Vertaling van "tax than those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxes on lotteries,gambling and betting,other than those on winnings
taxes sur les loteries,jeux et paris autres que celles frappant les gains réalisés

lease in or out of terms greater than those specified
prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

investment companies other than those of the closed-end type
sociétés d'investissement du type autre que fermé

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Extra-Light Heating Oil with a Sulphur content of more than 0.1 per cent [ ELHOO ]
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent [ OHEL ]

Ordinance of 15 October 2003 on the Incentive Tax on Petrol and Diesel with a Sulphur content of more than 0.001 per cent [ PDSO ]
Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % [ OEDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where rates of taxation, or of social contributions, are set centrally, the problem does not arise in the sense that those living in less prosperous regions -- or indeed in poorer areas within more prosperous regions -- will tend automatically to pay a smaller amount in tax than those living elsewhere because their income in aggregate is lower.
Lorsque les taux d'imposition ou des cotisations sociales sont fixés centralement, le problème ne se pose pas dans la mesure où les personnes qui vivent dans les régions relativement moins prospères -- ou dans les zones relativement pauvres des régions plus prospères -- tendront automatiquement à payer moins d'impôts que les personnes qui vivent ailleurs parce que leur revenu est globalement plus faible.

19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;
19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

19. Points out that the Member States which suffered the worst decline in GDP growth were those which had to increase their taxes the most, while in general, the Member States that were able to cut taxes were those which managed to limit the contraction in real GDP to less than 4% ;
19. fait observer que les États membres qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB sont ceux qui ont augmenté le plus leurs impôts; rappelle que, en général, les États membres qui ont été en mesure de baisser les impôts sont ceux qui ont réussi à éviter une croissance négative inférieure à 4 % du PIB ;

With the exception of certain goods, EU countries have the right to retain or introduce more liberal conditions for granting tax exemptions than those provided for in this directive.
Les pays de l’UE ont le droit de maintenir ou de prévoir des conditions d’octroi de l’exonération plus libérales que celles prévues par la présente directive, sauf pour certains biens.

2. Member States may retain and/or introduce more liberal conditions for granting tax exemptions than those laid down in this Directive, with the exception of those laid down in Article 2(2)(a).
2. Les États membres ont la faculté de maintenir et/ou de prévoir des conditions d’octroi de l’exonération plus libérales que celles prévues par la présente directive, à l’exception de celles prévues à l’article 2, paragraphe 2, point a).

3. Without prejudice to Article 2(2), Member States may not, by virtue of this Directive, apply within the Community tax exemptions less favourable than those which they accord to imports by private individuals of personal property from third countries.
3. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 2, les États membres ne peuvent appliquer, en vertu de la présente directive, des exonérations fiscales à l’intérieur de la Communauté moins favorables que celles qu’ils accorderaient pour les importations de biens personnels par des particuliers en provenance d’un pays tiers.

(14) Generally speaking, the environmental costs of petrol have been internalised more thoroughly than those of diesel fuel, mainly because taxes on diesel fuel are lower than those on petrol.
(14) L’internalisation des coûts environnementaux s’avère en général plus forte pour l’essence que pour le gazole, notamment parce que les taxes sur le gazole sont moins élevées que celles sur l’essence.

Under Council Regulation (EC) No 1911/91, the rates applicable varied between 0.1 and 5%, with the exemption of manufactured tobacco to which a rate of 15% applied. From 1996, these rates were reduced by 20% annually with a view to phasing out the tax completely. It is regrettable that the Commission’s proposal envisages rates of 5%, 15% and even 25%, which are much higher than those previously envisaged and which had been considerably reduced in respect of the APIM. Thus, between 31 July 2000 and 31 December 2001, the rate applicable to tobacco was 3.45%.
Il est à regretter que la proposition de la Commission prévoit des taux de 5%, 15% et même 25%, de loin supérieurs à ceux prévus précédemment et qui dans le cadre de l’APIM avaient déjà été considérablement réduits. Ainsi entre le 31 juillet 2000 et le 31 décembre 2001, le taux applicable sur le tabac était de 3,45%.