l'utilisation et l'impact environnemental plutôt que la propriété.

Bizarrely enough, the European leader of the tax dumping pack – particularly where company taxes are concerned – is neither an Eastern European state nor Ireland, but the Federal Republic of Germany, supposedly a high-tax country, where a tax reform forced through by the former Schröder Government – which justified its action by reference to fiscal competition across Europe – brought corporation tax yield to an utter standstill.
Bizarrement, le champion européen du dumping fiscal - particulièrement en ce qui concerne les impôts sur les entreprises - n’est ni un pays d’Europe orientale ni l’Irlande, mais la République fédérale d’Allemagne, un pays à fiscalité prétendument élevée, où le gouvernement de l’ancien chancelier Schröder a forcé l’adoption d’une réforme fiscale qu’il a justifiée par la concurrence fiscale à travers l’Europe et qui a mis un point d’arrêt aux recettes fiscales des entreprises.

tax and financial incentives to enhance work attractiveness by reducing the number of working poor and, where appropriate, by eliminating unemployment, poverty and inactivity traps, and by encouraging participation in the labour market of disadvantaged groups by re-examining or reforming the tax and benefit systems.
des incitations fiscales et financières pour rendre l'emploi plus attrayant en réduisant le nombre des travailleurs pauvres, et le cas échéant, en supprimant les pièges du chômage, de la pauvreté et de l'inactivité, et en encourageant la participation au marché du travail des groupes défavorisés par le réexamen, voire la réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation.