Vertaling van "tax system because pretty soon " (Engels → Frans) :

Citizens might also be confronted with considerable administrative hurdles, in particular when claiming tax refunds due from other countries or because of conflicting tax systems in different Member States which may even lead to the same income being taxed twice by different Member States.
Les citoyens peuvent aussi être confrontés à des casse-têtes administratifs, notamment lorsqu’ils demandent un remboursement d’impôts dû par un autre pays ou à cause des régimes fiscaux incompatibles de différents États membres, ce qui peut même aboutir à la double imposition du même revenu par plusieurs États membres.

it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,
il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,

In a tax system based on a single rate, smaller companies would in any event pay less tax than their larger competitors, because they have a smaller advertisement turnover.
Dans un système fiscal fondé sur un taux unique, les petites sociétés paieraient dans tous les cas moins d'impôts que leurs concurrentes plus grandes puisque leur chiffre d'affaires lié à la publicité est inférieur.

The Commission had concluded that the tax reduction provided an advantage to certain firms situated in a particular region of Portugal. For the Commission, the tax reduction was not justified under the Portuguese tax system because the said tax reduction was not available to other undertakings carrying out comparable investments or operations than the ones carried out by the beneficiaries in other areas of Portugal.
La Commission a conclu que cette réduction avantageait certaines entreprises installées dans une certaine région du Portugal et qu’elle ne se justifiait pas au regard du système fiscal portugais étant donné que, dans d’autres régions du Portugal, les entreprises réalisant des investissements ou des opérations comparables à celles effectuées par les bénéficiaires de cette réduction, n’y avaient pas droit.

In the longer term, Europe should have a harmonised ecological tax system, because without such a system, our common environmental policy does not have proper tools.
À plus long terme, l’Europe doit disposer d’un système de fiscalité écologique harmonisé, car en l’absence d’un tel système, notre politique environnementale commune ne dispose pas d’outils appropriés.

Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.
Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.

Small firms in particular suffer because of the existence of 15 (soon to be 25) different tax systems, because of the bureaucracy resulting from the various VAT rules, and because of the vast administrative demands stemming from the different corporate tax regimes and innumerable dual-taxation agreements.
En matière fiscale, les petites entreprises sont mal loties: quinze (et bientôt vingt-cinq) régimes différents, charges administratives dues à la disparité des règles en matière de TVA et exigences administratives considérables qui tiennent à la diversité des régimes d’imposition des entreprises et à la multitude des accords en matière de double imposition.

Small firms in particular suffer because of the existence of 15 (soon to be 25) different tax systems, because of the bureaucracy resulting from the various VAT rules, and because of the vast administrative demands stemming from the different corporate tax regimes and innumerable dual-taxation agreements.
En matière fiscale, les petites entreprises sont mal loties : quinze (et bientôt vingt-cinq) régimes différents, charges administratives dues à la disparité des règles en matière de TVA et exigences administratives considérables qui tiennent à la diversité des régimes d’imposition des entreprises et à la multitude des accords en matière de double imposition.