Traduction de «tax requirements could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Offset of Taxes by a Refund on Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting reducing or offsetting the tax required to be remitted by the amount of a refund or rebate ]
Règlement sur la compensation de la taxe par remboursement (TPS) [ Règlement concernant la réduction et la compensation de la taxe par remboursement ]

stringent tax requirement
exigence très rigoureuse en matière de taxes

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld
Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As far as the national statutory individual accounts are concerned, regulatory and tax requirements could make the use of IAS inappropriate or even invalid.
En ce qui concerne les comptes individuels prévus par les législations nationales, les dispositions légales et fiscales locales pourraient rendre l'usage des normes IAS peu approprié voire non pertinent.

However, the discussions on the Commission proposal to harmonise the taxation of energy products have proven to be difficult, unanimous agreement in the Council required in tax issues could not be achieved so far.
Cependant, les discussions relatives à la proposition de la Commission visant à harmoniser la taxation des produits énergétiques se sont révélées difficiles et l'unanimité exigée au Conseil en matière de fiscalité n'a pas été obtenue jusqu'à maintenant.

- Privileged Tax Status, the award of public grants and the right to public fundraising could be offered to all NPOs fulfilling the registration requirement and complying with transparency and accountability measures.
- Un statut fiscal préférentiel, des subventions publiques et le droit de collecter des fonds auprès du public pourraient être proposés à tous les OBNL qui respectent l’obligation d’enregistrement et les normes de transparence et de responsabilité financière.

The proposed reporting requirements will also create a disincentive for designing and marketing aggressive tax planning schemes, as they could be quickly blocked by the authorities.
Les obligations de déclaration proposées auront aussi un effet dissuasif en ce qui concerne la conception et la commercialisation de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif, puisque ceux-ci pourront rapidement être neutralisés par les autorités.

This is evidenced by the fact that the same requirements could have easily been enacted by a bill that made no amendment to the Income Tax Act.
À preuve, il aurait été facile de faire adopter ces mêmes exigences dans le cadre d'un projet de loi ne cherchant pas à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.

The member also pointed out that failure of a labour organization to comply with this new requirement could result in a labour organization losing its tax exempt status, noting, as well, the subsequent impact this would have on dues-paying members of that organization.
Le député a aussi fait observer que l'inobservation de cette nouvelle exigence pourrait faire perdre à l'organisation ouvrière son statut d'organisation exemptée d'impôt, en précisant que cela aurait également des conséquences sur ses membres payant des cotisations.

Since you have worked at the Privy Council Office as a tax expert, could you tell us if we can assume that the Prime Minister's entourage knows that you do not have all of the documents required in order to answer parliamentarians' questions?
Puisque vous avez siégé au Bureau du Conseil privé en tant que fiscaliste, pouvez-vous nous dire si on peut supposer que l'entourage du premier ministre sait que vous n'avez pas tous les documents pour répondre aux questions des parlementaires?

On June 4, 2007 the Speaker of the House ruled that a proposed amendment to Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, to create a refundable tax credit could not be selected at report stage because the amendment required a royal recommendation.
Le 4 juin 2007, le Président de la Chambre des communes a déclaré qu'un amendement proposé au projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, en vue de créer un crédit d'impôt remboursable ne pouvait pas être retenu à l'étape de l'étude du rapport parce qu'il nécessitait une recommandation royale.

On June 4, 2007, there was a Speaker's ruling that a proposed amendment to Bill C-52 to create a refundable tax credit could not be selected for report stage because the amendment required a royal recommendation.
Le 4 juin 2007, le Président a déclaré dans une décision qu'un amendement proposé au projet de loi C-52 dans le but de créer un crédit d'impôt remboursable ne pouvait être retenu pour l'étape du rapport, car il nécessitait une recommandation royale.

Privileged Tax Status, the award of public grants and the right to public fundraising could be offered to all NPOs fulfilling the registration requirement and complying with transparency and accountability measures.
Un statut fiscal préférentiel, des subventions publiques et le droit de collecter des fonds auprès du public pourraient être proposés à tous les OBNL qui respectent l'obligation d'enregistrement et les normes de transparence et de responsabilité financière.