Traduction de «tax shelter reporting system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax shelter reporting system
régime de déclarations concernant les abris fiscaux

Tax shelter registration system
système d'enregistrement des abris fiscaux

Tax Shelter Identification System
Système d'identification des abris fiscaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Underlines the need to improve the EU’s business environment as well as to raise productivity levels, through a balanced mix of public and private education and innovation policies; stresses that the EU’s single market is still fragmented and that the Union economy is suffering from a lack of innovation, while innovation is key to growth and productivity and fostering it is therefore crucial to improve the international competitiveness of the EU; takes note, in this context, of the proposal contained in the Five Presidents’ Report; recalls the importance of sound business regulation for the success of the EFSI; calls, therefore, for the development of the capital market, the removal of administrative barriers (where doing so would not undermine essential protection for workers and consumers), cutting red tape, strengthening the quality and efficiency of Member States’ judicial systems, action against tax avoidance, tax evasion and tax havens, and the reform of Member States’ tax and legal systems; stresses the importance of avoiding ‘one size fits all’ policies; stresses that the qualitative improvement of administrative capacity at all levels of government is a key priority in many Member States; recalls the need to tackle undeclared work, which is damaging the EU economy and leading to unfair competition and market distortions with a consequent increasing lack of social and employment protection for workers; calls, therefore, for the swift entry into force of the European platform against undeclared work;
13. estime qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'Union et d'accroître la productivité, par l'intermédiaire d'une combinaison équilibrée de politiques de formation publique et privée et de politiques d'innovation; souligne que le marché unique de l'Union demeure fragmenté et que l'économie de l'Union souffre d'un manque d'innovation, alors que cette dernière est essentielle à la croissance et à la productivité, et qu'il convient dès lors de l'encourager pour améliorer la compétitivité de l'Union européenne à l'échelle internationale; prend acte dans ce contexte de la proposition contenue dans le rapport des cinq présidents; souligne l'importance d'une réglementation judicieuse des entreprises en vue du succès du FEIS; plaide, par conséquent, pour le développement du marché des capitaux, la suppression des obstacles administratifs (sans pour autant compromettre la protection primordiale des travailleurs et des consommateurs), la réduction de la bureaucratie, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres, la lutte contre l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, et la réforme des régimes fiscaux et juridiques des États membres; souligne qu'il convient d'éviter les politiques universelles; souligne que l'amélioration qualitative de la capacité administrative des pouvoirs publics à tous les niveaux est une priorité essentielle dans de nombreux États membres; rappelle qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré, qui est néfaste pour l'économie de l'Union, étant donné qu'il en résulte une concurrence déloyale et des distorsions du marché ainsi qu'un manque accru de protection sociale et professionnelle des travailleurs; demande, dès lors, que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service;

· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform Programmes (NRPs).
· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des assiettes fiscales et un régime fiscal plus favorable à la croissance, ce qui permettrait d’éviter les retombées négatives sur la demande de main-d’œuvre; à rendre compte des progrès dans les programmes nationaux de réforme (PNR).

The EU will continue to promote fair and transparent domestic tax systems in its country programmes, in line with the EU principles of good governance in the tax area, alongside international initiatives and country by country reporting to enhance financial transparency.
L'UE continuera de soutenir l'établissement de systèmes fiscaux nationaux équitables et transparents dans ses programmes par pays, conformément aux principes de bonne gouvernance en matière fiscale adoptés par l'UE, de même que les initiatives internationales et la transmission d'informations pays par pays visant à renforcer la transparence financière.

The report finds that effective tax rates on employee stock options (and the subsequent holding of shares) in the EU range from around 15% to over 70% and that, due to the differences in tax systems, considerable problems can arise for employees who move from one country to another while holding stock options.
Selon son rapport, les taux réels d'imposition appliqués aux stocks options offertes aux salariés (et aux actions détenues en conséquence) varient, dans l'UE, de 15 % environ à plus de 70 %. En raison de ces différences de régime fiscal, des problèmes considérables peuvent se poser aux salariés qui changent de pays tout en conservant leurs stock options.

This reporting will also support efforts to gain a better insight into Member States' tax systems and help identify existing loopholes and mismatches, thereby shedding more light on the causes and consequences of corporate tax avoidance.
Cette déclaration pays par pays soutiendra également les efforts déployés pour mieux comprendre les systèmes fiscaux des États membres et contribuera à déceler les lacunes et incohérences existantes, permettant ainsi de mettre davantage en lumière les causes et les conséquences de l’évasion fiscale des entreprises.

– (SV) On 25 March, I voted against the report on the effects of the global financial and economic crisis on developing countries and on development cooperation (2009/2150(INI) ), primarily because of the wording in paragraph 31 concerning taxing the banking system and imposing a levy on international transactions.
– (SV) Le 25 mars, j’ai voté contre le rapport sur les effets de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (2009/2150(INI) ), principalement à cause de l’énoncé du paragraphe 31 concernant la taxation du système bancaire et la levée d’une taxe sur les transactions internationales.

– I am glad the report was adopted, although with a tight majority (283 votes in favour, 278 against and 15 abstentions), especially because some split votes requested by the EPP to weaken the report in certain paragraphs – taxing the banking system for global social justice, international levy on financial transaction, debt moratorium and debt cancellation – did not succeed.
– (EN) Je suis heureux que le rapport ait été adopté, bien qu’à une faible majorité (283 votes pour, 278 votes contre et 15 abstentions), en particulier parce que certains votes par division, demandés par le PPE en vue d’affaiblir certains paragraphes du rapport - la taxation du système bancaire pour contribuer à la justice sociale au niveau mondial, la taxe internationale sur les transactions financières, un moratoire sur le remboursement de la dette et une annulation de la dette internationale - n’ont pas porté leurs fruits.

– (SV) On 25 March, I voted against the report on the effects of the global financial and economic crisis on developing countries and on development cooperation (2009/2150(INI)), primarily because of the wording in paragraph 31 concerning taxing the banking system and imposing a levy on international transactions.
– (SV) Le 25 mars, j’ai voté contre le rapport sur les effets de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (2009/2150(INI)), principalement à cause de l’énoncé du paragraphe 31 concernant la taxation du système bancaire et la levée d’une taxe sur les transactions internationales.

But most sinister of all in this report is Guideline 19: continual review of incentives and disincentives resulting from the tax and benefits systems.
Cependant, le point le plus sinistre de ce rapport est la ligne directrice n° 19: adapter en permanence les incitations et les effets dissuasifs découlant des systèmes de prélèvements et de prestations.

(3) The Commission report on the second phase of the SLIM (simpler legislation for the internal market) project recommends a study of the possibilities and different ways of reforming the tax representation system laid down by Article 21 of Directive 77/388/EEC.
(3) Le rapport de la Commission relatif à la seconde phase de l'initiative SLIM (simplification de la législation sur le marché intérieur) recommande d'étudier les possibilités et les moyens de réformer le système de la représentation fiscale prévu par l'article 21 de la directive 77/388/CEE.