Traduction de «tax saving to the consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax saving to the consumer
dégrèvement consenti au consommateur

tax saving for the shareholder
économie d'impôt pour l'actionnaire

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head
Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général

Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head, revocation
Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général -- Abroga

The Education and Health Tax Act [ An Act for the Imposition and Collection of Taxes on Consumers and Users of Tangible Personal Property in order to raise Moneys for Educational and Health Purposes ]
The Education and Health Tax Act [ An Act for the Imposition and Collection of Taxes on Consumers and Users of Tangible Personal Property in order to raise Moneys for Educational and Health Purposes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also calls on the co-legislators to ensure the speedy adoption of pending key reforms for the completion of the CMU, such as proposals to strengthen capital market supervision, business restructuring and provide new savings opportunities for consumers.
La Commission invite également les colégislateurs à adopter rapidement les réformes pendantes qui sont essentielles à l'achèvement de l'union des marchés des capitaux, telles que les propositions visant à renforcer la surveillance des marchés des capitaux et la restructuration des entreprises et à offrir de nouvelles possibilités d'épargne aux consommateurs.

However, these additional costs are significantly lower than the fuel savings from which consumers will benefit over a vehicle's lifetime.
Cependant, ces coûts supplémentaires sont considérablement inférieurs aux économies de carburants dont les consommateurs bénéficieront pendant tout le cycle de vie du véhicule.

The tax savings generated can be used by the port operators to fund any type of activity or to subsidise the prices charged by the ports to customers, to the detriment of competitors and fair competition.
Les économies fiscales générées peuvent être utilisées par les opérateurs portuaires pour financer tout type d'activité ou pour subventionner les prix facturés par les ports à leurs clients, au détriment des concurrents et de la concurrence loyale.

35.01 (1) Where the subsidy in relation to any subsidized goods is contingent on the export of the goods and is in the form of an exemption from or remission, refund or drawback equal to an amount greater than the duties or taxes levied on goods consumed in the production of the exported goods, the amount of subsidy shall be determined by deducting the amount of duties or taxes levied on or in respect of the consumed goods from the amount of the exemption, remission, refund or drawback that was granted in connection with the consumed goods, and dividing the result by the quantity of goods, in relation to which the exemption, remission, refund or drawback was granted, that were exported during the period for which the duties or taxes were exempted, remitted, refunded or drawn back.
35.01 (1) Dans les cas où la subvention pour marchandises subventionnées est subordonnée à leur exportation et est octroyée sous la forme d’une exonération, d’une remise, d’un remboursement ou d’un drawback correspondant à un montant excédant les droits ou taxes qui frappent les marchandises consommées dans la production des marchandises exportées, le montant de subvention est égal au quotient de l’excédent du montant de l’exonération, de la remise, du remboursement ou du drawback sur les droits ou taxes exigibles à l’égard des marchandises consommées par la quantité des marchandises bénéficiant d’un tel avantage qui ont été exportées au cours de la période pour laquelle cet avantage a été accordé.

The government claims, in its publication of October on sales tax harmonization, that past studies done in Canada and other countries show that when sales taxes have been replaced with value-added taxes, tax savings were passed on to consumers.
Le gouvernement affirme, dans sa publication d'octobre sur l'harmonisation des taxes de vente, que des études effectuées antérieurement au Canada et dans d'autres pays établissent que lorsqu'une taxe de vente est remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée, les économies fiscales sont répercutées sur les consommateurs.

5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.
5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.

Economic action plan 2013 builds on this unprecedented record of tax savings for Canadians with measures that will provide $76 million in annual tariff relief on baby clothing and sports and athletic equipment to reduce the gap in retail prices Canadian consumers pay compared to those in the U.S. Economic action plan 2013 also promotes adoption by enhancing the adoption expense tax credit to better recognize the cost of adopting a child.
Le Plan d'action économique de 2013 ajoute à ce bilan sans précédent au chapitre des économies d'impôt en proposant un allégement tarifaire annuel de 76 millions de dollars sur les vêtements pour bébés, ainsi que sur l’équipement sportif et athlétique, afin de réduire l'écart entre les prix canadiens et les prix américains. Le Plan d'action économique de 2013 encourage également l'adoption.

Member States should encourage producers to take full ownership of the WEEE collection in particular by financing the collection of WEEE throughout the whole waste chain, including from private households, in order to avoid leakage of separately collected WEEE to sub-optimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the EU, to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEEs in line with the polluter pays principle.
? Il convient que les États membres encouragent les producteurs à s'approprier totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement non conforme aux normes et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.

I want to talk about the tax-free savings account, probably one of the most revolutionary tax changes in modern Canadian history, the most important change in tax savings since the introduction of the RRSPs.
Je veux parler du compte d’épargne libre d’impôt, qui est probablement l’une des modifications les plus révolutionnaires qu’on ait apportées au régime fiscal dans l’histoire moderne du Canada.

The bottom line is if businesses are responsible and pass on the sales tax savings, the input tax credit savings on the provincial component to the consumers, not only will Newfoundlanders go down from 19 per cent to 15 per cent but that 15 per cent will also be applied against a lower base.
En fin de compte, si les entreprises font preuve du sens des responsabilités et font bénéficier les consommateurs de ces économies en matière de taxe de vente, c'est-à-dire des économies au titre des crédits de taxe sur les intrants, non seulement le taux de la taxe de vente pour les Terre-Neuviens passera-t-il de 19 à 15 p. 100, mais ce taux de 15 p. 100 s'appliquera également à un prix réduit.