Traduction de «tax treaty further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

tax agreement | tax convention | tax treaty
convention fiscale | convention fiscale internationale

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]
convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

tax treaty partner [ tax treaty country ]
pays qui a conclu des conventions fiscales

comprehensive income tax treaty
convention fiscale sur les revenus

Model Convention for Tax Treaties between Developed and Developing Countries
Convention fiscale type entre pays développés et pays en développement

tax agreement | double taxation agreement | tax treaty
convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A further example of an area where this approach could be applied would be that of the bilateral tax treaties which Member States conclude with each other and with third countries.
Les conventions fiscales bilatérales que les États membres concluent entre eux et avec les pays tiers sont également un exemple d'un domaine où cette approche pourrait être retenue.

Exchange of information is only undertaken if there is confidence in advance that it will be used only for the intended purposes, the administration of the other country's tax system, and should that reasonable projection it is not even a presumption that reasonable projection prove wrong and in fact the information is not used for the purpose expressed or expressly applied under the income tax treaty, further information will not be exchanged.
Il n'y aura échange d'information que si l'on sait pertinemment à l'avance que cette information ne sera utilisée que dans le but prévu par l'administration des impôts de l'autre pays et au cas où cette attente raisonnable il ne doit pas s'agir d'une simple supposition au cas où cette attente raisonnable ne serait pas respectée et où en fait l'information ne serait pas utilisée dans les buts expressément prévus par le traité d'imposition des revenus, on arrêtera là toute l'échange d'information.

13. Stresses that national preferential regimes and mismatches between the different tax systems within the single market create opportunities for tax avoidance; notes that these undesirable effects are further aggravated by the interaction with a great number of bilateral tax treaties between Member States and third countries, and insufficient anti-abuse provisions therein;
13. souligne que les régimes nationaux préférentiels et les incohérences entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique créent des possibilités de contournement de l'impôt; note que ces effets indésirables sont encore amplifiés par l'interaction avec de nombreuses conventions fiscales bilatérales entre États membres et pays tiers, et par l'insuffisance des dispositions anti-abus qu'elles contiennent;

While we support the routine negotiating and updating of tax treaties such as this, we will continue to push harder against Conservative policies that have failed to protect the integrity of our tax system and that are furthering the erosion of our tax base.
Bien que nous appuyions les négociations et les mises à jour de routine des conventions fiscales comme celle-ci, nous continuerons de remettre en question les politiques conservatrices qui n'ont pas permis de protéger l'intégrité de notre système fiscal et qui favorisent l'érosion de notre assiette fiscale.

Now I will return to the measures contained in the legislation before us today and speak further to the importance of tax treaties, a vital part of the government's overall approach to improving the tax system.
Je vais revenir aux mesures qui figurent dans le projet de loi à l'étude pour insister sur l'importance des traités fiscaux, qui constituent un élément essentiel de l'approche globale du gouvernement pour améliorer notre régime fiscal.

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;
5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

Therefore, it is important to ensure that tax treaties will not constrain further action against tax havens and should be revised accordingly.
Par conséquent, il convient de s'assurer que les conventions fiscales n'empêcheront pas la poursuite des actions de lutte contre les paradis fiscaux et qu'elles seront révisées en conséquence.

Before elaborating further on the importance of these two objectives, there are a couple of general points to discuss regarding tax treaties and their role in contributing to a competitive tax system in Canada.
Avant de m'étendre davantage sur l'importance de ces deux objectifs, il y a des éléments généraux à aborder au sujet des traités fiscaux et de leur rôle dans l'instauration d'un régime fiscal concurrentiel au Canada.

Assuming an exemption from withholding tax on both arm’s length and non-arm’s length interest is implemented in the Canada-U.S. Tax Treaty as expected, Budget 2007 will further simplify the Canadian international tax system by eliminating Canadian withholding tax on interest paid to all arm’s length non-residents regardless of their country of residence.
Si, comme prévu, la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis est modifiée pour exonérer de la retenue d’impôt les intérêts versés à des personnes avec et sans lien de dépendance, le budget de 2007 simplifiera davantage le régime canadien de fiscalité internationale en éliminant la retenue d’impôt du Canada sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance, quel que soit leur pays de résidence.

In order to further develop the financial participation of employees in profits and enterprise results in Europe, it will be important that Member States continue and intensify their efforts in providing a favourable legal and fiscal environment, taking into account the Treaty rules on state aid and EU policies on harmful tax competition.
Pour accroître la participation financière des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise en Europe, il faudra que les États membres poursuivent et intensifient leurs efforts en vue de mettre en place un environnement juridique et fiscal favorable, tenant compte des règles du traité relatives aux aides d'État et des politiques communautaires en matière de concurrence fiscale dommageable.