Vertaling van "tax resources remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

own resources accruing from the value added tax | VAT own resources
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources TVA

own resource based on value added tax | VAT-based own resource
ressource propre fondée sur la TVA

remaining tax due
montant d'impôt restant

Explanatory Notes Relating to Remaining Budget 2006 Income Tax Measures, Dividend Taxation and Canadian Vintners and Brewers
Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld
Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

Resource Royalty and Incremental Resource Royalty Tax Information Return
Déclaration de renseignements - Impôt sur les redevances pétrolières et sur les redevances pétrolières supplémentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Notes that tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries, making them particularly vulnerable to the tax evasion and avoidance activities of individual taxpayers and companies; stresses that this represents a considerable financial loss for developing countries that encourages corruption and harms EU development policy, and that taking appropriate measures at national, EU and international level against these practices should be a top priority for the EU and its Member States, taking into account the needs and constraints that developing countries face in gaining access to their tax revenues; considers that the EU should be taking a leading role in driving international efforts to combat tax havens, tax fraud and evasion, leading by example, and that it should cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, as well as in seeking ways to help them withstand pressures to engage in tax competition;
3. relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;

J. whereas developing countries’ potentials for domestic resource mobilisation are significant, but there are limits in the current situation to what countries can accomplish on their own; whereas tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries and it is thus essential to promote well-balanced, fair and efficient tax systems based on the ability to pay of individual taxpayers and companies; whereas domestic resource mobilisation also requires a fair and transparent distribution of the benefits of natural resources;
J. considérant que la capacité de mobilisation des ressources nationales des pays en développement est notable mais que compte tenu de la situation actuelle, il y a des limites à ce qu'ils sont en mesure de réaliser seuls; que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement et qu'il est donc essentiel d'encourager un régime fiscal équilibré, équitable et efficace fondé sur la capacité de paiement des contribuables et des entreprises; que la mobilisation des ressources nationales suppose également une répartition transparente et équitable des richesses tirées des ressources naturelles;

Georges Dassis, representing the EESC's Workers' group, thanked Mr Schulz for his message of hope and assured him that the EESC would remain the EP's ally in its ongoing battle against the democratic deficit, recommending in particular the two topical opinions adopted at the plenary on the financial transaction tax (FTT) and the EU's own resources as well as a related one on sovereign debt".
M. Georges Dassis, pour le groupe des travailleurs au CESE, a remercié M. Schulz pour son message d'espoir et lui a assuré que le CESE resterait l'allié du Parlement européen dans sa lutte permanente contre le déficit démocratique; il a recommandé en particulier les deux avis d'actualité adoptés par le CESE en session plénière, concernant la taxe sur les transactions financières (TTF) et le système des ressources propres de l'UE — ainsi qu'un avis connexe sur la dette souveraine".

4.4. Where tax debts are concerned, it is for the Member States to which the relevant national revenue is owed to decide, under national legislation, how they should respond to such requests, as long as this is compatible with equivalent tax treatment, remains neutral as far as operators are concerned, and does not affect the VAT 'own resources` base.
4.4. En ce qui concerne la dette fiscale, c'est aux États membres créanciers des ressources nationales en cause de décider, en vertu de leurs dispositions nationales, quelles suites ils estiment devoir donner à ces demandes, pour autant que cela soit compatible avec l'égalité de traitement fiscal des opérateurs, la neutralité de la TVA et le maintien de l'assiette de la ressource propre TVA.

Whereas Member States should nevertheless be able to retain their special schemes for small undertakings, in accordance with common provisions, and with a view to closer harmonization ; whereas Member States should remain free to apply a special scheme involving flat rate rebates of input value added tax to farmers not covered by normal schemes ; whereas the basic principles of this scheme should be established and a common method adopted for calculating the value added of these farmers for the purposes of collecting own resources;
considérant qu'il convient d'harmoniser les divers régimes particuliers existants ; que, en ce qui concerne les petites entreprises, il importe toutefois de permettre aux États membres de maintenir leurs régimes particuliers conformément à des dispositions communes et en vue d'une harmonisation plus poussée ; que, en ce qui concerne les agriculteurs, il convient de laisser aux États membres la faculté d'appliquer un régime particulier comportant une compensation forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée en amont au profit des agriculteurs qui ne relèvent pas du régime normal ; qu'il importe de fixer les principes essentiels de ce régime et d'arrêter une méthode commune de détermination de la valeur ajoutée de ces agriculteurs pour les besoins de la perception des ressources propres;

Particularly the poorer of the recipient provinces are forced, on the one hand, to lower taxes to remain competitive in trying to attract business investment, while on the other hand are less able to meet the threat of tax competition because lower equalization payouts driven by lower taxes in better-off provinces siphon away some of the financial resources.
En particulier, les provinces bénéficiaires les plus pauvres sont obligées d'abaisser leurs taxes pour rester compétitives et attirer des investissements alors qu'elles sont incapables de faire face à la concurrence fiscale parce que les transferts de péréquation dictés par les impôts réduits des provinces plus riches éliminent une partie des ressources financières requises.

The heath minister is prepared to spend millions of tax dollars to battle victims in court which will force sick people to use their remaining strength and financial resources to fight for what is rightfully theirs.
Il est disposé à dépenser des millions de dollars de deniers publics pour traîner les victimes devant les tribunaux, ce qui forcera des gens malades à utiliser les ressources financières et les forces qui leur restent pour se battre afin d'obtenir ce qui leur revient de droit.