Traduction de «tax than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

Working Party on Indirect Taxes other than Turnover Taxes
Groupe de travail Impôts indirects autres que les taxes sur le chiffre d'affaires

non-tax revenue [ non-taxation revenue | other than tax revenue ]
recettes non fiscales [ produits divers ]

taxes on lotteries,gambling and betting,other than those on winnings
taxes sur les loteries,jeux et paris autres que celles frappant les gains réalisés

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved
crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé

Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Extra-Light Heating Oil with a Sulphur content of more than 0.1 per cent [ ELHOO ]
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent [ OHEL ]

less than carload | LCL | less-than-carload | less than carload shipment
expédition de détail | expédition de détail en wagon | chargement incomplet | détail | chargement partiel

less than carload | LCL | less than carload shipment
envoi de détail | expédition de détail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

On this basis, the Commission concluded that the tax ruling granted a selective economic advantage to Amazon by allowing the group to pay less tax than other companies subject to the same national tax rules.
Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative avait accordé un avantage économique sélectif à Amazon en permettant au groupe de payer moins d'impôts que d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales.

In other words, Amazon was allowed to pay four times less tax than other local companies subject to the same national tax rules.
En d'autres termes, Amazon a pu payer quatre fois moins d'impôts que d'autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales.

As a result, the tax ruling enabled Amazon to pay substantially less tax than other companies.
Il en résulte que la décision fiscale anticipative a permis à Amazon de payer sensiblement moins d'impôts que d'autres sociétés.

Yet today, by using complicated tax arrangements, some multinationals can pay nearly a third less tax than companies that only operate in one country.
Pourtant, aujourd’hui, en recourant à des montages fiscaux complexes, certaines multinationales parviennent à payer près d’un tiers d’impôts en moins que les entreprises qui n’exercent leurs activités que dans un seul pays.

6. Recalls that some Member States have formally higher company taxes than others, but, in reality, owing to deductions and loopholes which favour domestic business, rates are substantially lower, making the effective tax rate lower than in Member States with a formally low rate;
6. rappelle que si, sur le papier, certains États membres pratiquent un taux d'imposition sur les sociétés plus élevé que d'autres, ce taux est en réalité bien plus faible en raison de déductions et de failles qui favorisent les entreprises nationales, ce qui fait que le taux d'imposition réel est inférieur à celui d'autres États membres pratiquant un taux d'imposition officiel peu élevé;

- companies with ‘special tax regimes’ pay currently up to seven times less corporate tax than ‘normal’ companies;
- Les entreprises bénéficiant de régimes fiscaux spéciaux versent actuellement jusqu'à sept fois moins d'impôts sur les sociétés que les entreprises "ordinaires".

Statistics show that the average age of passenger cars is substantially higher in countries with high registration taxes than in countries without such taxes.
Les statistiques montrent que l'âge moyen des voitures particulières est sensiblement plus élevé dans les pays ayant adopté une taxe d'immatriculation élevée que dans les pays où un tel impôt n'est pas appliqué.

It is well-known that such small and micro-enterprises constitute a vital sector of the economy and belong to a category of businesses which suffers more heavily from red tape, which often pays higher taxes than larger companies and which - since the nature of their services make them inherently local - are also disfavored by lacking opportunities in advantages of scale.
Chacun sait que les établissements de ce type constituent un secteur vital de l'économie et comptent parmi les entreprises qui souffrent le plus des pesanteurs bureaucratiques, acquittent souvent des impôts plus élevés que les grandes entreprises et, nécessairement plus locales de par la nature de leur activité, sont également défavorisées par l'impossibilité de bénéficier d'économies d'échelle.